{"id":9062,"date":"2015-10-09T10:16:12","date_gmt":"2015-10-09T08:16:12","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/article-katia-weidenfeld-rien-ne-ferme-la\/"},"modified":"2023-06-23T23:20:38","modified_gmt":"2023-06-23T21:20:38","slug":"article-katia-weidenfeld-rien-ne-ferme-la","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=9062","title":{"rendered":"Katia Weidenfeld : \u00ab Rien ne ferme la porte du dumping fiscal \u00bb"},"content":{"rendered":"

Co-auteure de L’Impunit\u00e9 fiscale<\/em>, Katia Weidenfeld explique les limites actuelles d’une lutte contre l’\u00e9vasion et la fraude fiscales qui ne parvient pas \u00e0 sanctionner multinationales et grandes fortunes.<\/p>\n

Historienne du droit et juriste, Katia Weidenfeld est directrice d’\u00e9tude \u00e0 l’\u00c9cole des chartes. Elle a \u00e9crit \u00c0 l’ombre des niches fiscales<\/em> (Economica, 2011) et publie avec Alexis Spire, L’Impunit\u00e9 fiscale. Quand l’\u00c9tat brade sa souverainet\u00e9<\/em> \u2013 sortie le 15 octobre aux \u00e9ditions La D\u00e9couverte.<\/p>\n

Regards. Un rapport parlementaire \u00e9valuant \u00e0 40 \u00e0 60 milliards d’euros le co\u00fbt annuel de l’\u00e9vasion fiscale, l’annonce par l’OCDE d’un plan contre l’optimisation fiscale des multinationales\u2026 Ces \u00e9l\u00e9ments d’actualit\u00e9 sont-ils le signe d’une volont\u00e9 croissante de lutter contre l’\u00e9vasion et la fraude fiscales ?<\/strong><\/p>\n

Katia Weidenfeld.<\/strong> Ils s’inscrivent dans une s\u00e9rie entam\u00e9e en 2008, et ce n’est \u00e9videmment pas la premi\u00e8re fois que l’on d\u00e9clare vouloir s’attaquer de mani\u00e8re d\u00e9cisive \u00e0 la fraude et l’\u00e9vasion fiscales \u2013 je vous renvoie \u00e0 la d\u00e9claration de Nicolas Sarkozy en 2009 : \u00ab Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c\u2019est fini \u00bb<\/em>. Dans le contenu un tant soit peu concret des mesures annonc\u00e9es ou envisag\u00e9es, on constate toutefois un crescendo, mesur\u00e9 : on n’est pas pass\u00e9 \u00e0 une \u00e9tape compl\u00e8tement diff\u00e9rente qui permettrait d’\u00eatre aussi optimiste que Pascal Saint-Amans (directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE)<\/em> quand il assure que \u00ab c’est la fin de la r\u00e9cr\u00e9ation \u00bb<\/em><\/a>.<\/p>\n

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\u00ab Il n’y a pas de volont\u00e9 de remettre en cause l’id\u00e9e m\u00eame d’une fiscalit\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e \u00bb<\/h2>\n

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Est-ce l’encha\u00eenement de la crise financi\u00e8re de 2008, des affaires SwissLeaks et LuxLeaks puis des scandales HSBC et UBS qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour raviver la volont\u00e9 des \u00c9tats de relancer la lutte ?<\/strong><\/p>\n

En France, et en Europe d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, c’est vraiment la r\u00e9v\u00e9lation des syst\u00e8mes bancaires d’\u00e9vasions fiscales vers le Luxembourg et la Suisse qui a relanc\u00e9 le processus, en faisant na\u00eetre le sentiment qu’il fallait envoyer un message \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile, \u00e0 l’opinion publique, pour affirmer que les pouvoirs publics s’attachaient \u00e0 lutter contre l’\u00e9vasion fiscale des multinationales et \u00e0 la fraude des plus riches, que cette fois l’effort fiscal ne concernait pas seulement les petits et moyens contribuables. Cette r\u00e9action a \u00e9t\u00e9 de nature plus politique que purement budg\u00e9taire ou \u00e9conomique. Ainsi, aucune mesure n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement prise pour limiter la capacit\u00e9 des multinationales \u00e0 n\u00e9gocier leur niveau d’imposition \u2013 afin d’\u00e9chapper presque compl\u00e8tement \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

