{"id":7432,"date":"2014-01-31T09:30:15","date_gmt":"2014-01-31T08:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/financement-de-la-secu-la7432\/"},"modified":"2023-06-23T23:16:27","modified_gmt":"2023-06-23T21:16:27","slug":"financement-de-la-secu-la7432","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=7432","title":{"rendered":"Financement de la s\u00e9cu, la Medefisation des esprits"},"content":{"rendered":"

Ni social, ni d\u00e9mocrate, Fran\u00e7ois Hollande a annonc\u00e9 le 14 janvier sa d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle, et solitaire, que \u00ab d\u2019ici 2017, pour les entreprises et pour les travailleurs ind\u00e9pendants, ce soit la fin des cotisations familiales\u00a0\u00bb<\/em>. Un choix dont le Medef avait r\u00eav\u00e9, et dont la port\u00e9e est consid\u00e9rablement sous-estim\u00e9e.\n<\/p>\n

Alors qu\u2019il est question d\u2019un pacte de responsabilit\u00e9 des entreprises, il s\u2019agit donc de commencer par la r\u00e9duire singuli\u00e8rement\u00a0: la d\u00e9cision veut dire que les entreprises n\u2019ont plus \u00e0 assumer de responsabilit\u00e9 sociale en la mati\u00e8re. Alors que l\u2019on d\u00e9bat de faire entrer au Panth\u00e9on de nouvelles personnalit\u00e9s de la R\u00e9sistance, la d\u00e9cision porte une attaque majeure \u00e0 la coh\u00e9rence et la logique de la S\u00e9curit\u00e9 sociale qui en est directement issue. Et il n\u2019y a aucune raison que cela s\u2019arr\u00eate. Apr\u00e8s la branche famille viendra la branche maladie, car les m\u00eames arguments sont utilis\u00e9s pour justifier une diminution massive sinon une suppression pure et simple des cotisations sociales employeurs dans ce domaine aussi.<\/p>\n

Mais le plus inqui\u00e9tant, sinon le plus grave, est que cela passe pratiquement comme une lettre \u00e0 la poste. Le Medef, et avant lui le CNPF, en ont r\u00eav\u00e9. Mais si Fran\u00e7ois Hollande a pu le faire, c\u2019est que l\u2019id\u00e9e s\u2019est impos\u00e9e que les cotisations sociales employeurs pour la branche famille n\u2019ont pas vraiment de raison d\u2019\u00eatre.<\/p>\n

Contributif versus universel\u00a0?<\/h2>\n

La nouvelle doxa en mati\u00e8re de logique de financement de la protection sociale est qu\u2019il faudrait distinguer entre les prestations “contributives” et les prestations universelles. Les prestations contributives seraient celles ouvertes dans le cadre des r\u00e9gimes couvrant un groupe professionnel comme les salari\u00e9s, les professions lib\u00e9rales et celles correspondant au remplacement des revenus d\u2019activit\u00e9 (retraites, indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie et d\u2019accidents du travail). Les prestations universelles, au contraire, ne seraient pas li\u00e9es \u00e0 une situation professionnelle. Elles sont \u00e9tendues \u00e0 l\u2019ensemble des membres de la communaut\u00e9 nationale. <\/p>\n

Selon cette conception, les prestations familiales et d\u2019assurances maladie seraient des prestations universelles. On per\u00e7oit des allocations familiales que l\u2019on soit ou non salari\u00e9, ou inactif, mais en fonction de sa situation familiale et pour une part de ses revenus. Le financement par cotisations sociales ne serait l\u00e9gitime que pour financer les prestations contributives. Les prestations universelles devraient \u00eatre financ\u00e9es par l\u2019imp\u00f4t. Cette distinction sert de longue date au CNPF puis au MEDEF pour justifier ses demandes de baisse des cotisations employeurs. En 1994 le CNPF affirme d\u00e9j\u00e0 \u00ab\u00a0La perception des prestations familiales n\u2019est plus li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Donc, pour nous c\u2019est typiquement une prestation d\u2019\u00c9tat qui doit \u00eatre financ\u00e9e par l\u2019imp\u00f4t\u00a0\u00bb<\/em> (lire Bruno Palier et Giuliano Bonoli<\/a>). La nouveaut\u00e9, c\u2019est que le Haut conseil du financement de la protection sociale a adopt\u00e9 cette m\u00eame logique pour son rapport sur la clarification et la diversification du financement de la protection sociale remis au 1er Ministre en juin 2013. Et c\u00f4t\u00e9 syndical, la CFDT<\/a> ou l\u2019UNSA<\/a> se sont ralli\u00e9es \u00e0 cette nouvelle pens\u00e9e unique. Seules la CGT et la CFTC r\u00e9sistent encore.<\/p>\n

