L’orientation néolibérale de l’Europe ne semble en rien modifiée par le « traité modificatif » ou « mini-traité », venant remplacer la Constitution rejetée en 2005 par la France et les Pays-Bas.
Relancer la locomotive européenne » et tourner la page du « non » français et néerlandais était l’une des priorités de Nicolas Sarkozy. Le chef de l’Etat s’est donc investi de cette mission avec, comme méthode, la précipitation (voir encadré). La conférence intergouvernementale européenne (CIG), ouverte le 23 juillet, doit aboutir en octobre avec la finalisation de ce « traité modificatif » devant remplacer le traité constitutionnel européen (TCE) rejeté par les urnes. Simple tour de passe-passe avec joli contournement de la démocratie ou réelle prise en compte de ce que les citoyens français ont exprimé ?
Que deviennent les questions qui ont été au cœur des débats sur le TCE en 2005 ? Qu’en est-il, particulièrement, des dispositions structurant le modèle libéral européen, au centre des préoccupations des défenseurs du « non » ?
PRINCIPE DE CONCURRENCE
Le retrait de la mention « concurrence libre et non faussée » de l’article consacré aux objectifs de l’Union serait, selon les termes de Nicolas Sarkozy, une « réorientation majeure ». Un avis qui ne semble guère partagé, si l’on en croit le récit de Francis Wurtz, président du groupe parlementaire Gauche unitaire européenne : « J’ai posé directement la question à la chancelière allemande, qui présidait le Conseil européen, ainsi qu’à M. Barroso, le président de la Commission européenne, en séance plénière du Parlement, le 27 juin dernier : que va changer concrètement le fait d’avoir retiré cette phrase à cet endroit du futur traité ? Dans sa réponse Angela Merkel n’a pas fait dans la nuance : «rien ne va changer !» Le principe en question reste, par ailleurs : et à de multiples reprises :, dans le texte. Certes pas en tant qu’objectif, mais comme moyen. Mieux, pour éviter toute ambiguïté, un «protocole» a été spécialement rédigé, qui figurera dans le futur traité, pour souligner «haut et fort» : insista la Chancelière : que «ce moyen doit être conservé dans toute sa plénitude». M. Barroso abonda dans le même sens, affirmant que le principe de concurrence ne devait en aucun cas être «sapé» car il constituait «l’une des composantes essentielles du marché unique».»
Le retrait de la concurrence libre et non faussée des objectifs de l’Union « s’apparente à un pur exercice de style, commente Aurélie Trouvé, présidente d’Attac, ainsi est-il rappelé dans les conclusions du Conseil européen, au cas où nous l’aurions oublié, que la poursuite du renforcement de la libre circulation des capitaux continue de revêtir une importance capitale ». Le Royaume-Uni a d’ailleurs obtenu qu’un protocole rappelle dans le nouveau texte que « le marché intérieur comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ». Pour le chercheur et militant altermondialiste Raoul Marc Jennar, le texte « aggrave la situation dans le domaine de l’ouverture de l’Europe à la mondialisation libérale. Cela devrait nous soumettre encore davantage aux règles de l’OMC. Et rien ne va changer sur la dictature monétariste et sur le déclin de l’indépendance de l’Union ». Voilà qui donne raison à Valéry Giscard d’Estaing qui y a été lui aussi d’un commentaire sans ambiguïté : « Les gouvernements européens se sont mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler. »
ET LES DROITS FONDAMENTAUX ?
Le texte de la Charte des droits fondamentaux reste inchangé. Il ne figure pas dans le traité mais est cité et sa valeur juridique contraignante est soulignée. Mais pour Aurélie Trouvé, le texte demeure « avec ses multiples limites pour ne pas donner de contenu social significatif à l’Union européenne. Mais même cela est de trop pour le Royaume-Uni ; la Pologne et l’Irlande ont elles aussi émis des réserves à son égard. Ainsi est reconnu officiellement le fait que les pays peuvent s’abstraire des règles sociales minimales communes à l’Union ». Par exemple, « le droit au travail », est remplacé par « le droit de travailler ».
