En attendant que l\u2019affaire soit tranch\u00e9e, un retour sur la loi qui porte son nom, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par recours au 49-3 et en attendant son retour pour adoption d\u00e9finitive par l\u2019Assembl\u00e9e nationale n\u2019est donc pas inutile. Il vient d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on assez exhaustive par Henri Sterdyniak<\/a>, \u00e9conomiste \u00e0 l\u2019OFCE et de fa\u00e7on plus ponctuelle par Olivier Passet <\/a>, \u00e9conomiste \u00e0 Xerfi. <\/p>\n R\u00e9formes structurelles \u00e0 l\u2019europ\u00e9enne L\u2019inspiration de la loi “pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques” est \u00e9vidente. C\u2019est la strat\u00e9gie des “r\u00e9formes structurelles” qui fait consensus dans l\u2019Union europ\u00e9enne : all\u00e8gement du droit du travail et lib\u00e9ralisation des march\u00e9s cens\u00e9s tout r\u00e9soudre, la comp\u00e9titivit\u00e9, l\u2019innovation, et les d\u00e9ficits publics. L\u2019alternative, dit Henri Sterdyniak, \u00ab aurait consist\u00e9 en un affrontement ouvert en Europe pour que l\u2019Union europ\u00e9enne s\u2019engage dans une politique globale comportant le soutien \u00e0 l\u2019activit\u00e9, la r\u00e9sorption concert\u00e9e des d\u00e9s\u00e9quilibres entre pays, la r\u00e9duction de l\u2019influence de la finance, la promotion du mod\u00e8le social europ\u00e9en, la lutte contre le creusement des in\u00e9galit\u00e9s de revenus et de statut, l\u2019engagement r\u00e9solu dans la transition \u00e9cologique \u00bb.<\/em> C\u2019est peu dire que le gouvernement fran\u00e7ais y a renonc\u00e9. Avec tous les autres, il p\u00e8se contre la Gr\u00e8ce de Syriza. <\/p>\n Avant d\u2019\u00eatre loi Macron, la loi devait \u00eatre Montebourg et viser par priorit\u00e9 les rentes des professions r\u00e9glement\u00e9es. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e, le texte traite de plus de deux cents sujets o\u00f9 la part des professions r\u00e9glement\u00e9es s\u2019est fortement r\u00e9duite par rapport \u00e0 la place prise par l\u2019all\u00e8gement du droit du travail, de l\u2019environnement et de la fiscalit\u00e9 des entreprises. Olivier Passet y d\u00e9c\u00e8le \u00ab des tr\u00e9sors cach\u00e9s… pour les chefs d\u2019entreprises \u00bb<\/em> et Henri Sterdyniak \u00ab un patchwork \u00e9trange de mesures lib\u00e9rales (souvent contestables) et de mesures dirigistes (souvent trop d\u00e9taill\u00e9es) \u00bb<\/em>. Mais cela n\u2019est pas toujours contradictoire. <\/p>\n Sous-marins juridiques L\u2019extension du travail dominical dans le commerce de d\u00e9tail a \u00e9t\u00e9 l\u00e9gitimement mise sur le devant des d\u00e9bats. Au bout du compte, juge Henri Sterdyniak, \u00ab elle ne le banalise pas puisque l\u2019extension devra d\u00e9pendre d\u2019un accord collectif, pr\u00e9voir des compensations et se faire sur la base du volontariat \u00bb.<\/em> Mais comme il le note \u00e9galement, aucun minimum de compensation n\u2019est fix\u00e9, et les employ\u00e9s auront-ils vraiment le choix ? <\/p>\n Mais selon Olivier Passet, d\u2019autres \u00ab avanc\u00e9es \u00bb<\/em> sans doute plus radicales ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00ab Concernant le droit du travail, le licenciement, et notamment tout ce qui facilite les accords \u00e0 l’amiable entre salari\u00e9s et employeurs, la loi introduit des modifications que certains consid\u00e8rent radicales \u00bb<\/em>, souligne Olivier Passet : Des avanc\u00e9es \u00e9galement “radicales” pour les entreprises concernent \u00e9galement les domaines financiers. L\u2019article 34, sous pr\u00e9texte de favoriser les