Mais de quel accord parle-t-on\u00a0? D’un accord sign\u00e9 par trois des cinq syndicats cens\u00e9s \u00eatre repr\u00e9sentatifs au niveau national. Si on se r\u00e9f\u00e8re aux derni\u00e8res \u00e9lections prudhommales de 2008, les trois organisations signataires, CFDT, CFTC et CFE-CGC repr\u00e9sentaient 38,69% des voix alors que la CGT et FO, qui ont refus\u00e9 de signer cet accord repr\u00e9sentaient 49,81%. C’est donc bien une minorit\u00e9 syndicale qui a sign\u00e9 cet accord avec le patronat, accord que le gouvernement Ayrault entend bien transcrire dans la loi d\u00e8s que possible. Accord ill\u00e9gitime qui comporte de nombreuses remises en cause du droit du travail\u00a0:<\/p>\n
- \n
- – Possibilit\u00e9 pour les entreprises de conclure avec les syndicats un accord d’une dur\u00e9e maximale de deux ans dans lequel le salaire serait r\u00e9duit ou le temps de travail augment\u00e9. Le refus \u00e9ventuel de la part d’un salari\u00e9 entrainera son licenciement \u00e9conomique\u00a0;\n<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- – La proc\u00e9dure du plan \u00ab\u00a0social\u00a0\u00bb est totalement boulevers\u00e9e. La mise en \u0153uvre d’un accord d’entreprise permet de s’affranchir des r\u00e8gles du droit du travail. En cas d’absence d’accord, l’entreprise peut faire valider celui-ci par la Direction r\u00e9gionale du travail (Direccte) qui a de deux \u00e0 quatre mois pour r\u00e9pondre (selon le nombre de licenciements). L’absence de r\u00e9ponse de l’administration vaut acceptation de celui-ci\u00a0;\n<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- – Une entreprise qui lance une r\u00e9organisation avec mobilit\u00e9 interne n’aura plus \u00e0 \u00e9laborer un plan social. La non acceptation de la mutation par le salari\u00e9 sera une cause de licenciement pour motif personnel.\n
En \u00e9change, les salari\u00e9s auraient obtenu une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 pour tous, contrat \u00ab\u00a0d’entr\u00e9e de gamme\u00a0\u00bb qui rapportera 4 milliards d’euros aux compagnies d’assurances dont le co\u00fbt est \u00e0 r\u00e9partir par moiti\u00e9 entre les salari\u00e9s et les employeurs. Jusqu’au dernier moment, le patronat a refus\u00e9 que les emplois courts soient tax\u00e9s, une formule n’ayant \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e que dans la matin\u00e9e de vendredi. D\u00e9sormais l’assurance-ch\u00f4mage sera de 7% au lieu de 4% pour les CDD inf\u00e9rieurs \u00e0 un mois, de 5,5% pour les CDD de un \u00e0 trois mois. Sont exclus de cette mesure les CDD sup\u00e9rieurs \u00e0 trois mois, les CDD saisonniers ou l’int\u00e9rim. Cette mesure aurait pu rapporter 150 millions d’euros par an au r\u00e9gime d’assurance-ch\u00f4mage… Il n’en sera rien puisque cette somme sera consacr\u00e9e \u00e0 une exon\u00e9ration de cotisations pendant trois mois pour toute embauche en CDI d\u2019un jeune de moins de 26 ans\u00a0: ce que le patronat a conc\u00e9d\u00e9 d’une main, il le reprend habilement de l’autre. <\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Il n’y a pas eu d’accord social, les syndicats repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 des salari\u00e9s ayant refus\u00e9 de le signer. Cette situation s’explique par le cadre donn\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part par le gouvernement\u00a0: plus de flexibilit\u00e9 contre plus de s\u00e9curit\u00e9. Dans un tel cadre, seul le patronat a pr\u00e9sent\u00e9 ses propositions lesquelles ont \u00e9t\u00e9 amend\u00e9es \u00e0 la marge au dernier moment pour pouvoir valider une signature attendue de la CFDT. Cet \u00ab\u00a0accord\u00a0\u00bb n’a aucune l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e0 \u00eatre retranscrit dans la loi et si la majorit\u00e9 parlementaire le faisait, elle ne ferait que se couper encore un peu plus de sa base \u00e9lectorale.
\n
- – Une entreprise qui lance une r\u00e9organisation avec mobilit\u00e9 interne n’aura plus \u00e0 \u00e9laborer un plan social. La non acceptation de la mutation par le salari\u00e9 sera une cause de licenciement pour motif personnel.\n
- – La proc\u00e9dure du plan \u00ab\u00a0social\u00a0\u00bb est totalement boulevers\u00e9e. La mise en \u0153uvre d’un accord d’entreprise permet de s’affranchir des r\u00e8gles du droit du travail. En cas d’absence d’accord, l’entreprise peut faire valider celui-ci par la Direction r\u00e9gionale du travail (Direccte) qui a de deux \u00e0 quatre mois pour r\u00e9pondre (selon le nombre de licenciements). L’absence de r\u00e9ponse de l’administration vaut acceptation de celui-ci\u00a0;\n<\/li>\n<\/ul>\n
<\/a>\n\t\t\t<\/div><\/figure>\n\t\t<\/div>\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"