{"id":5708,"date":"2012-10-22T12:14:51","date_gmt":"2012-10-22T10:14:51","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/grece-droit-europeen-social-quelle5708\/"},"modified":"2023-06-23T23:12:28","modified_gmt":"2023-06-23T21:12:28","slug":"grece-droit-europeen-social-quelle5708","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=5708","title":{"rendered":"Gr\u00e8ce\u00a0: droit europ\u00e9en social, quelle importance\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Le Conseil de l’Europe vient de d\u00e9clarer ill\u00e9gales deux r\u00e9formes du droit du travail adopt\u00e9es en Gr\u00e8ce en 2010. Malheureusement, si ces d\u00e9cisions constituent pour la Gr\u00e8ce des obligations juridiques, les institutions europ\u00e9ennes ne disposent d’aucun moyen pour les faire appliquer.\n<\/p>\n

Le comit\u00e9 des droits sociaux du Conseil de l\u2019Europe vient de d\u00e9clarer ill\u00e9gales certaines r\u00e9formes du droit du travail adopt\u00e9es par Ath\u00e8nes courant 2010 suite \u00e0 la saisie par les deux centrales syndicales grecques, l\u2019Adedy du public et la GSEE du priv\u00e9. Deux mesures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9pingl\u00e9es\u00a0: celle qui a cr\u00e9\u00e9 un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e pour les apprentis permettant aux employeurs de le rompre sans pr\u00e9avis et sans indemnit\u00e9s au cours des douze premiers mois et celle de la diff\u00e9renciation excessive entre le salaire minimum l\u00e9gal des moins de 25 ans et celui des autres travailleurs.<\/p>\n

Dans le premier cas, le Conseil de l\u2019Europe a \u00e9tabli que ce type de contrat constitue une violation de la Charte sociale europ\u00e9enne de 1961, adopt\u00e9e par la majorit\u00e9 des Etats membres, dont la Gr\u00e8ce. Dans le second cas, Le Conseil reconna\u00eet que si le salaire minimum peut \u00eatre moins \u00e9lev\u00e9 pour les jeunes dans certaines circonstances, il observe que \u00ab le salaire minimum pay\u00e9 aux jeunes appara\u00eet maintenant en de\u00e7\u00e0 du seuil de pauvret\u00e9 \u00bb<\/em>, fix\u00e9 par l\u2019Organisation Internationale du Travail \u00e0 un revenu d\u2019environ 580 euros mensuel.<\/p>\n

La GSEE appelle le \u00ab\u00a0gouvernement \u00e0 respecter et \u00e0 mettre en \u0153uvre imm\u00e9diatement les recommandations du Conseil de l\u2019Europe \u00bb<\/em>. Malheureusement, les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 des droits sociaux du Conseil de l’Europe sont des obligations juridiques… sans valeur ex\u00e9cutoire. En clair, cette injonction pourrait rester sans cons\u00e9quence pendant longtemps. Le gouvernement grec est en infraction flagrante avec la Charte sociale europ\u00e9enne et les directives de l’OIT, mais l’Europe ne dispose d’aucun moyen de faire appliquer le droit sur ces questions\u00a0: une bonne illustration des priorit\u00e9s des institutions europ\u00e9ennes.<\/p>\n