{"id":7380,"date":"2014-01-15T10:35:05","date_gmt":"2014-01-15T09:35:05","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/pas-d-amnistie-pour-les-banques7380\/"},"modified":"2023-06-23T23:16:20","modified_gmt":"2023-06-23T21:16:20","slug":"pas-d-amnistie-pour-les-banques7380","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=7380","title":{"rendered":"Pas d\u2019amnistie pour les banques"},"content":{"rendered":"

Pressentie dans le projet de loi de finance pour 2014, la grande amnistie des banques n\u2019aura finalement pas lieu<\/a>. On ne le doit pas \u00e0 un sursaut des parlementaires socialistes qui avaient adopt\u00e9 la loi… mais au Conseil constitutionnel qui en a retoqu\u00e9 une bonne partie.\n<\/p>\n

Dans le projet initialement vot\u00e9 par l’Assembl\u00e9e, l\u2019incroyable article sur la r\u00e9solution des emprunts toxiques mettait r\u00e9troactivement \u00e0 l\u2019abri les banques ayant distribu\u00e9 ces emprunts aux collectivit\u00e9s territoriales et aux h\u00f4pitaux, leur \u00e9pargnant des poursuites judiciaires et faisant porter leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res sur les contribuables, en particulier locaux.<\/p>\n

Des collectivit\u00e9s en meilleure position pour n\u00e9gocier<\/h2>\n

Le Conseil a certes valid\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un fonds d\u2019aide de 100 millions d\u2019euros par an pendant quinze ans aux collectivit\u00e9s locales ayant \u00e0 subir les co\u00fbts d\u2019emprunt toxiques auxquels des milliers d\u2019entre elles ont souscrit. Mais il a retoqu\u00e9 la mesure validant a posteriori les pr\u00eats ne mentionnant pas le TEG (Taux d\u2019int\u00e9r\u00eat effectif global). Cette mesure \u00e9tait cens\u00e9e s\u2019appliquer \u00e0 tous les pr\u00eats bancaires accord\u00e9s aussi bien aux collectivit\u00e9s qu’aux entreprises et \u00e0 tous les pr\u00eats, qu’ils soient structur\u00e9s ou non. Le Conseil a jug\u00e9 cela beaucoup trop large. Il a d\u2019autre part rejet\u00e9 la disposition validant les contrats de pr\u00eats qui contenaient un TEG erron\u00e9 et l\u2019abaissement de la p\u00e9nalit\u00e9 les concernant. <\/p>\n

Le gouvernement pr\u00e9tendait r\u00e9soudre d\u00e9finitivement l\u2019affaire empoisonn\u00e9e des emprunts toxiques en emp\u00eachant les banques de faire annuler leurs contrats par les tribunaux. La contrepartie \u00e9tait une aide, au demeurant tr\u00e8s insuffisante, r\u00e9serv\u00e9e aux seules collectivit\u00e9s territoriales \u2013 mais pas aux h\u00f4pitaux pourtant \u00e9galement consommateurs d\u2019emprunts toxiques. Rat\u00e9. Quelques trois cents recours ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Ils vont se poursuivre et les d\u00e9cisions de justice ne pourront pas \u00eatre \u00e9ternellement retard\u00e9es. Les collectivit\u00e9s seront en meilleure position pour n\u00e9gocier des accords amiables plus satisfaisants avec Dexia et les autres banques qui leur ont fait souscrire de tels emprunts.<\/p>\n

Faire payer les banques <\/h2>\n

Un premier enjeu pas forc\u00e9ment anodin concerne la qualit\u00e9 (dans tous les sens du mot) du travail du ministre Pierre Moscovici et des hauts fonctionnaires de Bercy, qui fabriquent de tels exp\u00e9dients juridiques pour complaire aux banques. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Fran\u00e7ois Hollande s\u2019est m\u00eame fait faire la le\u00e7on par Jean-Louis Debr\u00e9, lorsque celui-ci lui a pr\u00e9sent\u00e9 les v\u0153ux du Conseil constitutionnel<\/a> pour 2014. Assez de lois mal ficel\u00e9es et notamment de lois r\u00e9troactives, lui a-t-il dit en substance. <\/p>\n

Un deuxi\u00e8me enjeu majeur est de savoir comment sortir de l\u2019orni\u00e8re. A priori, l\u2019avis du Conseil constitutionnel rend plus difficile une “solution” qui n\u2019apporterait pas de garanties et des aides suffisantes aux collectivit\u00e9s et aux h\u00f4pitaux pour qu\u2019ils recherchent avant tout des accords de restructuration de dettes \u00e0 l\u2019amiable. Il n\u2019est pas dit, cependant, que le ministre et Bercy renoncent \u00e0 leurs aventures, car les alternatives consistent, en premi\u00e8re hypoth\u00e8se, \u00e0 faire payer l\u2019\u00c9tat. Ceci rajouterait, selon les estimations m\u00eame de Bercy, quelques dix milliards de d\u00e9penses publiques allongeant la liste des “exc\u00e8s et des abus” de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2013 que par compensation il faudrait r\u00e9duire. Le second sc\u00e9nario consisterait \u00e0 faire payer les banques… comme il serait n\u00e9cessaire de le faire. En effet, le gouvernement a qualifi\u00e9 lui-m\u00eame la situation de “risque syst\u00e9mique”, pour justifier les dispositions de sa loi par des exigences d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. <\/p>\n

Face \u00e0 un tel risque, il serait l\u00e9gitime, non pas d\u2019amnistier les \u00e9tablissements bancaires, mais au contraire de les solliciter de fa\u00e7on responsable et solidaire. L\u2019issue se trouve bel et bien dans une multiplication par dix du fonds d\u2019aide aux collectivit\u00e9s et aux h\u00f4pitaux, multiplication financ\u00e9e par une augmentation de la taxe sur les risques syst\u00e9miques pay\u00e9e par les banques. <\/p>\n