start-up, all\u00e8ge la fiscalit\u00e9 sur les distributions d\u2019actions gratuites pour les cadres dirigeants. L\u2019article 35 cr\u00e9e une nouvelle niche fiscale pour les plans d\u2019\u00e9pargne des TPE et des petites PME, c\u2019est-\u00e0-dire prioritairement pour leurs dirigeants. <\/p>\n Privatisations La loi Macron pr\u00e9voit un nouveau programme de privatisations estim\u00e9 entre 8 et 10 milliards d\u2019euros. Globalement cela n\u2019a pas de sens alors que l\u2019\u00c9tat peut actuellement s\u2019endetter sur dix ans \u00e0 des taux de 0,6%, juge Henri Sterdyniak.<\/p>\n L\u2019article 47 pr\u00e9voit la privatisation du GIAT qui fusionnera avec une soci\u00e9t\u00e9 allemande, Wegmann, et deviendra une soci\u00e9t\u00e9 franco-allemande \u00e0 statut n\u00e9erlandais. \u00ab Outre les probl\u00e8mes que pose la perte d\u2019autonomie de la France en mati\u00e8re d\u2019armement, il est pour le moins curieux que l\u2019on permette explicitement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la loi fran\u00e7aise en se d\u00e9clarant n\u00e9erlandaise \u00bb<\/em>, note Henri Sterdyniak.<\/p>\n L\u2019article 49 permet, apr\u00e8s celle de l\u2019a\u00e9roport de Toulouse, la privatisation des soci\u00e9t\u00e9s A\u00e9roports de Lyon et A\u00e9roports de la C\u00f4te d\u2019Azur, au d\u00e9triment des Chambres de commerces et des collectivit\u00e9s locales qui les g\u00e9raient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. \u00ab On voit mal ce qui justifie un affaiblissement de la capacit\u00e9 des pouvoirs publics \u00e0 guider le d\u00e9veloppement local \u00bb<\/em>, appr\u00e9cie l\u2019\u00e9conomiste.<\/p>\n L\u2019article 50 permet au minist\u00e8re de la D\u00e9fense de vendre ses mat\u00e9riels \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res qui les lui loueront. \u00ab Absurde, compte tenu de la faiblesse actuelle des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat auxquels l\u2019\u00c9tat s\u2019endette,<\/em> juge encore l\u2019\u00e9conomiste. Il va falloir assurer le mat\u00e9riel et r\u00e9mun\u00e9rer le capital de ces soci\u00e9t\u00e9s, ce qui sera beaucoup plus co\u00fbteux \u00bb.<\/em> Visiblement la privatisation des autoroutes n\u2019a pas servi de le\u00e7on.<\/p>\n L\u2019affaire embl\u00e9matique des autoroutes Les concessions des autoroutes aux groupes Vinci<\/a>, Eiffage et Abertis organis\u00e9es dans la loi de privatisation de 2006 \u00e9taient un beau gibier pour qui affichait l\u2019ambition de s\u2019attaquer aux rentes abusives. \u00c0 l\u2019arriv\u00e9e on a… pratiquement rien.<\/p>\n La loi Macron pr\u00e9voit une extension des pouvoirs de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des activit\u00e9s ferroviaires et routi\u00e8res (ARAFER) qui aura comp\u00e9tence sur la r\u00e9gulation des tarifs de p\u00e9ages autoroutiers, sur les nouvelles conventions de d\u00e9l\u00e9gations, sur la modification des anciennes. Elle devra contr\u00f4ler les proc\u00e9dures d\u2019attribution des travaux publics mises en place par les soci\u00e9t\u00e9s concessionnaires et v\u00e9rifier qu\u2019elles sont ouvertes \u00e0 des entreprises ext\u00e9rieures. Dans la pratique, cela ne changera rien ou presque, puisqu\u2019il n\u2019 y a pas de remise en cause des conventions pass\u00e9es et pas de compensation par un pr\u00e9l\u00e8vement sur les super b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s. <\/p>\n Au contraire, le rapport du groupe de travail compos\u00e9 de quinze parlementaires et de repr\u00e9sentants de l’administration install\u00e9 par Manuel Valls, publi\u00e9 le 10 mars, est une reddition en rase campagne face aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019autoroutes. On ne touchera \u00e0 rien ou presque. La rente sur les autoroutes n\u2019existe pas, a dit en substance le porte-parole du gouvernement, St\u00e9phane Le Foll<\/a>. C\u2019est une invention de la Haute autorit\u00e9 de la concurrence.