Alors qu’un nouveau cycle va commencer dans quelques semaines, et malgr\u00e9 une opposition citoyenne toujours plus large, les parlementaires europ\u00e9ens viennent d’adopter une recommandation qui valide le principe de ces n\u00e9gociations, notamment sur le point tr\u00e8s sensible des tribunaux d’arbitrage investisseurs-\u00c9tats. Le gouvernement fran\u00e7ais, lui, vient de prendre position contre le poids trop grand des investisseurs que ce dispositif induirait. Le point sur l’\u00e9tat et les enjeux du dossier avec Jean-Michel Coulomb, coordinateur des campagnes TAFTA et CETA au sein d’Attac.<\/p>\n
Regards. O\u00f9 en sont les n\u00e9gociations, qui semblent avoir marqu\u00e9 le pas face aux mobilisations citoyennes et au manque d’enthousiasme des \u00c9tats-Unis ? Jean-Michel Coulomb.<\/strong> Les n\u00e9gociations ne sont pas du tout arr\u00eat\u00e9es, elles se sont poursuivies apr\u00e8s avoir logiquement observ\u00e9 une pause apr\u00e8s les \u00e9lections europ\u00e9ennes et l’arriv\u00e9e d’une nouvelle Direction g\u00e9n\u00e9rale Commerce. Il y a des difficult\u00e9s, notamment sur l’acc\u00e8s aux march\u00e9s publics des \u00c9tats-Unis que les Europ\u00e9ens mettent dans la balance, mais on a par exemple vu la Commission europ\u00e9enne afficher son souhait de lib\u00e9raliser les services de sant\u00e9, envisager diff\u00e9rents marchandages. Ce sont des processus qui prennent plusieurs ann\u00e9es, et qui peuvent capoter, mais qui, en l’occurrence se poursuivent.<\/p>\n \u00ab La social-d\u00e9mocratie europ\u00e9enne s’est align\u00e9e sur les positions des lib\u00e9raux \u00bb Y a-t-il eu des progr\u00e8s en mati\u00e8re de transparence au cours des derniers mois ? Le mandat de n\u00e9gociation de la Commission europ\u00e9enne, qui avait fuit\u00e9 un an auparavant, a \u00e9t\u00e9 officialis\u00e9, quelques documents ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur certaines positions initiales, une m\u00e9diatrice a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e et a fait des recommandations en faveur de plus de transparence\u2026 Mais ce sont de tout petits progr\u00e8s : on continue \u00e0 tout apprendre par des fuites et l’on reste tr\u00e8s loin d’une vraie transparence d\u00e9mocratique. <\/p>\n Quel sens prend le vote, par les parlementaires europ\u00e9ens de la commission INTA (en charge des questions commerciales), d’une recommandation qui valide la poursuite des n\u00e9gociations<\/a> ? Ce texte est le r\u00e9sultat de diverses r\u00e9visions et compromis, et en l’\u00e9tat, son orientation g\u00e9n\u00e9rale n’est pas bonne. Le vote du Parlement en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pr\u00e9vu le 10 ou le 11 juin, peut toutefois faire marche arri\u00e8re apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de nombreux amendements. Il faudra donc consid\u00e9rer la r\u00e9solution finale, dont il n’est pas exclu qu’elle soit contradictoire avec l’actuelle. Pour l’heure, elle ne comporte que quelques pr\u00e9cautions concernant les services publics et services d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui sont imm\u00e9diatement contredites ailleurs dans le texte. <\/p>\n Les \u00e9lus conservateurs ont ralli\u00e9 leurs homologues sociaux-d\u00e9mocrates \u00e0 cette recommandation. Est-ce le signe de la minceur de leurs positions de principe sur les enjeux de la n\u00e9gociation ? En l’\u00e9tat, on peut dire que la social-d\u00e9mocratie europ\u00e9enne s’est align\u00e9e sur les positions des lib\u00e9raux du PPE, en brouillant les lignes rouges qu’elle avait auparavant trac\u00e9es. <\/p>\n \u00ab Seuls les lobbies d’affaires et les grandes entreprises sont favorables \u00e0 l’arbitrage investisseurs-\u00c9tats \u00bb En particulier sur la question des tribunaux d’arbitrage entre investisseurs et \u00c9tats ? Les principaux points probl\u00e9matiques r\u00e9sident effectivement dans la validation de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat (ISDS) et de la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire [lire “Le Partenariat transatlantique, outil de d\u00e9molition de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et