{"id":9698,"date":"2016-05-25T20:53:01","date_gmt":"2016-05-25T18:53:01","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/article-loi-penale-mesures-liberticides-et-logique-d-etat-d-urgence\/"},"modified":"2023-06-23T23:22:22","modified_gmt":"2023-06-23T21:22:22","slug":"article-loi-penale-mesures-liberticides-et-logique-d-etat-d-urgence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=9698","title":{"rendered":"Loi p\u00e9nale : mesures liberticides et logique d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence"},"content":{"rendered":"

Mercredi, le S\u00e9nat a ent\u00e9rin\u00e9 une loi p\u00e9nale de plus de cent articles. Un large volet antiterroriste, des mesures liberticides, des droits des d\u00e9tenus menac\u00e9s\u2026 le texte s\u2019apparente fortement \u00e0 une transposition de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dans le droit commun.<\/p>\n

Le projet de loi \u00ab renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leur financement, et am\u00e9liorant l’efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb<\/em> fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat parlementaire depuis le 3 f\u00e9vrier 2016, date de son d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par les ministres de la Justice, des Finances et de l\u2019Int\u00e9rieur. Il a suscit\u00e9 plusieurs d\u00e9saccords entre d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs, pourtant tous fort enclins \u00e0 pousser la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise vers un s\u00e9curitarisme toujours plus accru. <\/p>\n

Apr\u00e8s des travaux de conciliation<\/a> de la Commission mixte paritaire[[Voir les travaux de la CMP<\/a> sur cette loi.]], un projet de texte d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le jeudi 19 mai par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, puis par le S\u00e9nat ce mercredi 25 mai. <\/p>\n

Dynamique s\u00e9curitaire et \u00ab incitation \u00e0 d\u00e9gainer \u00bb<\/h2>\n

<\/em><\/p>\n

Certains points ont pourtant d\u2019embl\u00e9e fait consensus entre les deux chambres, qui ont vot\u00e9 les premi\u00e8res versions de la loi \u00e0 de larges majorit\u00e9s. Ils vont dans le sens d\u2019une augmentation sensible des moyens de r\u00e9pression, de contr\u00f4le et de surveillance judiciaires et administratifs. <\/p>\n

Une des mesures les plus pol\u00e9miques vise \u00e0 accorder \u00e0 la police la possibilit\u00e9 de retenir une personne durant quatre heures apr\u00e8s un contr\u00f4le, sans avocat, s\u2019il existe \u00ab de s\u00e9rieuses raisons de penser que son comportement est li\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re terroriste \u00bb<\/em>. La loi met \u00e9galement en place des mesures de restriction de libert\u00e9 : les personnes suspect\u00e9es d\u2019avoir quitt\u00e9 la France dans le but de \u00ab rejoindre un th\u00e9\u00e2tre d\u2019op\u00e9ration de groupements terroristes \u00bb<\/em>, et consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb<\/em> \u00e0 leur retour, pourront \u00eatre plac\u00e9es sous contr\u00f4le administratif, et assign\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence pendant un mois. <\/p>\n

\"don_insert.png\"<\/a><\/p>\n

De plus, les policiers verront s\u2019assouplir les r\u00e8gles d’usage des armes \u00e0 feu. Termin\u00e9e la seule l\u00e9gitime d\u00e9fense : ils pourront d\u00e9sormais faire feu en \u00e9tat d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale dans des conditions beaucoup plus larges, d\u00e9finies de mani\u00e8re extr\u00eamement floue. Selon Marion Lagaillarde, secr\u00e9taire nationale du Syndicat de la magistrature, \u00ab compte tenu de la complexit\u00e9 de la formulation dans la loi, de la demande originelle des policiers pour une \u2018\u2019pr\u00e9somption de l\u00e9gitime d\u00e9fense\u2019\u2019, ou encore du contexte d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence et de la mani\u00e8re dont nos repr\u00e9sentants confortent par leurs discours l\u2019id\u00e9e que la police peut faire ce qu\u2019elle souhaite, on peut craindre que ce texte soit pris comme un incitation \u00e0 d\u00e9gainer \u00bb<\/em>[[\u00ab Un encouragement d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent depuis l\u2019introduction, par exemple, de l\u2019utilisation du flashball dans des situations tr\u00e8s vari\u00e9es. \u00bb<\/em> Lire aussi Aline Daill\u00e8re : \u00ab On assiste \u00e0 un r\u00e9veil citoyen sur les violences polici\u00e8res \u00bb<\/em><\/a>.]].<\/p>\n

