Cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche : la question ne sera pas pos\u00e9e Le 10 juin, le rapport de la Commission d’enqu\u00eate du S\u00e9nat qui \u00e9valuait le cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche (CIR) est parti \u00e0 la broyeuse. Il a en effet \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par cette commission. \u00c0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres de droite et du PS, \u00e0 l\u2019exception de la rapporteuse Brigitte Gonthier-Maurin, s\u00e9natrice PCF, et de Corinne Bouchoux s\u00e9natrice Europe Ecologie-Les Verts.<\/p>\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 trop critique et la censure veut enterrer les faits significatifs qu\u2019il contenait. Institu\u00e9 en 1983 et consid\u00e9rablement renforc\u00e9 en 2008 par Nicolas Sarkozy, le CIR co\u00fbte annuellement pr\u00e8s de six milliards, soit l\u2019\u00e9quivalent de 16% de l\u2019ensemble des imp\u00f4ts pay\u00e9s par les entreprises sur leurs b\u00e9n\u00e9fices (IS). Il a pour objectif affich\u00e9 de d\u00e9velopper la recherche et d\u00e9veloppement (R&D) des entreprises et de soutenir l\u2019emploi des scientifiques et des jeunes chercheurs. C\u2019est la moindre des choses que d\u2019en \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9. Un rapport de la cour des comptes l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 mise en doute en 2013. Le rapport de la s\u00e9natrice Gonthier-Morin enfon\u00e7ait le clou. Il ne se concluait pas sur une demande de suppression, mais sur trente-cinq recommandations de r\u00e9formes. Mais les grandes entreprises qui b\u00e9n\u00e9ficient pour l\u2019essentiel du CIR et de ses effets pervers ne veulent pas en entendre parler, tandis que le PS et la droite sont l\u00e0 pour les servir. Fran\u00e7ois Hollande a donc d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 \u00ab la sanctuarisation du CIR \u00bb<\/em>. Sa r\u00e9forme n\u2019aura pas lieu. <\/p>\n Pourtant, le rapport parlementaire montrait que l\u2019effet incitatif du dispositif est tr\u00e8s faible: en moyenne, lorsqu\u2019une entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un euro via le CIR, elle investit entre 0,8 et 1,2 euro. Une \u00e9tude de Sciences en marche, auditionn\u00e9 par la commission, a pour sa part constat\u00e9<\/a> que (sur la p\u00e9riode 2008\/2012) l\u2019inefficacit\u00e9 du CIR est solidement \u00e9tablie pour les entreprises de plus de cinq-cents salari\u00e9s. Il est utile, \u00e0 l\u2019inverse, pour les entreprises plus petites. Le prix \u00e0 payer pour l\u2019inefficacit\u00e9 des six milliards du CIR, c\u2019est le manque de ressources pour une politique de la recherche publique ambitieuse et pour un soutien plus fort aux recherches d\u2019entreprises mieux cibl\u00e9es.<\/p>\n La liste des questions qui ne seront pas pos\u00e9es est, au reste, tout \u00e0 fait instructive, [si l\u2019on en croit le journaliste de Lib\u00e9ration<\/em> Sylvestre Huet->] qui les a list\u00e9es sur son blog : Pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source : la fausse r\u00e9forme La grande r\u00e9forme fiscale annonc\u00e9e par le candidat Fran\u00e7ois Hollande n\u2019a pas eu lieu. Juste quelques toilettages, pas tous inutiles, comme l\u2019instauration d\u2019une tranche de bar\u00e8me suppl\u00e9mentaire ou l\u2019alignement de la taxation de certains revenus du capital (mais pas tous et de loin) sur ceux du travail. La remise \u00e0 plat de la fiscalit\u00e9 annonc\u00e9e par le premier ministre Jean Marc Ayrault s\u2019en est all\u00e9e, en m\u00eame temps que lui-m\u00eame. Le “Pacte de responsabilit\u00e9” a repris le chemin des transferts d\u2019imp\u00f4ts des entreprises sur les m\u00e9nages. L\u2019\u00e9cotaxe a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e. La pr\u00e9\u00e9minence des imp\u00f4ts proportionnels (TVA et CSG) s\u2019accentue toujours ainsi que le transfert vers une fiscalit\u00e9 locale encore plus in\u00e9galitaire que les imp\u00f4ts nationaux. <\/p>\n Et voici que, sans rien changer de tout cela, Fran\u00e7ois Hollande a annonc\u00e9, le 17 juin, que la r\u00e9forme du pr\u00e9l\u00e8vement