L\u2019affaire BNP Paribas pose aussi le probl\u00e8me des “deals de justice” utilis\u00e9s de plus en plus par les \u00c9tats-Unis pour contraindre les entreprises. Moyen de lutte efficace face aux multinationales ou utilisation de la justice comme instrument de domination ?<\/p>\n
\u00c0 la lecture de l\u2019article sur l\u2019affaire BNP Paribas<\/a>, Jacques Tricot m\u2019a alert\u00e9 sur l\u2019importance du probl\u00e8me des deals de justice. Cette proc\u00e9dure judicaire qui s\u2019applique dans le cas de cette affaire est utilis\u00e9e de plus en plus largement par les autorit\u00e9s des Etats-Unis. Elle leur permet d\u2019exercer un pouvoir extra territorial sur la mondialisation \u00e9conomique. Sur ce sujet aussi, bien analys\u00e9 dans un ouvrage collectif paru en 2013 [[Deals de justice. Le march\u00e9 am\u00e9ricain de l\u2019ob\u00e9issance mondialis\u00e9e, ouvrage collectif co-dirig\u00e9 par Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber, PUF, 2013.]], me dit-il, il serait bon que l\u2019on dise quelque chose de gauche. Jacques Tricot a raison. <\/p>\n Un nouveau dispositif face aux multinationales Cette pratique judiciaire, expliquent Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber<\/a>, consiste \u00e0 offrir, \u00e0 une entreprise multinationale (\u00e9trang\u00e8re ou am\u00e9ricaine) soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s financi\u00e8res, de coop\u00e9rer avec le procureur am\u00e9ricain \u2013 faute de quoi l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 am\u00e9ricain lui serait ferm\u00e9, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un suicide \u00e9conomique notamment s\u2019il s\u2019agit d\u2019une banque. En \u00e9change de l\u2019abandon des poursuites, l\u2019entreprise devra pratiquer \u00e0 ses propres frais l\u2019enqu\u00eate sur la r\u00e9alit\u00e9 des accusations, par le moyen d\u2019avocats et non pas de policiers. Elle devra s\u2019acquitter d\u2019une amende n\u00e9goci\u00e9e, mettre en place des m\u00e9canismes de pr\u00e9vention et accepter la nomination d\u2019un contr\u00f4leur interne pour en v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9. Lequel contr\u00f4leur rendra compte directement aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, et ce quelle que soit la nationalit\u00e9 de l\u2019entreprise. <\/p>\n D\u2019un c\u00f4t\u00e9 cette fa\u00e7on de faire semble avoir le m\u00e9rite de l\u2019efficacit\u00e9 : Siemens a pay\u00e9 1,6 milliards de dollars pour des all\u00e9gations de corruption ; JP Morgan 13,6 milliards de dollars pour des all\u00e9gations de vente de subprimes toxiques ; HSBC 1,9 milliards pour violation all\u00e9gu\u00e9e de sanctions \u00e9conomiques ; Cr\u00e9dit Suisse a d\u00fb plaider coupable et r\u00e9gler 2,6 milliards pour des faits d\u2019aides \u00e0 la fraude fiscale. Au total, pour les seules affaires du secteur bancaire et financier on parle d\u2019amendes atteignant 100 milliards de dollars, sans parler de la menace pesant sur BNP Paribas. <\/p>\n Au fond, expliquent Antoine Garapon et Pierre Servan-Schreiber, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines \u00ab tentent par ce dispositif, de rem\u00e9dier au d\u00e9calage cr\u00e9\u00e9 par la mondialisation, entre un march\u00e9 d\u00e9territorialis\u00e9 et des \u00c9tats r\u00e9gulateurs qui ne le sont pas. Le march\u00e9 devient trop puissant, et il tend \u00e0 se mettre hors de port\u00e9e du droit qui reste national et territorialis\u00e9 ; d\u2019o\u00f9 la nouveaut\u00e9 de cette strat\u00e9gie am\u00e9ricaine qui s\u2019appuie directement sur le march\u00e9. Cette politique pr\u00e9sente l\u2019avantage d\u2019exploiter la force du march\u00e9, en brandissant la menace d\u2019une ostracisation mortelle \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, mais en la mettant au service du droit \u00bb.<\/em> Cela pourrait m\u00eame devenir une m\u00e9thode plus efficace que d\u2019autres d\u2019encadrement du march\u00e9 en vue de son “bon fonctionnement”. <\/p>\n Alors qu\u2019en France, les proc\u00e9dures judiciaires classiques paraissent peu performantes, avec par exemple des plafonds de sanctions de l\u2019Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers (AMF) tr\u00e8s peu dissuasifs, l\u2019efficacit\u00e9 des deals de justice parait telle, que certains comme Christian Chavagneux (d\u2019Alternatives \u00e9conomiques) et Florian Philipponat (de Finance Watch) en \u00ab r\u00eavent \u00bb<\/em> pour la France. \u00ab Imaginons, <\/em> \u00e9crivent-ils dans leur livre La Capture<\/em>, r\u00e9cemment paru (aux \u00e9ditions La D\u00e9couverte), le parquet financier de Paris, qui a comp\u00e9tence nationale, demandant \u00e0 n\u2019importe quelle banque fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9sente en France de mener des enqu\u00eates \u00e0 ses frais sur sa pr\u00e9sence dans