Est-ce que cela signifie qu’on en est essentiellement rest\u00e9 au stade des d\u00e9clarations d’intentions, sans mise en \u0153uvre de moyens r\u00e9els ?<\/strong><\/p>\n

Dans une large mesure, et je crains que ce soit aussi le cas pour les mesures annonc\u00e9es ces derniers jours. Elles concernent d’abord l’information, la transparence. Il s’agit d’obliger les multinationales \u00e0 se d\u00e9couvrir davantage et \u00e0 donner des informations d\u00e9taill\u00e9es sur leurs activit\u00e9s pays par pays ; elles demandent ensuite, dans l’autre sens, aux administrations fiscales de publier les accords conclus entre elles et ces multinationales. Ce deuxi\u00e8me aspect montre bien qu’il n’y a pas de volont\u00e9 de remettre en cause l’id\u00e9e m\u00eame d’une fiscalit\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e qui est inenvisageable pour les contribuables comme vous et moi. Par ailleurs, cette transparence accrue exig\u00e9e des entreprises n’aura pas de cons\u00e9quences r\u00e9elles si l’on continue de diminuer drastiquement le nombre des agents des services fiscaux affect\u00e9s au contr\u00f4le des entreprises, agents qui devraient traiter les informations ainsi produites. On voit par exemple, dans le projet de loi de finances 2016, que la diminution des effectifs de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) se poursuit au rythme de plus de 2.000 postes par an depuis 2008\u2026 On peut croire en la sinc\u00e9rit\u00e9 des mesures annonc\u00e9es, mais leur effectivit\u00e9 reste hypoth\u00e9tique. <\/p>\n

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\u00ab Les pratiques de l’administration restent essentiellement orient\u00e9es vers le recouvrement \u00bb<\/h2>\n

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Des mesures nouvelles sont-elles envisag\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n

L’autre volet des annonces de l’OCDE concerne un package \u2013 dont on ne conna\u00eet pas encore le d\u00e9tail ni la mani\u00e8re dont il serait transcrit dans les l\u00e9gislations nationales \u2013, qui porte sur l’obligation pour les multinationales de payer leurs imp\u00f4ts l\u00e0 o\u00f9 elles r\u00e9alisent r\u00e9ellement leurs activit\u00e9s, en agissant sur les transferts op\u00e9r\u00e9s entre les \u00e9tablissements d’un m\u00eame groupe. Je crains que ces dispositions n’aient un temps de retard sur les grands groupes, qui ont eu le loisir de comprendre que leur gouvernance fiscale \u00e9tait menac\u00e9e et ont d\u00e9j\u00e0 entrepris de se restructurer \u2013 \u00e0 la mani\u00e8re de la r\u00e9cente r\u00e9organisation de Google. <\/p>\n

Les \u00c9tats concern\u00e9s se sont-ils engag\u00e9s en faveur d’une harmonisation fiscale, ou du moins d’une lutte contre le dumping fiscal \u2013 particuli\u00e8rement au sein de l’Union europ\u00e9enne ?<\/strong><\/p>\n

Les futures l\u00e9gislations tendront peut-\u00eatre vers cet objectif\u2026 Mais tant que les \u00c9tats n’auront pas affirm\u00e9 fermement que la loi fiscale s’applique \u00e0 tous, qu’il ne peut y avoir d’accords particuliers avec les grandes entreprises, que celles-ci ne peuvent pas choisir leur niveau d’imposition, rien ne ferme la porte du dumping fiscal. <\/p>\n

En France, le gouvernement se pr\u00e9vaut de l’augmentation des sommes recouvr\u00e9es. Se contente-t-il de cette efficacit\u00e9 comptable, sans engager de lutte contre les racines du probl\u00e8me ?<\/strong><\/p>\n