Un S\u00e9nat offensif<\/h2>\n

Le S\u00e9nat a particuli\u00e8rement pouss\u00e9 vers le tout-s\u00e9curitaire, avec ou sans succ\u00e8s selon les tentatives. Il a, en effet, impos\u00e9 une modification du “r\u00e9gime de rel\u00e8vement de la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 attach\u00e9 \u00e0 une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour terrorisme”. Ainsi, la p\u00e9riode de suret\u00e9, couramment appel\u00e9e perp\u00e9tuit\u00e9 “incompressible” ou “r\u00e9elle”, passe de 22 \u00e0 30 ans[[Autrement dit, dans le cadre d\u2019une condamnation pour terrorisme, le rel\u00e8vement d\u2019une peine \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire son all\u00e8gement ou son am\u00e9nagement, n\u2019est d\u00e9sormais possible qu\u2019au bout de trente ans.]]. Une \u00ab mort p\u00e9nale \u00e0 petit feu \u00bb<\/em> d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019Observatoire international des prisons, qui rappelle<\/a> que le Comit\u00e9 anti-torture du Conseil de l\u2019Europe a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00ab il est inhumain d\u2019incarc\u00e9rer une personne \u00e0 vie sans lui offrir aucune perspective de lib\u00e9ration \u00bb<\/em>, objectif pourtant affich\u00e9 de cette mesure. <\/p>\n

En outre, les s\u00e9nateurs sont \u00e0 l\u2019origine d\u2019un amendement qui vise \u00e0 p\u00e9naliser de deux ans d\u2019emprisonnement et 30.000 euros d\u2019amende la consultation \u00ab habituelle \u00bb<\/em> de sites internet \u00ab montrant la commission<\/em> [d\u2019actes terroristes] consistant en des atteintes volontaires \u00e0 la vie \u00bb<\/em>, dans le but de faire commettre ces actes ou d\u2019en faire l\u2019apologie. <\/p>\n

Au rang des \u00e9checs de la chambre haute figure la proposition d\u2019un “d\u00e9lit de s\u00e9jour intentionnel sur un th\u00e9\u00e2tre \u00e9tranger d’op\u00e9rations terroristes”, qui ouvrait notamment la possibilit\u00e9 de sanctionner \u00ab la seule intention \u00bb<\/em> de rejoindre des groupements terroristes. Elle a \u00e9t\u00e9 exclue par les membres de la Commission mixte paritaire<\/a>.<\/p>\n

Hors terrorisme, des mesures liberticides<\/h2>\n

La m\u00eame logique s\u00e9curitaire pr\u00e9vaut en ce qui concerne les mesures modifiant la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les “raisons s\u00e9rieuses” de soup\u00e7onner quoi que ce soit sont \u00e9galement largement invoqu\u00e9es. Elles justifient, par exemple, la r\u00e9introduction de fouilles \u00e0 nu g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es et non-individualis\u00e9es dans les prisons[[Le “soup\u00e7on” portant ici sur \u00ab l’introduction au sein de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens \u00bb<\/em>.]].Un grand pas en arri\u00e8re, selon le Genepi<\/a>, par rapport \u00e0 loi p\u00e9nitentiaire de 2009, qui tendait \u00e0 conf\u00e9rer un caract\u00e8re exceptionnel aux fouilles \u00e0 nu[[De mani\u00e8re assez inefficace si l\u2019en on croit les condamnations dont la France a fait l\u2019objet depuis, notamment par la CEDH.]]. Il s\u2019agit aussi d\u2019une belle fin de non-recevoir adress\u00e9e implicitement au Comit\u00e9 anti-torture de l\u2019ONU, qui enjoignait, le 13 mai, la France \u00e0 respecter le caract\u00e8re exceptionnel des fouilles \u00e0 nu, et \u00e0 les restreindre au maximum.<\/p>\n