Qui doit payer pour les enfants\u00a0? <\/h2>\n

Il y a pourtant de bonnes raisons pour ne pas se rallier \u00e0 cette conception. L\u2019\u00e9conomiste Antoine Math, de l\u2019IRES, l\u2019\u00e9tablit avec beaucoup de pertinence dans une \u00e9tude parue fin 2013 dans la Revue de droit sanitaire et social<\/em><\/a> [[On laisse de c\u00f4t\u00e9 ici les arguments relatifs au poids des cotisations sociales employeurs et aux co\u00fbts du travail suppos\u00e9s \u00eatre excessifs. Ces arguments sont sans rapport avec la logique de financement de la protection sociale. Pour leur critique on pourra se reporter \u00e0 cet article<\/a>.]]. La suppression des cotisations sociales employeurs pour la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale renvoie \u00e0 une question de fond, souligne-t-il\u00a0: qui doit payer pour les enfants\u00a0? Les cotisations employeurs repr\u00e9sentent 35 milliards d\u2019euros, soit environ les deux tiers des d\u00e9penses totales de cette branche. Selon lui, ce n\u2019est ni excessif, ni ill\u00e9gitime. Les cotisations sociales employeurs pour la branche famille de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont justifi\u00e9es. Explications.<\/p>\n

Ni ill\u00e9gitime\u00a0: \u00ab\u00a0Pour payer les co\u00fbts imputables aux enfants, les parents figurent en premi\u00e8re ligne. Un financement par la collectivit\u00e9 ou l\u2019Etat se justifie par le caract\u00e8re de “bien public” des enfants, par les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques qu\u2019ils apportent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, par la dimension investissement social des mesures prises en leur faveur. Un cofinancement par les entreprises peut aussi se justifier en raison des b\u00e9n\u00e9fices qu\u2019elle retirent de la production et de l\u2019\u00e9ducation d\u2019enfants, \u00e0 travers leurs travailleurs qu\u2019il a bien fallu \u00e9lever pendant une vingtaine d\u2019ann\u00e9es pour les appr\u00eater \u00e0 l\u2019usage qu\u2019elles en font, \u00e0 travers \u00e9galement les besoins en temps et en argent de leurs travailleurs pour pouvoir \u00e0 leur tour \u00eatre en mesure de produire et \u00e9lever des enfants tout en continuant \u00e0 travailler\u00a0\u00bb<\/em>. Cette \u00e9vidence, souligne-t-il, est oubli\u00e9e dans la pseudo- distinction prestation contributive\/ prestation universelle, \u00ab si ce n\u2019est sur le mode minimaliste de la “conciliation travail-famille”\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n

Ni excessif\u00a0: Antoine Math a fait les comptes. Il \u00e9value l\u2019ensemble des d\u00e9penses publiques et priv\u00e9es, imputables \u00e0 la \u201cproduction\u201d et l\u2019\u00e9ducation des enfants de moins de 20 ans \u00e0 \u00e0 14,1 % du PIB en 2012, soit environ 280 milliards sans compter les soins et les t\u00e2ches domestiques. Un peu plus du tiers de ces d\u00e9penses sont \u00e0 la charge des m\u00e9nages et pr\u00e8s des deux tiers de ces d\u00e9penses sont des d\u00e9penses publiques (\u00e9ducation, remboursement sant\u00e9 des enfants, d\u00e9penses sociales de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). Les 35 milliards de cotisations sociales employeur repr\u00e9sentent donc seulement 19% des d\u00e9penses pour les enfants hors t\u00e2ches domestiques et environ 12% du total en les incluant.<\/p>\n

Conclusion d\u2019Antoine Math\u00a0: qui peut dire qu’il s’agit une contribution excessive des entreprises aux d\u00e9penses n\u00e9cessaires pour produire, \u00e9duquer et former enfants et futurs salari\u00e9s et pour permettre \u00e0 leurs salari\u00e9s d\u2019\u00eatre disponibles malgr\u00e9 leurs obligations parentales ? Et ce d\u2019autant plus, explique-t-il, que le financement par l\u2019imp\u00f4t de la branche famille, d\u00e9cid\u00e9 et modifi\u00e9 chaque ann\u00e9e, aurait pour effet de fragiliser les prestations familiales, face au “ras-le-bol” fiscal, \u00e0 la concurrence des autres besoins sociaux et aux difficult\u00e9s budg\u00e9taires de l\u2019\u00c9tat. Cette bataille d\u2019id\u00e9es doit \u00eatre men\u00e9e. La modernisation n\u00e9cessaire de la protection sociale ne doit pas signifier la grande r\u00e9gression ainsi mise en route.<\/p>\n