On ne peut pas aller jusqu’\u00e0 dire que le gouvernement se refuse \u00e0 une d\u00e9marche pr\u00e9ventive. En revanche, au-del\u00e0 des discours qui affirment vouloir donner une dimension r\u00e9pressive \u00e0 la lutte contre l’\u00e9vasion fiscale, les pratiques de l’administration restent essentiellement orient\u00e9es vers le recouvrement, c’est-\u00e0-dire vers l’objectif budg\u00e9taire consistant \u00e0 faire rentrer le maximum d’argent. En soi, ce primat pragmatique est dans leur logique : leur mission premi\u00e8re n’est pas de punir les fraudeurs. De fait, la solution de la r\u00e9pression n’intervient qu’en dernier ressort quand les n\u00e9gociations, les r\u00e9gularisations, les transactions ne sont pas possibles. Mais ce succ\u00e8s, apparent et relatif, de la lutte contre la fraude ne s’accompagne pas d’une prise de conscience suffisante du fait que, l\u00e0 encore, on introduit une in\u00e9galit\u00e9 tr\u00e8s importante entre les contribuables. C’est-\u00e0-dire entre ceux qui ont les moyens de n\u00e9gocier les cons\u00e9quences de leur fraude et de choisir comment celle-ci va \u00eatre trait\u00e9e, et les autres qui n’ont pas les m\u00eames ressources, financi\u00e8res ou en termes de capital social et culturel, et qui subissent des sanctions coercitives.<\/p>\n

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\u00ab Tant que l’on n’aura pas aboli la fronti\u00e8re entre l’administration fiscale et la police judiciaire, la difficult\u00e9 demeurera \u00bb<\/h2>\n

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Dans votre ouvrage, vous d\u00e9crivez les m\u00e9canismes de l’impunit\u00e9 judiciaire dont b\u00e9n\u00e9ficient les grands fraudeurs. La situation a-t-elle une chance d’\u00e9voluer de ce c\u00f4t\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

Cette impunit\u00e9 r\u00e9sulte de multiples causes, d’un continuum. Une de ces causes tient aux objectifs premiers de l’administration fiscale, institution principalement \u00e0 l’initiative des d\u00e9marches r\u00e9pressives, que je viens d’\u00e9voquer. Tant que, sur le plan institutionnel, on n’aura pas aboli la fronti\u00e8re entre l’administration fiscale et la police judiciaire, cette difficult\u00e9 demeurera. La distance a cependant \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite par la cr\u00e9ation d’une police fiscale en 2010, qui a constitu\u00e9 un moyen de r\u00e9insuffler une culture r\u00e9pressive dans l’administration fiscale. Encore faudrait-il que cette police fiscale soit dot\u00e9e de moyens nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux dont elle dispose aujourd’hui. Un autre levier r\u00e9siderait au niveau de l’institution judiciaire, si celle-ci pronon\u00e7ait des peines plus s\u00e9v\u00e8res : actuellement, parce que les juges cherchent \u00e0 pr\u00e9server l’int\u00e9gration sociale du contribuable, ces peines excluent presque toujours la prison. Les amendes financi\u00e8res restent limit\u00e9es et elles n’ont pas de dimension symbolique susceptible de leur donner une port\u00e9e plus grande, de leur donner une dimension d’affichage plus forte. La tradition judiciaire fran\u00e7aise reste tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de la tradition anglo-saxonne, notamment parce qu’elle est ancr\u00e9e dans un id\u00e9alisme d’\u00e9galit\u00e9 devant la justice et se refuse \u2013au moins en mati\u00e8re de fraude fiscale \u2013 \u00e0 faire des exemples au travers de cas m\u00e9diatiques, \u00e0 fins de dissuasions. Au Royaume-Uni ou aux \u00c9tats-Unis, des peines de prison ferme peuvent \u00eatre prononc\u00e9es, et appliqu\u00e9es, \u00e0 l’encontre de certains fraudeurs. Dans ces pays, les gouvernements ont assum\u00e9 de r\u00e9primer un petit nombre de contribuables d\u00e9sign\u00e9s en fonction de leur profil : avocats, personnalit\u00e9s publiques\u2026<\/p>\n

Les perceptions \u00e9voluent-elles quant \u00e0 l’importance des dommages suscit\u00e9s par la fraude fiscale pour la collectivit\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n

La prise de conscience est nette au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile, sous l’impulsion des enqu\u00eates men\u00e9es par des associations ou des consortiums de journalistes. L’\u00e9volution se per\u00e7oit aussi parmi les agents de l’administration fiscale et des magistrats judiciaires, par exemple dans les r\u00e9quisitoires des procureurs ou des substituts \u2013 qui d\u00e9butent plus souvent par une condamnation de principe, de nature morale. D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on assiste \u00e0 une prise de conscience progressive, mais qui reste encore au stade du discours.