Le gouvernement vient de cr\u00e9er un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire pour les entreprises de PPP, CSP et autre DSP. Un privil\u00e8ge de plus pour les grands groupes de travaux publics qui se r\u00e9mun\u00e8rent pourtant grassement sur le budget de l’Etat en cette p\u00e9riode de rigueur budg\u00e9taire.<\/p>\n
Le gouvernement vient de cr\u00e9er une bien curieuse nouvelle niche fiscale dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2013\u00a0: la non limitation de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats d’emprunts pour les entreprises de Partenariat Public Priv\u00e9, Concession de Service Public, D\u00e9l\u00e9gation de Service Publics et baux emphyt\u00e9otiques. Au moment o\u00f9 le gouvernement chasse des paysans et ruraux des terres de Notre-Dame-des-Landes, voil\u00e0 que le groupe Vinci, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la construction et de l’exploitation du futur a\u00e9roport se voit, comme ses petits concurrents, octroyer un avantage d\u00e9rogeant \u00e0 la fiscalit\u00e9 commune des entreprises. <\/p>\n
L’article 15 du PLF 2013 pr\u00e9voit que d\u00e9sormais les int\u00e9r\u00eats d’emprunts des entreprises n’\u00e9taient plus d\u00e9ductibles dans le calcul de l’Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s qu’\u00e0 hauteur de 85%. Compte tenu du caract\u00e8re s\u00e9curis\u00e9 des contrats de PPP et autre DSP et CSP, les entreprises utilisent au maximum l’effet de levier pour d\u00e9gager la meilleure rentabilit\u00e9\u00a0: elles financent au maximum l’investissement par de l’emprunt \u00e0 6% par exemple, dans l’objectif de d\u00e9gager une rentabilit\u00e9 \u00e0 deux chiffres sur leurs fonds propres. <\/p>\n
Prenons l’exemple de l’a\u00e9roport de Notre-Dame-des-Landes. Outre le fait que les pouvoirs publics apportent 246 millions d’euros de subventions sur un total de 572 millions d’euros pour le projet de l’a\u00e9roport de Notre-Dame-des-Landes (soit 43%), la Soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire A\u00e9roport du Grand Ouest (filiale de Vinci) n’apporte que 113 millions de fonds propres et empruntera 213 millions. Le contrat de concession de service public pr\u00e9voit une rentabilit\u00e9 des fonds propres de Vinci pour cette op\u00e9ration de 14%. Cette rentabilit\u00e9 est garantie par l\u2019article 81 de la convention de concession entre l\u2019Etat et la Soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire qui pr\u00e9voit une clause de sortie si \u00ab le bouleversement de l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique de la concession se prolonge ou est de nature \u00e0 se prolonger n\u00e9cessairement plus de douze mois \u00bb\u00a0<\/em>\u00a0: dans un tel cas, l\u2019Etat devra rembourser au concessionnaire le montant des fonds apport\u00e9s par les actionnaires et les pr\u00eats bancaires associ\u00e9s. Par cette nouvelle niche fiscale, le r\u00e9gime fiscal de cette rentabilit\u00e9 brute de 14% restera ainsi inchang\u00e9.<\/p>\n Par cette nouvelle niche fiscale et ce r\u00e9gime d\u00e9rogatoire, le gouvernement Ayrault \u00e9tend \u00e0 la fiscalit\u00e9 la garantie que l’Etat apporte \u00e0 tous ces contrats de PPP, CSP et autre DSP qui se r\u00e9mun\u00e8rent grassement sur le dos de la population en cette p\u00e9riode d’aust\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire. On choisit bien les copains qu’on veut…<\/p>\n
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