Les r\u00e9v\u00e9lations, par un consortium international de journalistes, de milliers de documents d\u00e9montrant les pratiques du Luxembourg en mati\u00e8re d\u2019\u00e9vasion fiscale des multinationales ont le m\u00e9rite de remettre une pression publique sur une des plaies de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
La publication dans une quarantaine m\u00e9dias (en France, le journal Le Monde<\/em>), des r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e durant six mois par le Consortium international des journalistes d\u2019investigations<\/a> (ICIJ) sur des centaines d\u2019accords fiscaux secrets entre des firmes multinationales et le Luxembourg a fait grand bruit.<\/p>\n Au pays des \u00ab tax ruling \u00bb Les journalistes ont eu acc\u00e8s \u00e0 des dossiers non publics de PwC (Pricewaterhouse Coopers). Entre 2002 et 2010, ce grand cabinet international d\u2019audit a aid\u00e9 quelques 340 firmes multinationales \u00e0 conclure avec le Luxembourg 548 accords secrets (appel\u00e9s Tax ruling) leur permettant une \u00e9vasion fiscale \u00e0 grande \u00e9chelle, qualifi\u00e9e \u00ab d\u2019agressive \u00bb<\/em> selon le nouveau vocabulaire officiel des organisations \u00e9conomiques internationales comme l\u2019OCDE. Parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires point\u00e9es du doigt par l\u2019enqu\u00eate, on note la pr\u00e9sence de IKEA, Pepsi, Accenture, Abbott Laboratories, American International Group (AIG), Amazon, Blackstone, la Deutsche Bank, Heinz, JP Morgan Chase, Burberry, Procter & Gamble, le Carlyle Group et l’Abu Dhabi Investment Authority, Dyson, et d\u2019une cinquantaine d\u2019entreprises fran\u00e7aises principalement financi\u00e8res comme Axa, le Cr\u00e9dit agricole ou BPCE, et quelques \u00e9toiles de moindre grandeur. <\/p>\n Outre leur caract\u00e8re secret, les accords ont pour caract\u00e9ristique commune de fixer durablement le niveau des imp\u00f4ts pay\u00e9s par les entreprises (on appelle cela \u00ab leur donner une meilleure visibilit\u00e9 dans la dur\u00e9e \u00bb<\/em>) et de les r\u00e9duire \u00e0 un strict minimum par la mise en place de structures juridiques et comptables complexes. Celles-ci ont pour but de canaliser les b\u00e9n\u00e9fices consid\u00e9rables \u2013 r\u00e9alis\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ces entreprises exercent leurs activit\u00e9s en Europe ou m\u00eame ailleurs dans le monde \u2013 au Luxembourg o\u00f9 ils b\u00e9n\u00e9ficient de taux d\u2019imposition minimum. Les taux d\u2019imposition effectifs des b\u00e9n\u00e9fices peuvent ainsi tomber \u00e0 3% ou m\u00eame \u00e0 moins de 1% comme dans le cas de FedEx qui a pu d\u00e9placer au Luxembourg ses b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s… au Mexique et obtenir qu\u2019ils soient tax\u00e9s \u00e0 0,25%. Tout laisse \u00e0 penser que, si l\u2019on avait acc\u00e8s aux dossiers des autres grands cabinets d\u2019audit, le nombre des accords effectivement sign\u00e9s serait bien sup\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par les journalistes. <\/p>\n Le Luxembourg sur le podium des paradis fiscaux \u00c0 proprement parler, les r\u00e9v\u00e9lations du Consortium n\u2019en sont pas vraiment. En 2012 et 2013, le journaliste Edouard Perrin avait d\u00e9j\u00e0 eu acc\u00e8s \u00e0 certains de ces documents dans une enqu\u00eate de l’\u00e9mission Cash Investigation<\/em><\/a> de France 2. Et cela fait belle lurette que le Luxembourg figure en t\u00eate de liste des paradis fiscaux. Il se place par exemple au deuxi\u00e8me rang du classement 2013 de l\u2019Indicateur d\u2019opacit\u00e9 financi\u00e8re du Tax Justice Network<\/a> qui sert de r\u00e9f\u00e9rence pour beaucoup d\u2019organisations dont la Plateforme “Paradis Fiscaux et judiciaires”<\/a>, juste derri\u00e8re la Suisse et devant Hong Kong, les Iles Ca\u00efmans, Singapour et… les \u00c9tats-Unis. <\/p>\n Au reste, si les journaux des diff\u00e9rents pays participants \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ont \u00e0 c\u0153ur de d\u00e9cortiquer particuli\u00e8rement le