des imp\u00f4ts \u00e0 la source \u00ab sera engag\u00e9e d\u00e8s 2016 pour \u00eatre pleinement appliqu\u00e9e en 2018 \u00bb<\/em>. De quoi en faire un argument de campagne en 2017, puisque selon les sondages les Fran\u00e7ais y sont, a priori, massivement favorables. L\u2019avantage est que les salari\u00e9s et les retrait\u00e9s paieront leurs imp\u00f4ts sur les revenus de l\u2019ann\u00e9e en cours et que ce paiement sera mensualis\u00e9. Le paiement des imp\u00f4ts sur les revenus de l\u2019ann\u00e9e pass\u00e9e a, en effet, pour inconv\u00e9nient principal d\u2019accro\u00eetre les difficult\u00e9s de paiement des imp\u00f4ts pour ceux dont les revenus baissent d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre pour diverses raisons (ch\u00f4mage, retraite, temps partiels, maladie etc.). Mais cela ne fait pas une r\u00e9forme de l\u2019imp\u00f4t. Cela ne le rend ni plus juste, ni plus efficace. <\/p>\n Au contraire, le syst\u00e8me fran\u00e7ais d\u2019imposition sur le revenu est actuellement familial. Dans le cas des familles o\u00f9 l\u2019homme et la femme per\u00e7oivent chacun un revenu, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source se fera en appliquant le m\u00eame taux d\u2019imposition au revenu de l\u2019un et de l\u2019autre. Ce qui n\u2019est justifi\u00e9 que si ces revenus sont \u00e9quivalents. Or ce n\u2019est pas le cas, et en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au d\u00e9triment de la femme. Ainsi, comme l\u2019explique tr\u00e8s justement Christiane Marty<\/a> de la Fondation Copernic, l\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source va aggraver la surimposition des femmes. <\/p>\n Va-t-on, de plus, confier le travail \u00e0 l\u2019entreprise ? La comparaison avec la facilit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source de la CSG effectu\u00e9e sur la feuille de paie et pay\u00e9e par les entreprises est une fumisterie. La CSG est un pr\u00e9l\u00e8vement proportionnel qui ne d\u00e9pend ni de la situation familiale, ni des autres revenus per\u00e7us. Confier aux entreprises les informations sur leurs salari\u00e9s permettant de calculer leur IR ou m\u00eame leur confier simplement le montant de l\u2019IR qu\u2019ils auront \u00e0 pr\u00e9lever sur la feuille de paie de leurs salari\u00e9s est une toute autre histoire.<\/p>\n L\u2019\u00e9conomiste Henri Sterdyniak<\/a> de l\u2019OFCE ne croit pas que les entreprises en aient simplement envie. Le journaliste de Mediapart<\/em> Laurent Mauduit y croit davantage, mais dit-il, \u00ab si le gouvernement transf\u00e8re aux entreprises une partie du travail de l\u2019administration fiscale \u2013 car c’est \u00e0 cela que revient le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source \u2013, on se doute bien que, pris dans ses emballements ultralib\u00e9raux du moment, il le fera \u00e0 sa mani\u00e8re : en satisfaisant comme d’habitude \u00e0 toutes les exigences, m\u00eame les plus aberrantes, du pr\u00e9sident du Medef. En clair, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source risque d’aller de pair avec une simplification de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Avec un imp\u00f4t dont les taux d’imposition seront de moins en moins nombreux, et donc un imp\u00f4t de moins en moins progressif et de plus en plus… injuste \u00bb. <\/em><\/p>\n Fiscalit\u00e9 des entreprises : la r\u00e9forme en trompe-l\u2019\u0153il de la Commission europ\u00e9enne Le 17 juin encore, Pierre Moscovici, le commissaire europ\u00e9en en charge de la fiscalit\u00e9 des entreprises a pr\u00e9sent\u00e9 le plan de la Commission pour \u00ab une r\u00e9forme en profondeur de la fiscalit\u00e9 des entreprises \u00bb<\/em>. Le ministre des Finances du gouvernement Ayrault avait d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 l\u2019art de la r\u00e9forme en trompe-l\u2019\u0153il avec la loi bancaire<\/a> adopt\u00e9e en France en 2013. – Il semble bien qu\u2019il r\u00e9cidive cette fois-ci au niveau europ\u00e9en. Son plan d\u2019action a la dent dure pour d\u00e9noncer la d\u00e9faillance de L\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises et pour en diagnostiquer les causes. Mais il a la main l\u00e9g\u00e8re pour y rem\u00e9dier, et se place m\u00eame en recul par rapport au plan d\u2019action de l\u2019OCDE sur le sujet.