environnementale”<\/a>]. L’examen du texte de l’accord CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) entre l’Europe et le Canada montre clairement que nos critiques de ces dispositifs ne sont pas fantasm\u00e9es. En l’occurrence, ils consistent \u00e0 transmettre le pouvoir \u00e0 l’administration du CETA et au Forum de coop\u00e9ration r\u00e9glementaire, dont la composition id\u00e9ologique ne laissera aucune place \u00e0 un quelconque pluralisme. On essaie de nous faire croire que l’on mettra en \u0153uvre des tribunaux sp\u00e9cifiques au CETA ou au TAFTA pour se ranger ensuite \u00e0 une cour permanente, avec des arbitres impartiaux. Consid\u00e9rant le respect qu’ont ces gens des opinions des citoyens, je ne crois pas \u00e0 cette promesse. La consultation sur l’ISDS a pourtant d\u00e9gag\u00e9 97% d’avis n\u00e9gatifs. Seuls les lobbies d’affaires et les grandes entreprises y sont favorables. Et sur le fond, m\u00eame une cour permanente, compos\u00e9e de juges impartiaux qui seraient d’une fa\u00e7on ou d’une autre \u00e9lus par les citoyens, ne pourrait juger que sur le droit. Or les textes pr\u00e9par\u00e9s sont d’inspiration n\u00e9olib\u00e9rale. Si un pays ne se conforme pas aux trait\u00e9s, une cour ind\u00e9pendante ne pourra pas le soutenir. <\/p>\n Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat au Commerce ext\u00e9rieur Matthias Fekl a adress\u00e9 \u00e0 la Commission un document<\/a> qui prend position contre l’affaiblissement de la position des \u00c9tats face aux investisseurs. Comment l’interpr\u00e9tez-vous ? Cette d\u00e9claration d’intentions ne l’engage \u00e0 rien. Le gouvernement fran\u00e7ais ne s’oppose pas \u00e0 l’ISDS, il en propose une r\u00e9forme \u2013 en embo\u00eetant d’ailleurs le pas \u00e0 la DG Commerce. \u00c0 la fin de l’automne dernier, lorsque le gouvernement allemand \u00e9tait proche d’abandonner l’ISDS, sous la pression de son opinion, il a attendu un soutien fran\u00e7ais qui n’est pas venu\u2026 Le gouvernement fran\u00e7ais peut bien se d\u00e9clarer contre le pouvoir laiss\u00e9 aux investisseurs, s’il ne s’y oppose pas dans sa pratique politique, ce ne sont que des mots [[Lire aussi le communiqu\u00e9 d’Attac<\/a>.]]. <\/p>\n Les parlementaires europ\u00e9ens et de la Commission ne semblent pas sortir pas de la contradiction entre leurs assurances que les normes environnementales et sociales ne seront pas amoindries et leur soutien aux n\u00e9gociations\u2026 C’est une ambigu\u00eft\u00e9 que l’on retrouve dans tous les processus de lib\u00e9ralisation. L’\u00e9laboration des trait\u00e9s europ\u00e9ens commence toujours par de belles d\u00e9clarations pour rassurer les citoyens et les \u00e9lus les plus pr\u00e9occup\u00e9s, avant d’agir de mani\u00e8re totalement inverse. Les forces politiques sont majoritairement acquises \u00e0 la lib\u00e9ralisation, plus ou moins consciemment. Aussi bien le TAFTA que le CETA ont \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9s de longue date par les lobbies, dont on sait bien qu’une “harmonisation par le haut” ne les int\u00e9resse absolument pas. Les institutions europ\u00e9ennes le savent tr\u00e8s bien.<\/p>\n La question de l’ind\u00e9pendance des institutions europ\u00e9ennes envers les lobbies industriels et financiers, qui a \u00e9merg\u00e9 dans le d\u00e9bat public et suscit\u00e9 de fortes critiques, a-t-elle engag\u00e9 un changement de leur attitude ? La situation a \u00e9volu\u00e9 depuis deux ans. Auparavant, tout se passait dans l’opacit\u00e9 la plus totale. Aujourd’hui, plus du tiers des parlementaires de la commission INTA ont vot\u00e9 contre le projet actuel, ce qui t\u00e9moigne d’une prise de conscience. On ne conna\u00eet pas assez l’existence du Comit\u00e9 des r\u00e9gions europ\u00e9ennes, qui a pris une position tr\u00e8s critique sur les m\u00e9canismes d’arbitrage et la coop\u00e9ration r\u00e9glementaire pr\u00e9vus dans le TAFTA. Rien n’est perdu, la partie continue.
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\n\u00ab Une “harmonisation par le haut” n’int\u00e9resse absolument pas les lobbies \u00bb
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