cas de leurs entreprises “nationales”, Le Monde<\/em> est, somme toute, assez discret sur le cas d\u2019Axa, du Cr\u00e9dit Agricole ou de BPCE ou de BNP Paribas<\/a>. Le journal explique que la fiscalit\u00e9 des fonds d\u2019investissement y est particuli\u00e8rement avantageuse, et tend le micro aux \u00e9tablissements financiers concern\u00e9s, qui \u00ab ont affirm\u00e9 qu\u2019ils n\u2019intervenaient pas au Luxembourg pour des raisons fiscales, mais pour b\u00e9n\u00e9ficier du passeport international dont b\u00e9n\u00e9ficient les fonds d\u2019investissement luxembourgeois \u00bb<\/em>. Mais le journal n\u2019a pas pouss\u00e9 plus loin le questionnement : le lecteur, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas tr\u00e8s attentif, se demandera si vraiment les banques sont oblig\u00e9es de signer des accords fiscaux secrets d\u2019\u00e9vasion fiscale pour \u00eatre pr\u00e9sents au Luxembourg, et si les institutions financi\u00e8res ne se moque pas du monde avec un tel argument. Mais Le Monde<\/em> n\u2019a pas eu cette curiosit\u00e9…<\/p>\n Sandwich n\u00e9erlandais et double irlandais L\u2019enqu\u00eate du Lux leaks montre surtout \u00e0 quel point la pratique de l\u2019\u00e9vasion fiscale est syst\u00e9matique, ainsi que la place centrale qu\u2019occupe en Europe le Luxembourg avec ses 100 000 entreprises enregistr\u00e9es (pour une population de 500.000 habitants). Mais le Luxembourg n\u2019est pas un fruit v\u00e9reux dans une belle corbeille. L\u2019Irlande, les Pays-Bas, les \u00eeles britanniques figurent aussi en haut de l\u2019affiche. La m\u00e9canique qui permet \u00e0 Google, Apple et quelques autres de ne pratiquement pas payer d\u2019imp\u00f4ts a ainsi \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e \u00ab le sandwich n\u00e9erlandais et double irlandais \u00bb. Elle est tr\u00e8s bien expos\u00e9e dans cette vid\u00e9o du site de FiduSuisse<\/a>, une entreprise suisse sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019accompagnement de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 “off-shore” (en Fran\u00e7ais, cr\u00e9ation d\u2019entit\u00e9s dans les paradis l\u00e9gaux et fiscaux). <\/p>\n Mais peu d\u2019\u00c9tats restent enti\u00e8rement inactifs sur ce qui est devenu le “march\u00e9” de la fiscalit\u00e9 “attractive” pour les multinationales. La Belgique pratique les int\u00e9r\u00eats notionnels et m\u00eame la France creuse sa niche avec le Cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche<\/a>. <\/p>\n La plaie du dumping fiscal Le probl\u00e8me n\u2019est donc pas simplement le Luxembourg, mais le dumping fiscal install\u00e9 au c\u0153ur du fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il est inscrit en quelque sorte dans l\u2019ADN de l\u2019Union europ\u00e9enne puisque les d\u00e9cisions sur les questions fiscales doivent \u00eatre prises \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, sauf \u00e0 faire l\u2019objet de la longue proc\u00e9dure de coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les \u00c9tats d\u00e9sireux d\u2019avancer ensemble et il constitue l\u2019une des plaies principales. C\u2019est l\u2019un des m\u00e9canismes par lequel le politique a perdu le pouvoir face au capital multinational. Cela mine l\u2019Union europ\u00e9enne poussant \u00e0 l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 une concurrence destructrice entre les \u00c9tats, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 des solidarit\u00e9s indispensables. Et bien entendu, l\u2019\u00e9vasion fiscale de ceux qui ont le plus de moyens pour contribuer aux financements des d\u00e9penses publiques (qu\u2019il s\u2019agisse des entreprises aussi bien que des particuliers) est de plus en plus insupportable pour tous ceux qui en subissent les cons\u00e9quences par la hausse des imp\u00f4ts, la d\u00e9localisation des emplois et la d\u00e9gradation des protections sociales et des services publics.