les paradis fiscaux et la fa\u00e7on dont elle aide les comportements de fraude et d\u2019\u00e9vasion fiscale… avec amende significative \u00e0 la cl\u00e9 et contr\u00f4le pour s\u2019assurer que la r\u00e9cidive est impossible. \u00bb<\/em> Sauf que les choses ne sont pas aussi simples. <\/p>\n Moyen de justice ou moyen de puissance ? Les deals de justice sont-ils un moyen par lequel la justice cherche \u00e0 limiter le pouvoir de frauder des firmes multinationales ou un instrument de puissance des \u00c9tats-Unis ? <\/p>\n L\u2019acc\u00e8s au dollar et au march\u00e9 am\u00e9ricain est une telle n\u00e9cessit\u00e9 vitale pour les firmes multinationales, notamment les firmes bancaires et financi\u00e8res. Ainsi, souligne l\u2019avocat Daniel Soulez-Larivi\u00e8re<\/a>, \u00ab les \u00c9tats-Unis peuvent sans aucun trait\u00e9, donc sans aucune r\u00e9ciprocit\u00e9 ni articulation avec les juridictions nationales, traduire devant sa justice presque n’importe quel agent \u00e9conomique dans le monde, compte tenu des crit\u00e8res de rattachements tr\u00e8s extensifs de la comp\u00e9tence judiciaire am\u00e9ricaine \u00bb.<\/em> Les \u00c9tats-Unis tendent \u00e0 jouer le gendarme mondial des march\u00e9s, mais ses int\u00e9r\u00eats de puissance ne sont pas jamais loin. <\/p>\n Faut-il alors chercher \u00e0 faire pareil au niveau, sinon de la France, du moins \u00e0 celui de l\u2019Europe, qui peut avancer elle aussi des arguments d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son march\u00e9 ? \u00c0 ceci pr\u00e8s que l\u2019Euro n\u2019est pas le dollar et que la peur du proc\u00e8s et de la sanction n\u2019a pas du tout l\u2019air d\u2019\u00eatre la m\u00eame. Certes, fin 2013, la Commission europ\u00e9enne a “n\u00e9goci\u00e9” avec six \u00e9tablissements financiers internationaux des amendes pour un total 1,7 milliards d’euros comme sanction d\u2019une gigantesque manipulation des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur le march\u00e9 interbancaire. Mais m\u00eame si l\u2019amende est un record d\u2019Europe, on peut penser que la barre est tr\u00e8s basse compte tenu qu\u2019il s\u2019est agi rien de moins que de la formation d\u2019un cartel manipulant \u00ab des indices de r\u00e9f\u00e9rence, qui mobilisent les r\u00e9gulateurs financiers du monde entier \u00bb<\/em>, selon les termes du Commissaire europ\u00e9en en charge de la concurrence. De plus, trois des banques concern\u00e9es ( Cr\u00e9dit agricole, HSBC et JP Morgan) ont refus\u00e9 de n\u00e9gocier avec la Commission. “M\u00eame pas peur !” en quelque sorte.<\/p>\n En fait, comme le dit Daniel Soulez-Larivi\u00e8re, \u00ab faute de concert et d’accord international, la gouvernance mondiale judiciaire, est et restera am\u00e9ricaine jusqu’\u00e0 nouvel ordre \u00bb.<\/em><\/p>\n Justice sans juge Les deals de justice font dispara\u00eetre le juge du processus, sauf en tant que chambre d’enregistrement de l’accord intervenu. Mais le sentiment que la justice a \u00e9t\u00e9 rendue peut-il exister si aucun juge ne se prononce publiquement sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 l’entreprise, sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat et juste de la sanction impos\u00e9e ?, interroge Pierre Servan Schreiber<\/a>. C\u2019est aussi un syst\u00e8me qui repose sur la d\u00e9nonciation, la mise en cause du secret professionnel et qui modifie profond\u00e9ment le r\u00f4le de l\u2019avocat, qui appara\u00eetra comme un tr\u00e8s couteux suppl\u00e9tif de l\u2019autorit\u00e9, bien plus que comme un d\u00e9fenseur professionnel de son client. Sans parler de la renonciation par l’entreprise, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s, \u00e0 diverses protections l\u00e9gales comme le secret de la correspondance avec ses avocats.<\/p>\n Bref, s\u2019inqui\u00e8tent Antoine Garapon et Pierre Servan Schreiber, \u00ab est-ce extrapoler que de voir dans ces pratiques un mauvaise augure, celle d\u2019un \u00c9tat qui non seulement r\u00e9clamerait que les justiciables observent ses lois, mais aussi qu\u2019ils les int\u00e9riorisent, qu\u2019ils se fassent les enqu\u00eateurs z\u00e9l\u00e9s de leurs manquements, les accusateurs impitoyables des fautifs m\u00eame si c\u2019est eux-m\u00eames qu\u2019ils doivent d\u00e9noncer, les tuteurs convaincus de leur redressement, mieux : les agents efficaces de leur pr\u00e9vention. Quel monde merveilleux que celui o\u00f9, par \u00e9conomie, chacun doit se faire d\u00e9lateur, procureur et juge ! Mais est-ce celui qu\u2019avaient imagin\u00e9 les P\u00e8res fondateurs ou celui d\u00e9crit par Orwell ? \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019affaire BNP Paribas pose aussi le probl\u00e8me des “deals de justice” utilis\u00e9s de plus en plus par les \u00c9tats-Unis pour contraindre les entreprises. 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