Autre enjeu de 2005, la place des services publics dans les textes européens. Rien a priori ne change sur ce point si ce n’est l’ajout d’un protocole soulignant « la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l’organisation des services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ». Cela sera-t-il suffisant pour empêcher le démantèlement des services publics ? Pour Attac, rien ne l’empêche dans ce traité. « Après l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz cet été, ce sera donc l’ouverture à la concurrence des services postaux dès 2011 », illustre Aurélie Trouvé.
CAPACITÉS MILITAIRES
Sur les questions de défense et politique de sécurité, le traité constitutionnel avait soulevé la controverse, notamment sur la crainte d’une allégeance à l’OTAN. Or là encore, le futur traité ne change rien : « La politique de l’Union (…) est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans le cadre (du traité de l’Atlantique Nord) ». « On ne sait pas quelle sera la politique de l’OTAN dans l’avenir, mais on s’engage, les yeux fermés, à ne jamais avoir de politique en rupture avec elle », commente Francis Wurtz. Enfin, toujours sur le thème de la défense, « les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires ». Une injonction à augmenter les dépenses militaires qui était déjà loin de faire l’unanimité en 2005.
Pour Laurent Fabius, le texte correspond tout de même à une avancée. « Il est clair que le «non» a été utile, puisqu’il a permis de corriger certains aspects du traité initial », explique-t-il. Le texte, poursuit-il, « ne constitutionnalise plus des politiques européennes inadaptées et, du même coup, la lourde partie III, comme nous l’avions souhaité, disparaît ». Un aspect que Raoul Marc Jennar tient également à souligner, s’étonnant de ne pas avoir entendu la gauche antilibérale se réjouir davantage de ce progrès. Mais le résultat est toujours insuffisant, poursuit Laurent Fabius, « pour ce qui concerne les services publics, le volet social ou encore l’accès aux coopérations renforcées entre Etats membres. Il n’y a rien de nouveau sur l’harmonisation fiscale et la Banque centrale européenne, alors que ce sont des questions essentielles ».
QUELS CONTRE-POUVOIRS ?
D’autre avancées existent, notamment dans le domaine institutionnel, avec des réformes telles que la possibilité d’initiative populaire, l’extension de la codécision avec le Parlement européen à de nouveaux domaines et l’introduction d’un droit d’initiative pour les citoyens. « Sans doute un progrès, pour la présidente d’Attac. Mais ces maigres avancées ne remettent pas en cause l’architecture institutionnelle de l’Union, en particulier le rôle central de la Commission et l’intervention des lobbies qui pèsent de tout leur poids à Bruxelles. » « S’il y a quelques éléments positifs, ils sont bien insuffisants pour mettre en place de véritables contre-pouvoirs, complète Raoul Marc Jennar. Le citoyen demeure très faible. »
C’est d’ailleurs sur ce thème que les tenants du « non » de 2005 remettent en scène le débat sur le traité modificatif. « Vu l’urgence et le calendrier imposé, il semble que la volonté soit d’écarter toute forme de débat », suppose Raoul Marc Jennar. Pour Francis Wurtz, il y a là un vrai problème de démocratie et il y voit un défi pour la gauche européenne : « Le marathon décidé au Conseil européen pour adapter le texte du futur traité faisait complètement abstraction des sentiments des Européens eux-mêmes à l’égard des politiques nées sous l’égide de l’Union. C’est pourquoi le premier devoir de la gauche européenne me semble être de contribuer à leur expression. » Il faut, dit-il en substance, s’approprier les enjeux du débat comme en 2005 et « porter l’exigence d’un grand débat public et pluraliste, dans chaque pays et à l’échelle européenne, conclu par un référendum ».
R.D.
Paru dans Regards n°43, sept 07
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