Les propositions du comité Léger, une dérive dangereuse pour les libertés

Syndicat des avocats de France

C’est sans surprise que le Syndicat des Avocats de France a pris connaissance du rapport d’étape sur la phase préparatoire du procès pénal, rédigé par le Comité de réflexion sur la justice pénale.

Il considère que la mise en œuvre de ces propositions ne permettrait pas le déroulement d’un procès équitable, dans le respect de l’égalité des armes exigé par la Convention européenne des droits de l’homme et marquerait un important recul de notre procédure pénale.

Dès le 7 janvier 2009, le SAF considérait que trois conditions préalables à la réforme proposée par le président de la République s’imposaient pour que celle-ci soit envisageable : la nécessaire indépendance du parquet à l’égard du pouvoir politique ; l’instauration de moyens procéduraux nouveaux de nature à garantir l’effectivité des droits de la défense dès le stade de la garde-à-vue ; et l’accroissement des moyens matériels accordés à la défense, notamment au titre de l’aide juridictionnelle. Or, aucune de ces conditions n’a été retenue par le comité.

Tout d’abord et surtout, le parquet reste subordonné à une hiérarchie toujours plus présente et plus interventionniste, alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient de juger que le parquet français ne constitue pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le nouveau juge de l’enquête et des libertés (qui remplacera le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention) ne constituera pas un véritable contrepoids à l’autorité de poursuite. Un grand parquet dépendant va donc remplacer un juge du siège indépendant.

Il semble probable que, dans le cadre de ce nouveau système, des affaires politico-financières ou de santé publique dites sensibles ou gênantes ne pourront bénéficier du traitement légitime qu’elles méritent.

Par ailleurs, les droits de la défense n’apparaissent pas assurés de façon suffisante par les propositions du rapport. L’accès par l’avocat à l’intégralité du dossier pénal (s’il existe encore demain), l’assistance lors des interrogatoires et des actes sont tardifs, très tardifs ou inexistants. La défiance revendiquée vis-à-vis des avocats est choquante. S’agissant des victimes, celles-ci ne pourront plus sérieusement déclencher l’action publique, l’intervention du juge de l’enquête et des libertés en la matière apparaissant inefficace.

De plus, le comité envisage d’accorder à la victime un recours gracieux devant le procureur général, en cas de classement sans suite. On peut s’étonner qu’il n’ait pas connaissance de l’article 40-3 du code de procédure pénale qui prévoit déjà ce recours, et ce depuis la loi du 9 mars 2004 !

Le mis en cause devrait bénéficier d’un statut spécifique dés l’enquête préliminaire. Au contraire, le régime restreint, tel qu’il est proposé, le laisse sans réelle assistance face au parquet et à la police. La création d’une retenue judiciaire, système coercitif nouveau proposé par le comité LÉGER, doit être absolument condamnée.

De plus, pas un mot ne figure dans ce rapport sur l’accroissement indispensable des moyens matériels qui devraient être accordés à la défense, notamment au titre de l’aide juridictionnelle.

Il apparaît finalement que ce comité, majoritairement composé de membres du parquet et d’amis du président de la République, a rempli la mission qui lui était confiée : mettre en œuvre la politique répressive voulue par le gouvernement en supprimant le juge d’instruction susceptible d’échapper au contrôle du pouvoir .

Le SAF s’oppose donc à cette réforme qui aggraverait la mainmise du pouvoir exécutif sur la justice.