Il faudrait cependant trouver plus de 2,6 milliards d\u2019\u00e9conomies, car le gouvernement veut aussi engager des d\u00e9penses nouvelles, qui sont rappel\u00e9es dans la lettre de mission\u00a0: lutte contre la pauvret\u00e9 des enfants, nouvelles places en cr\u00e8che, etc. Cette lettre pr\u00e9cise aussi que \u00ab\u00a0les d\u00e9penses fiscales qui ont pour objet de prendre en compte les charges de famille \u00bb<\/em> seront int\u00e9gr\u00e9es dans la r\u00e9flexion, faisant clairement r\u00e9f\u00e9rence au quotient familial, dont le plafonnement a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 dans le budget 2013. Des propositions devront \u00eatre faites avant la fin du mois de mars pour que des \u00ab d\u00e9cisions puissent \u00eatre prises au printemps \u00bb<\/em>. <\/p>\n Avant la sortie de ce rapport, Didier Migaud, Premier pr\u00e9sident de la Cour des Comptes a \u00e9voqu\u00e9 l’id\u00e9e de fiscaliser les Allocations familiales. Cette prestation est la seule de la branche famille de la S\u00e9curit\u00e9 sociale a avoir un caract\u00e8re universel\u00a0: elle est vers\u00e9e \u00e0 toute famille compos\u00e9e au minimum de deux enfants quel que soit le niveau de revenu. C’est un des \u00e9l\u00e9ments de la politique familiale de la France qui pourrait expliquer, entre autres, le dynamisme de sa d\u00e9mographie compar\u00e9e \u00e0 celle de ses voisins. En 2009, la DRESS avait \u00e9valu\u00e9 \u00e0 800 millions d’euros, l’effet d’une fiscalisation de ces revenus\u00a0: ce n’est qu’une petite partie de ce que recherche le gouvernement. Mais la sortie de Didier Migaud, par ailleurs membre du PS, a sans doute un objectif bien pr\u00e9cis\u00a0: pr\u00e9parer l’opinion \u00e0 une remise en cause du caract\u00e8re universel de cette prestation. Il est m\u00eame possible que ce qui sortira du chapeau de Bernard Fragonard ira au-del\u00e0 de la simple fiscalisation des allocations familiales tant les sommes \u00e0 trouver sont significatives\u00a0: celles-ci pourraient \u00eatre soumises \u00e0 condition de ressources.<\/p>\n A l’appui de cette \u00e9volution, le discours se veut \u00ab\u00a0gauche\u00a0\u00bb\u00a0: pourquoi accorder des allocations familiales \u00e0 des m\u00e9nages riches qui n’en ont pas besoin\u00a0? D’autant que cela s’accompagnerait d’une revalorisation \u00e9ventuelle d’autres prestations pour des m\u00e9nages \u00e0 bas revenus. Derri\u00e8re cette fa\u00e7ade, ce qui se joue ici est la conception g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0: un socle de droits sociaux conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 tous ou un filet de s\u00e9curit\u00e9 pour les laiss\u00e9s-pour-compte du lib\u00e9ralisme. Derri\u00e8re cette question se profile le choix de soci\u00e9t\u00e9 que nous voulons\u00a0: une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle une partie significative des revenus sont distribu\u00e9es en fonction des besoins ou une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le march\u00e9 d\u00e9termine la distribution des revenus, une redistribution a posteriori, mais contest\u00e9e en permanence, \u00e9tant l\u00e0 pour la rendre \u00ab\u00a0supportable\u00a0\u00bb aux perdants…<\/p>\n Cela fait plusieurs fois que droite comme gauche au gouvernement cherchent \u00e0 remettre en cause le caract\u00e8re universel des allocations familiales. En 1987, Raymond Barre ouvrait la voie. En 1996, Alain Jupp\u00e9 a d\u00fb reculer sur un projet de fiscalisation de celles-ci. En juin 1997, Lionel Jospin annon\u00e7ait que les allocations familiales allaient \u00eatre mises sous conditions de ressources inf\u00e9rieures \u00e0 25\u00a0000 francs (3\u00a0900 euros) par foyer. En 1998, le plafonnement se mettra en place avec un plafond plus \u00e9lev\u00e9 – 32\u00a0000 francs (4\u00a0900 euros) \u2013 avant son abandon en 1999. Plus tard, Bruno Le Maire r\u00e9clamait la fiscalisation alors que Xavier Bertrand demandait que les allocations soient supprim\u00e9es pour les plus ais\u00e9s.<\/p>\n Les allocations familiales sont un droit universel qu’il convient de d\u00e9fendre et m\u00eame d’\u00e9tendre. L’argument que les riches ne devraient pas en b\u00e9n\u00e9ficier nous am\u00e8ne \u00e0 une conception restrictive de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui la limite \u00e0 un r\u00f4le de filet social pour les plus pauvres. S’il est effectivement indispensable que les r\u00e9gimes de s\u00e9curit\u00e9 sociale soient \u00e0 l’\u00e9quilibre, une fa\u00e7on simple d’y pourvoir consisterait \u00e0 augmenter les cotisations sociales de la branche famille \u00e0 la charge exclusive des entreprises. Ce serait une fa\u00e7on directe de r\u00e9duire les profit des entreprises et de faire ainsi payer les plus riches. Mais cela va \u00e0 l’encontre de la politique d’un gouvernement qui a mis en place le Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Comp\u00e9titivit\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9fices des entreprises. <\/p>\n
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