<\/p>\n Les dirigeants politiques en prennent plus ou moins conscience. Du moins l\u2019affirment-ils. En r\u00e9action aux publications du consortium de journalistes, Michel Sapin affirme que l’optimisation fiscale \u00ab n’est plus acceptable pour personne \u00bb, Wolfgang Shauble constate que \u00ab Le Luxembourg a beaucoup \u00e0 faire pour am\u00e9liorer ses pratiques fiscales \u00bb<\/em> et Pierre Moscovici \u2013 le nouveau commissaire \u00e0 la fiscalit\u00e9 \u2013 croit percevoir qu\u2019 un \u00ab \u2009vent nouveau\u2009\u00bb<\/em> souffle sur la question de la lutte contre l\u2019\u00e9vasion fiscale. <\/p>\n Servitude volontaire Au-del\u00e0 des paroles quels sont les actes ? Car les dirigeants des \u00c9tats et de l\u2019Union europ\u00e9enne ont jusqu\u2019ici surtout pratiqu\u00e9 la servitude volontaire face au pouvoir du capital financier et des firmes multinationales. La mise en cause du secret bancaire du Luxembourg figure dans une directive europ\u00e9enne de… 2003. Elle \u00e9tait si limit\u00e9e qu\u2019elle n\u2019a servi \u00e0 rien. L\u2019\u00e9change automatique d\u2019information bancaire adopt\u00e9e en octobre 2014 par les \u00c9tats membres de l\u2019Union et au-del\u00e0 par 80 pays sera enfin appliqu\u00e9e par le Luxembourg… en 2017 (et en 2018 par l\u2019Autriche). Le pas en avant r\u00e9el ne concerne cependant que les particuliers et pas les entreprises et selon le Tax justice Network<\/a> il n\u2019est pas sans importantes lacunes. <\/p>\n En 2010, l\u2019Union europ\u00e9enne a n\u00e9goci\u00e9 un accord de sauvetage avec l\u2019Irlande. La remise en cause de sa fiscalit\u00e9 de paradis fiscal a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e, mais seulement en parole. Toutefois, sous une pression renforc\u00e9e sur ses “doubles sandwiches” venant notamment de l\u2019administration am\u00e9ricaine, l\u2019Irlande a annonc\u00e9 mi-octobre 2014 qu\u2019elle renon\u00e7ait \u00e0 ceux-ci. Cela sera effectif en 2015 pour les nouveaux investisseurs et en… 2020 pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels. Mais m\u00eame \u00e0 cette date, cela ne mettra pas fin au dumping fiscal de l\u2019Irlande. Le taux d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s restera \u00e0 12,5%, soit le taux le plus bas de la zone euro et d\u2019autres mesures d\u2019\u00e9vasions fiscales agressives concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sur les licences et brevets prendront le relais, a averti Michael Noonan, le ministre irlandais de l\u2019\u00c9conomie.<\/p>\n Pour sa part, la Commission europ\u00e9enne a annonc\u00e9 en juin l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates sur les accords fiscaux – dont auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l’am\u00e9ricain Apple en Irlande, le groupe automobile italien Fiat au Luxembourg et la cha\u00eene am\u00e9ricaine de caf\u00e9s Starbucks aux Pays-Bas. L\u2019accord d\u2019Amazon au Luxembourg a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 \u00e0 la liste en octobre. Il s\u2019agit de savoir si ces accords fiscaux ne constituent pas des subventions budg\u00e9taires aux entreprises concern\u00e9es susceptibles de contrevenir aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes \u00ab de la concurrence libre et non fauss\u00e9es \u00bb<\/em>. Un angle d\u2019attaque du probl\u00e8me qui le limite consid\u00e9rablement au point que si l\u2019enqu\u00eate, qui durera ce qu\u2019elle durera, aboutit \u00e0 des “condamnations”, celles-ci consisteront en amendes que les entreprises concern\u00e9es devront payer… aux \u00c9tats ayant accord\u00e9 les avantages, le Luxembourg, l\u2019Irlande et les Pays-Bas ! <\/p>\n Jean-Claude Juncker, \u00ab parrain repenti \u00bb ? En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019indicateur le plus appropri\u00e9 de la servitude volontaire des dirigeants europ\u00e9ens vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9vasion fiscale des multinationales est sans doute le fait qu\u2019ils ont choisi Jean-Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg de 1995 \u00e0 2013, comme pr\u00e9sident de la Commission, en charge de mener la bataille contre l\u2019\u00e9vasion qu\u2019il a organis\u00e9e au Luxembourg et d\u00e9fendue au niveau