Le discours libéral sur la fiscalité rapporte l’image d’une économie française paralysée par les prélèvements. Une vision simpliste et infondée, occultant l’injustice de la structure des impôts en France. Gros plan sur une idée reçue, regard sur les propositions de réforme 2007.
La France croulerait sous les impôts. Cette idée se base sur le taux de prélèvements obligatoires (TPO), constitués des impôts et des cotisations sociales, qui atteint 44 % de la richesse produite en France. Dans les pays anglo-saxons, ce taux est en effet très inférieur, mais la comparaison est totalement biaisée : les cotisations sociales versées aux organismes privés d’assurance maladie et de fonds de retraites ne sont pas comptabilisées ! En intégrant ces « prélèvements sociaux privés », le TPO aux Etats-Unis devient supérieur au taux français. En ne prenant en compte que les impôts, la France est dans la moyenne des pays de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Mieux, si l’on prend le TPO net consolidé (1), celui-ci est resté stable depuis 1959, à 17 % ! On semble donc bien loin d’une économie surtaxée.
D’un autre côté, la question de la justice du système fiscal est rarement soulevée. Ainsi, l’imposition directe devrait être majoritaire, car elle tient compte de la situation personnelle des contribuables. A l’inverse, l’imposition indirecte est la plus injuste, puisque la taxe est la même pour tous, indépendamment des revenus. Mais c’est la part d’impôts directs progressifs qui est essentielle. Elle peut permettre de dispenser d’impôt les bas revenus et de taxer fortement les hauts revenus, contrairement à l’impôt proportionnel qui reproduit les disparités de revenus. L’importance des impôts sur les bénéfices des sociétés et sur les grandes fortunes, la répartition du poids de l’impôt entre le travail et le capital sont aussi révélateurs du degré de justice d’un système fiscal.
Système fiscal inégalitaire
En France, l’impôt sur le revenu (IR), seul impôt progressif, ne compte que pour 16 % des recettes fiscales. Sa progressivité est diluée par une longue liste d’exonérations, qui profitent aux hauts revenus et à la rémunération de l’épargne (2). L’impôt sur les sociétés (IS) peine à atteindre 13 % du total des impôts. Là encore, le nombre de régimes dérogatoires est étonnant : si le taux d’imposition affiché en 1998 était de 41 %, le taux effectif payé par les entreprises était de… 16 % (3) ! A l’inverse, la TVA se monte à 48 % des recettes. Cet impôt est payé par l’ensemble des ménages, mais pèse beaucoup plus sur les revenus modestes, dont la majeure partie est consacrée à la consommation. Enfin, en 1996, l’imposition du capital représentait seulement 8,3 % du PIB, quand l’imposition du travail se montait à 25,8 %. La fiscalité française est donc très inégalitaire, davantage que dans la plupart des pays de l’OCDE.
Cela résulte en partie d’une dégradation du système fiscal depuis le début des années 1980. Alors que les taux de profits atteignent des niveaux historiques, les taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés et sur les hauts revenus ont diminué de plus de 10 % dans les années 1990. Parallèlement, la CRDS et la CSG (4), des impôts directs proportionnels, ont été mis en place. Il faut également souligner le poids de la fiscalité locale, en hausse avec le processus de décentralisation qui accentue de plus en plus les disparités régionales. Et, depuis 2002, la capacité redistributive du système fiscal a encore été amoindrie : une baisse de 10 % pour l’IR (surtout en faveur des hauts revenus) (5), de nouvelles exonérations pour l’ISF, des allégements supplémentaires pour la taxe professionnelle, des « effets d’assiette » diminuant l’IS.
Avec un système fiscal qui repose en majorité sur des impôts à la consommation, c’est la concentration des richesses qui est au rendez-vous : en 2000, 10 % des ménages les plus riches possédaient 46 % du patrimoine. A la Révolution française, on décréta l’abolition des privilèges, mais aussi la fin des impôts indirects comme la gabelle, sur la consommation du sel. Alors, à quand la suppression de la TVA ?
1. Equivalent à la part réelle des prélèvements qui financent le budget de l’Etat et des collectivités : on soustrait au TPO les cotisations sociales et toutes les formes de transferts (aides sociales, subventions aux entreprises, etc), mais aussi les sommes que les administrations se versent entre elles.
2. En 1998, 86 % des réductions d’impôts et 36 % des abattements prévus pour l’IR profitaient aux 10 % les plus riches.
3. Selon une étude de Gaëtan Nicodème en 2001, sous l’égide de l’Union européenne.
4. La contribution sociale généralisée, créée en 1991, impose les revenus à 7,5 % et est affectée au système de protection sociale ; la contribution au remboursement de la dette sociale, a été créée en 1996 et taxe les revenus à 0,5 %.
5. Par exemple, 10 % des ménages les plus aisés ont bénéficié de 69 % du montant des baisses décidées en 2002.
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