<\/p>\n Les ONG<\/a>, la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats<\/a>, les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens \u00e9colo<\/a>, ceux de la gauche unie<\/a> ou le journaliste d\u2019Alternatives \u00e9conomiques<\/em> Christian Chavagneux<\/a> pointent tous les m\u00eames faiblesses.<\/p>\n Il n\u2019y pas d\u2019avanc\u00e9e sur l\u2019obligation de publier une comptabilit\u00e9 pays par pays. La mesure permettrait de mettre en lumi\u00e8re les transferts de profits et l\u2019\u00e9rosion d\u2019imposition qui en d\u00e9coule. Elle existe d\u00e9j\u00e0 pour les banques. Sa g\u00e9n\u00e9ralisation ne r\u00e9clame pas une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. \u00ab L\u2019absence de proposition allant dans ce sens est un marqueur de la faible volont\u00e9 du pr\u00e9sident Juncker et du commissaire Moscovici \u00bb<\/em>, juge Eva Joly. Le plan remet sur la table le projet d\u2019assiette commune consolid\u00e9e pour l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s qui vise \u00e0 calculer les b\u00e9n\u00e9fices des multinationales r\u00e9alis\u00e9s en Europe en les traitant comme une seule entreprise, puis de les r\u00e9partir en fonction des pays o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise est r\u00e9ellement effectu\u00e9e. Sauf que le plan repousse encore une fois la consolidation et invente une usine \u00e0 gaz qui permet de faire … disparaitre les imp\u00f4ts. \u00ab Les entreprises pourront d\u00e9cider d\u2019additionner leurs profits et leurs pertes au niveau europ\u00e9en : mes profits en France ou en Allemagne seront r\u00e9duits de mes pertes en Irlande et au Luxembourg et je ne paie plus d\u2019imp\u00f4ts nulle part ! \u00bb<\/em>, explique Christian Chavagneux.<\/p>\n Enfin, le troisi\u00e8me axe consiste en une \u00e9ni\u00e8me op\u00e9ration “montrons du doigt les paradis fiscaux” dont on a pu appr\u00e9cier les limites \u00e0 de multiples reprises. Le commissaire en a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle liste qu\u2019il a affich\u00e9e sur une carte<\/a>. Mais le commissaire est bon enfant. Il n\u2019y a pas un seul pays de l\u2019Union europ\u00e9enne sur sa liste.<\/p>\n \u00ab Au final,<\/em> juge Christian Chavagneux, l\u2019Europe n\u2019avance pas. Elle se place m\u00eame en position de recul sur la transparence des multinationales et sur la diplomatie OCDE, quand elle ne semble pas proposer de permettre aux entreprises de payer moins d\u2019imp\u00f4ts \u00bb<\/em>. Comment s\u2019en \u00e9tonner, alors que les “institutions” ont retoqu\u00e9 la hausse des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises inscrite par le gouvernement grec dans son plan de sauvetage pour exiger des coupes encore plus s\u00e9v\u00e8res sur les petites retraites ?
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\n\u00ab Qui ne pourrait \u00eatre curieux de savoir quelles sont les entreprises du CAC 40 qui, gr\u00e2ce au CIR \u00e9chappent totalement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s ? De savoir comment la Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, une banque, ou le grand distributeur Carrefour, ont pu b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 plein de ce dispositif fiscal si avantageux ? Ou par quel syst\u00e8me Renault peut justifier de toucher du CIR pour l\u2019activit\u00e9 de recherche d\u2019une filiale sans effectifs ? Parmi les informations du rapport, il aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant de d\u00e9tailler comment les cabinets de conseil, qui ne font qu\u2019aider les entreprises \u00e0 r\u00e9diger les demandes de CIR, pourraient capter 500 millions sur les six milliards d\u00e9vers\u00e9s. Ou de se demander si la possibilit\u00e9 d\u2019un chevauchement entre le CIR et le CICE ne serait pas \u00e0 l\u2019origine d\u2019un double financement, \u00e0 hauteur de plusieurs centaines de millions d\u2019euros \u00bb. <\/em> <\/p>\n
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