La Suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale, encore une volonté d’éloigner le juge du justiciable
Sous couvert de rationalisation (essentiellement financière !) et sans aucune concertation, les pouvoirs publics viennent d’annoncer le projet de suppression de 40 tribunaux des affaires de sécurité sociale, aboutissant à une forme de régionalisation de ces juridictions.
Les Tribunaux des Affaires de sécurité sociale entendent les litiges impliquant les organismes de sécurité sociale mais aussi, et surtout, ont une compétence exclusive pour les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment s’agissant des demandes de reconnaissance de faute inexcusable et d’indemnisation des salariés.
Un contentieux dans lequel le salarié demandeur fait valoir un préjudice moral et physique très injuste et lourd, ce qu’a enfin entendu la Jurisprudence depuis les arrêts de la Cour de Cassation du 28 mars 2000 qui, adoptant une définition plus large de la faute inexcusable, ont permis à nombre de salariés d’accéder à une indemnisation plus étendue et équitable.
Serait-ce l’une des motivations cachées pour freiner ce contentieux ?
Cette décision de suppression de plus d’un tribunal des affaires de Sécurité Sociale sur trois témoigne, à l’évidence, et une fois de plus, d’une volonté de réduire le contentieux et de limiter le recours au juge en pénalisant des justiciables particulièrement affaiblis.
La procédure devant ces juridictions est orale et nécessite la présence physique des parties ou de leur avocat.
Ne maintenir qu’une seule juridiction dans certaines régions, particulièrement étendues, privera de fait certains salariés de toute possibilité de recours effectif au juge.
A ce jour les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont déjà sinistrés : manque de moyens matériels, délais d’audiencement invraisemblables dépassant souvent deux ans pour une première audience qui débouchera ensuite sur une expertise et de nouveaux délais excessifs.
Les regrouper ne fera qu’aggraver la situation, en surchargeant les tribunaux maintenus de toutes les affaires pendantes et à venir dans le ressort des tribunaux supprimés !
Ce nouveau volet de la réforme de la carte judiciaire, réalisé comme les précédents « à la hache » et sans concertation, s’inscrit dans la philosophie, développée par le gouvernement, d’éloignement et d’évitement du juge.
L’effectivité du droit d’accès au juge, pour les personnes physiques, passe au contraire par une justice de proximité.
Le SAF ne peut que manifester son opposition résolue à une telle mesure et s’associera à toutes les initiatives tendant à y faire échec.
Paris le 6 février 2009, Syndicat des Avocats de France
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