{"id":7215,"date":"2013-11-15T14:00:00","date_gmt":"2013-11-15T13:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/affaire-d-arcangues-caroline7215\/"},"modified":"2023-06-23T23:15:58","modified_gmt":"2023-06-23T21:15:58","slug":"affaire-d-arcangues-caroline7215","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=7215","title":{"rendered":"Affaire d’Arcangues. Caroline M\u00e9cary : \u00ab\u00a0On a le devoir de combattre les maires homophobes, comme on a le devoir de combattre le racisme\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

Mardi, le tribunal de grande instance de Bayonne a d\u00e9bout\u00e9 le couple homosexuel qui r\u00e9clamait au maire d’Arcangues des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice moral. De fait, en juin dernier, Jean-Michel Colo, maire UMP \u00e0 la conscience fragile, avait refus\u00e9 de marier Guy Martineau-Espel et Jean-michel Martin, pour finalement, sur ordre de la justice, confier la c\u00e9l\u00e9bration \u00e0 l’un de ses adjoints. Il n’emp\u00eache, la d\u00e9cision du tribunal laisse perplexe. La c\u00e9l\u00e9bration du mariage effacerait-elle de fait le pr\u00e9judice moral\u00a0? Ce jugement vaudrait-il, comme semble le croire l’avocat du maire, \u00ab\u00a0rappel de la promesse que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait faite l’ann\u00e9e derni\u00e8re au Congr\u00e8s des maires en faveur de la libert\u00e9 de conscience\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0?\u00a0 Entretien avec Caroline M\u00e9cary, avocate sp\u00e9cialiste du droit de la famille. <\/p>\n

Regards.fr.<\/strong> Mardi, le tribunal de Bayonne a refus\u00e9 d’accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral \u00e0 Guy Martineau-Espel et Jean-michel Martin, ce couple homosexuel que le maire d’Arcangues avait dans un premier temps refus\u00e9 de marier et qui ont finalement \u00e9t\u00e9 unis par un adjoint. Comment interpr\u00e9ter cette d\u00e9cision\u00a0? Signe-t-elle la victoire du maire ?<\/strong> <\/em><\/p>\n

Caroline M\u00e9cary.<\/strong> Ce n’est en aucun cas une victoire du maire et encore moins la validation des propos de Fran\u00e7ois Hollande sur la “libert\u00e9 de conscience” qui n’existe pas en la mati\u00e8re. mais la simple application de la jurisprudence en mati\u00e8re de demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. La d\u00e9cision rendue par le TGI de Bayonne est conforme \u00e0 la jurisprudence qui dit qu’on ne peut pas attribuer des dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cadre d’une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, puisque celle-ci a pour objet de fixer des mesures provisoires. Il \u00e9tait donc tout \u00e0 fait pr\u00e9visible de voir le tribunal rejeter cette demande puisqu’il n’est pas comp\u00e9tent pour ordonner la condamnation du maire d’Arcangues \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. Une telle demande ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans le cadre d’une proc\u00e9dure dite au fond, une proc\u00e9dure longue qui fixe des d\u00e9cisions d\u00e9finitives. Ce n’est donc pas une victoire du maire, mais simplement un mauvais aiguillage de la proc\u00e9dure par l’avocat du couple. C’est cela qu’il faut comprendre de la d\u00e9cision du tribunal de Bayonne. <\/p>\n

De quels recours dispose ce couple\u00a0?<\/strong> <\/em><\/p>\n

Ils ont le droit de r\u00e9assigner le maire d’Arcangues afin de voir engag\u00e9e sa responsabilit\u00e9 civile et obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi, mais il faut assigner le maire dans le cadre d’une proc\u00e9dure dite \u00ab\u00a0au fond\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Quelles sont leurs chances de voir ce dernier condamn\u00e9\u00a0?<\/strong> <\/em><\/p>\n

Je ne peux pas me prononcer puisque je ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier. Mais dans cette histoire, on peut subodorer que le pr\u00e9judice moral existe dans la mesure o\u00f9 m\u00eame s’ils ont \u00e9t\u00e9 mari\u00e9s, il leur a fallu batailler pour obtenir la concr\u00e9tisation de ce droit d\u00e9sormais ouvert \u00e0 tous les couples. Qui plus est, le maire a cru devoir faire de la publicit\u00e9 autour de sa position et, alors qu’ils souhaitaient avoir un mariage tranquille, ils ont d\u00fb supporter toute une publicit\u00e9 dont ils ne voulaient pas. \u00c0 mon avis le pr\u00e9judice moral est incontestable. <\/p>\n

Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du vote sur le mariage civil ouvert \u00e0 tous les couples avez-vous eu des dossiers similaires avec des maires qui refusent de marier les couples homosexuels ?<\/strong> <\/em><\/p>\n

Ce ne sont pas des dossiers, mais j’ai des indications de l’existence de quelques rares maires r\u00e9calcitrants. \u00c0 ce jour, nous n’avons pas d’exemple de maire ayant r\u00e9ellement refus\u00e9 de c\u00e9l\u00e9brer un mariage parce qu’il y a toujours un adjoint pour le faire. Ce que je regrette, c’est le deux poids deux mesures. Le discours et les attaques qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es contre Christiane Taubira, qui sont totalement injustifiables et que je condamne haut et fort, ont entra\u00een\u00e9 enfin des r\u00e9actions \u00e0 la mesure de l’insulte. Et nous somme l\u00e0 dans un cas de racisme. Ce que je d\u00e9plore, c’est que nous n’ayons pas eu les m\u00eames r\u00e9actions en mati\u00e8re d’atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes homosexuelles. Je regrette profond\u00e9ment que le ministre de l’Int\u00e9rieur, qui roule des m\u00e9caniques contre les Roms, n’ait pas arr\u00eat\u00e9 ces maires homophobes et fait un exemple en suspendant l’un d’entre eux de ses fonctions comme il a le pouvoir de le faire. Je peux vous assurer que cela calmerait les maires homophobes\u00a0! <\/p>\n

Sur la base de quelles dispositions l\u00e9gales\u00a0?<\/strong> <\/em><\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales applicables avant m\u00eame le vote de la loi permettent au moins deux choses. La premi\u00e8re\u00a0se situe sur le plan p\u00e9nal : l’article 432-7 du code p\u00e9nal dispose que toute personne d\u00e9positaire d’une parcelle de l’autorit\u00e9 publique qui refuse d’accorder un droit inscrit dans la loi, \u00e0 raison notamment d’un des crit\u00e8res discriminatoires, donc ici de l’orientation sexuelle, commet un d\u00e9lit passible d’une peine de prison et d’une peine d’amende. La seconde, lorsqu’un maire transgresse la loi il peut faire l’objet soit d’une mesure de suspension de ses fonctions d’\u00e9lu par une d\u00e9cision du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur soit d’une mesure de radiation, lorsque l’infractions qu’il a commis est tr\u00e8s grave. Donc oui il existe bien un arsenal de textes qui permet de combattre ces maires homophobes : il faut juste que les pouvoirs publics veuillent s’en servir.