<\/p>\n Transports routiers et permis de conduire. Le gouvernement mise par contre beaucoup sur la lib\u00e9ralisation des transports routiers de voyageurs et sur la diminution des d\u00e9lais d\u2019obtention du permis de conduire. Selon l\u2019\u00e9tude de France Strat\u00e9gie, la lib\u00e9ralisation des lignes de transport par autocar sur moyennes et longues distances serait susceptible de cr\u00e9er 22.000 emplois.<\/p>\n La mesure aura sans doute un effet limit\u00e9 juge pour sa part Henri Sterdynak. Certes, il manque en France des liaisons transversales que le train n\u2019assure pas, mais rien ne garantit que celles-ci seront effectivement rentables. \u00c0 moyen terme, selon lui, on risque un certain d\u00e9p\u00e9rissement du r\u00e9seau des TER, alors que la hausse pr\u00e9visible du prix de l\u2019\u00e9nergie et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre devrait plut\u00f4t inciter \u00e0 d\u00e9velopper le rail.<\/p>\n Quant aux articles concernant le permis de conduire, il les juge \u00ab stup\u00e9fiants \u00bb<\/em>. Certes, il manque des inspecteurs pour faire passer les permis de conduire, de sorte que les d\u00e9lais sont anormalement longs. Mais, \u00ab au lieu de simplement embaucher des inspecteurs, le gouvernement passe par la loi pour privatiser le passage de l\u2019\u00e9preuve th\u00e9orique du permis B (sans oser aller jusqu\u2019\u00e0 privatiser l\u2019\u00e9preuve pratique) \u00bb<\/em>. <\/p>\n Au total, juge l\u2019\u00e9conomiste de l\u2019OFCE, \u00ab malgr\u00e9 son titre, la loi Macron comporte peu de dispositifs directement favorables \u00e0 l\u2019activit\u00e9, peu de mesures favorables \u00e0 l\u2019industrie, au Made in France, \u00e0 la r\u00e9novation urbaine, \u00e0 celle de l\u2019habitat, \u00e0 la production de biens durables et recyclables, \u00e0 une plus grande participation des salari\u00e9s aux d\u00e9cisions dans leurs entreprises. Elle reprend plus le discours des start-up innovantes que celui du renouveau productif et de la transition \u00e9cologique dont nous aurions pourtant besoin \u00bb<\/em>.
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\n– L\u2019abrogation de l’article 24 de la loi n\u00b0 95-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 relative \u00e0 l’organisation des juridictions et \u00e0 la proc\u00e9dure civile, p\u00e9nale et administrative et la modification de l’article 2064 du Code civil remet en cause l’essence m\u00eame du droit du travail, bas\u00e9 sur le fait que la relation de subordination entre salari\u00e9 et employeur ne lui permet pas de n\u00e9gocier d’\u00e9gal \u00e0 \u00e9gal.
\n– L’employeur pourrait d\u00e9roger \u00e0 la loi et aux accords collectifs, \u00e0 partir du moment o\u00f9 il obtient un accord volontaire du salari\u00e9. Et \u00e0 partir du moment o\u00f9 les employeurs r\u00e8glent leurs litiges avec le salari\u00e9 par convention, les prud’hommes seraient alors dessaisis. De plus, la loi introduit un r\u00e9f\u00e9rentiel pour fixer le montant des indemnit\u00e9s. Les employeurs pourront ainsi s’engager aux prud’hommes avec un “risque” financier calcul\u00e9 d’avance et avec un risque r\u00e9duit. A quoi il faut encore ajouter la simplification et la baisse des co\u00fbts des Plans de sauvegarde de l\u2019emploi pour les entreprises.<\/p>\n
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