Observatoire International des Prisons
Paris, le 2 mars 2009
Au coeur de la période de suspension des travaux du Parlement, le gouvernement a décidé d’imposer la procédure d’urgence à l’examen et l’adoption du texte censé constituer le « grand rendez vous de la France avec ses prisons ». Dans ce contexte, et à la veille de l’ouverture le mardi 3 mars de la discussion au Sénat du projet de loi pénitentiaire, l’Observatoire international des prisons (OIP) entend rappeler la situation inacceptable au regard des exigences de l’Etat de droit et indécente au regard des droits de l’homme qui caractérise notre système carcéral. Il entend le rappeler avec d’autant plus de force que cette situation rend impérative l’intervention d’un législateur renouant avec la lettre et l’esprit des conclusions de ses commissions d’enquête d’antan, et assumant sa compétence exclusive pour fixer les restrictions apportées à l’exercice des droits et des libertés en milieu pénitentiaire.
Prenant connaissance avec consternation de la décision gouvernementale, les Etats généraux de la condition pénitentiaire ont immédiatement et unanimement déploré une démarche « injustifiable et illégitime » qui, ayant pour objet de limiter les débats à une seule lecture dans chacune des deux assemblées, a pour effet de « faire obstacle » à ce que la représentation nationale « exerce pleinement ses responsabilités ». Ils ont estimé ce choix d’autant plus surprenant que le président de la République avait pris l’engagement de soumettre au législateur une réforme ambitieuse de l’institution carcérale, et d’autant moins opportun, qu’au terme de ses travaux, la Commission des lois du Sénat avait souligné la « déception largement partagée » parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d’une réforme « à droit constant », voire « en retrait par rapport au droit en vigueur ». Ils ont en conséquence interpellé le Parlement, au travers des Conférences des présidents des deux assemblées, pour qu’il fasse usage de son pouvoir de refuser la procédure accélérée, tel qu’il résulte de l’article 45 nouveau de la Constitution.
Partie prenante des Etats généraux de la condition pénitentiaire, l’OIP prend acte des demandes en ce sens déposées respectivement par les groupes PS du sSénat et de l’Assemblée. Il convie instamment les autres groupes parlementaires ainsi que les présidents, vice-présidents et présidents de Commissions des deux assemblées à initier la même démarche de sorte à ce que le projet de loi – annoncé par la garde des Sceaux dès l’été 2007, ajourné depuis lors sans la moindre explication, et aujourd’hui frappé d’une procédure d’urgence sans que soit avancée de raison impérieuse – fasse l’objet d’une double lecture dans les deux assemblées.
Dans l’hypothèse où les Conférences des présidents ne consentiraient pas à réserver une suite favorable à cette requête, l’OIP appelle solennellement l’ensemble des sénateurs, quelle que soit leur sensibilité politique, à ne pas laisser dévaluer la fonction et la responsabilité dévolues au législateur : en sanctionnant au travers d’un vote négatif le texte qui leur est proposé, et en organisant dans le même mouvement, en lien avec les députés, le processus d’élaboration d’une réforme de la prison digne de ce nom.
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