Au rayon surveillance, le texte l\u00e9gislatif permet, sur autorisation pr\u00e9alable du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, le recours aux perquisitions de nuit durant les enqu\u00eates pr\u00e9liminaires de la police judiciaire[[L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, dite enqu\u00eate “de routine”, concerne les infractions p\u00e9nales “non-flagrantes”. Elle est men\u00e9e par des \u00ab officiers de police judiciaire, et, sous le contr\u00f4le de ceux-ci, des agents de police judiciaire, soit sur les instructions du procureur de la R\u00e9publique, soit d\u2019office \u00bb<\/em>.]]. Il autorise aussi, pour une large batterie d\u2019infractions suppos\u00e9es, que des \u00e9coutes et prises d\u2019images soient effectu\u00e9es \u00ab sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s \u00bb<\/em> dans \u00ab des lieux ou v\u00e9hicules priv\u00e9s ou publics \u00bb<\/em>. L\u2019utilisation des IMSI-catchers, syst\u00e8me \u2013 grandement d\u00e9cri\u00e9 \u2013 de captation des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques<\/a>, devient ainsi l\u00e9gale. <\/p>\n

Marquante aussi par son rejet, l\u2019introduction d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 pour lutter contre les contr\u00f4les au faci\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s EELV et PS. Une rare mesure progressiste que le reste des d\u00e9put\u00e9s n\u2019a pas jug\u00e9 bon de conserver<\/a>. Le S\u00e9nat a, lui, tent\u00e9 en vain de revenir sur la r\u00e9forme Taubira de 2014, en proposant de supprimer sa mesure phare de lutte contre la r\u00e9cidive : la contrainte p\u00e9nale[[La contrainte p\u00e9nale est une peine \u00ab de milieu ouvert \u00bb<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire ex\u00e9cut\u00e9e hors de prison. \u00ab Elle soumet le condamn\u00e9 \u00e0 un ensemble d\u2019obligations et d\u2019interdictions, et \u00e0 un accompagnement soutenu pendant une dur\u00e9e qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans \u00bb<\/em>.]]. Il s\u2019est heurt\u00e9 \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, qui allait au contraire dans le sens d\u2019un approfondissement de ce dispositif. Dans un souci de consensus, la CMP a opt\u00e9 pour le statu quo.<\/p>\n

Un \u00e9tat d\u2019urgence permanent ?<\/h2>\n

Le rapporteur PS Pascal Popelin a pr\u00e9sent\u00e9 la loi comme \u00ab un outil qui permet de se passer de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb<\/em>, sans en constituer \u00ab une transposition dans le droit commun \u00bb<\/em>. \u00c0 l\u2019inverse, Jacqueline Fraysse, d\u00e9put\u00e9e Front de gauche, a d\u00e9nonc\u00e9 ce 19 mai un texte qui rassemble \u00ab plusieurs mesures dangereuses pour les libert\u00e9s individuelles \u00bb<\/em>, et constitue \u00ab un rapprochement dangereux vers une forme d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence permanent \u00bb<\/em>. Un \u00e9tat d\u2019urgence par ailleurs prorog\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s, le m\u00eame jour, une troisi\u00e8me fois. <\/p>\n

Le Syndicat de la magistrature a quant \u00e0 lui publi\u00e9, le 1er mars, un “questions-r\u00e9ponses critique”<\/a> \u00e0 charge contre le projet de loi, dans lequel il d\u00e9signe les mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence contenues dans le texte l\u00e9gislatif comme une \u00ab permanence de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence \u00bb<\/em>. Selon Marion Lagaillarde, \u00ab on peut consid\u00e9rer, de fa\u00e7on plus globale, que la loi Urvoas sert \u00e0 une prolongation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, bien que de mani\u00e8re \u00e9dulcor\u00e9e \u00bb<\/em>. La loi reprend en effet la logique fondamentale de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, \u00e0 savoir confier \u00e0 l\u2019administration la mise en \u0153uvre de mesures quasi-p\u00e9nales. Or, en mati\u00e8re administrative, \u00ab le crit\u00e8re de poursuite est celui de l\u2019ordre public, et non pas d\u2019une infraction \u00e0 la loi bien d\u00e9termin\u00e9e \u00bb<\/em>. <\/p>\n

Concr\u00e8tement, \u00ab des mesures comme la retenue de quatre heures pour v\u00e9rification de la situation administrative, et l\u2019\u00e9largissement des perquisitions de nuit aux enqu\u00eates pr\u00e9liminaires, sont clairement dans la logique de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Il en va de m\u00eame pour la possibilit\u00e9 de mise en place, sur ordre du parquet, de fouilles et inspections visuelles de bagages, sans aucun motif pr\u00e9cis, dans un certain p\u00e9rim\u00e8tre de temps et de lieu. \u00bb<\/em> Comme la retenue de quatre heures, cette possibilit\u00e9 de contr\u00f4le sans justification pourrait tout \u00e0 fait \u00eatre exploit\u00e9e pour r\u00e9primer le mouvement social.