europ\u00e9en pendant plus de vingt ans. C\u2019est entre autres \u00e0 ce genre de choses que l\u2019on mesure la crise politique et d\u00e9mocratique dans laquelle s\u2019enfonce l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Au lendemain de la publication des Lux leaks, Pervenche Ber\u00e8s, d\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne socialiste, a livr\u00e9 ce commentaire audacieux : \u00ab On lui a donn\u00e9 notre confiance en sachant que nous avions devant nous quelqu\u2019un qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 la t\u00eate d\u2019un paradis fiscal, On attend de lui qu\u2019il soit un\u2019\u2019parrain repenti\u2019\u2019 \u00bb<\/em> (cit\u00e9 par Le Monde<\/em>, 7 novembre 2014). Est-ce bien raisonnable ? La r\u00e9action de Podemos<\/a>, qui veut impulser le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une motion de censure contre Junker, para\u00eet beaucoup plus appropri\u00e9e. <\/p>\n D\u2019autant qu\u2019en fait d\u2019impulsion nouvelle dans la lutte contre le dumping fiscal en Europe, les ministres des Finances de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9unis le 9 novembres ont, aux dires du journal Les \u00c9chos<\/em><\/a>, \u00ab fait profil bas \u00e0 Bruxelles, se gardant de toute promesse sur l\u2019harmonisation fiscale \u00bb<\/em>.<\/p>\n Les moyens d\u2019attaque Le15 et 16 novembre, le G20 se r\u00e9unira \u00e0 Brisbane en Australie pour adopter en principe un plan d\u2019action anti “BEPS” pour [Base erosion and profit shifting), c\u2019est-\u00e0-dire anti \u00ab \u00e9rosion de la base d\u2019imposition et transfert des b\u00e9n\u00e9fices \u00bb<\/em>. Quant aux r\u00e9sultats, il faudra v\u00e9rifier qu\u2019une obligation de transparence sur les tax rulings a bien \u00e9t\u00e9 inscrite, de m\u00eame qu\u2019une obligation d\u2019information publique d\u00e9taill\u00e9e sur leurs activit\u00e9s pays par pays. Mais l\u2019on sait d\u00e9j\u00e0 que le G 20 ne s\u2019attaquera pas aux nouveaux instruments d\u2019\u00e9vasion fiscale comme le “patent box” (boite \u00e0 brevets). Celle-ci se met progressivement en place en Irlande, au Luxembourg aux Pays-Bas mais aussi au Royaume Uni, et permet de taxer au minimum tous les revenus tir\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 qui, comme on le sait, occupe une place de plus en plus importante dans le business des multinationales. <\/p>\n L\u2019autre moyen de s\u2019attaquer \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale consisterait \u00e0 mettre en place une assiette consolid\u00e9e pour l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il s\u2019agirait de calculer les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les firmes multinationales en appliquant des r\u00e8gles uniques. Les b\u00e9n\u00e9fices seraient ensuite r\u00e9partis entre les pays en fonction de leurs activit\u00e9s effectives. \u00c0 d\u00e9faut de se mettre en place au niveau mondial, cela pourrait se faire au niveau europ\u00e9en ou, pour passer outre \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019unanimit\u00e9, entre les pays de l\u2019Union qui d\u00e9cideraient de le faire. C\u2019est complexe \u00e0 r\u00e9aliser mais pas du tout impossible. \u00c0 preuve, les \u00c9tats-Unis, explique Lucie Watrinet<\/a>, coordinatrice des travaux de la plateforme “Paradis Fiscaux et judiciaires” : \u00ab Pour les entreprises qui sont r\u00e9parties sur plusieurs \u00c9tats, ils ont choisi de consolider au niveau f\u00e9d\u00e9ral les comptes des entreprises, o\u00f9 ils agr\u00e8gent les b\u00e9n\u00e9fices avant de les r\u00e9partir selon l\u2019activit\u00e9 r\u00e9elle dans les \u00c9tats am\u00e9ricains. On ne peut plus aux \u00c9tats-Unis avoir une entreprise qui transf\u00e8re tous ses b\u00e9n\u00e9fices au Delaware, alors que les autres \u00c9tats se retrouvent sans rien. Il faut noter que cela n\u2019emp\u00eache pas le Delaware de rester un paradis juridique et fiscal pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res.\u00a0\u00bb<\/em> <\/p>\n
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