Droit électoral : prendre un seul bulletin, c’est légal !

Pour celles et ceux qui iront voter dimanche, mais qui n’entendent pas se contaminer outre mesure, il n’est pas inutile de rappeler que, contrairement à ce qui se dit et s’écrit parfois, il n’est nullement obligatoire de prendre plusieurs bulletins de vote…

Le code électoral ne mentionne pas l’obligation, pour l’électeur, de prendre plusieurs bulletins. L’article L62 indique en effet :

« À son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter (…) prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe ; le président le constate sans toucher l’enveloppe, que l’électeur introduit lui-même dans l’urne ».
 
On peut par ailleurs s’appuyer sur une décision du Conseil constitutionnel qui fait jurisprudence sur cette question :

« Considérant que si le requérant allègue une méconnaissance du secret du vote au motif que des électeurs n’auraient pris qu’un seul bulletin de vote avant de passer par l’isoloir, aucune disposition du code électoral n’oblige les électeurs à prendre plusieurs bulletins ; que, par suite, la circonstance alléguée n’est pas constitutive d’une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin ».
 
Dès lors, face à un assesseur qui insisterait par trop lourdement pour vous faire toucher un bulletin honni, vous êtes en droit de lui faire remarquer qu’il est en train de faire pression sur votre vote.