R\u00e9forme de la carte judiciaire, instauration des peines planchers, suppression du juge d’instruction, mise en cause du \u00ab laxisme \u00bb des juges : d\u00e9j\u00e0 peu ind\u00e9pendante, la justice fait l’objet d’un contr\u00f4le accru. Les magistrats font-ils peur au gouvernement ? Le point avec le Syndicat de la magistrature. <\/p>\n
Justice et magistrats semblent \u00eatre au c\u0153ur des attentions de Nicolas Sarkozy. Quel est votre sentiment sur la situation actuelle ? <\/strong><\/p>\n Emmanuelle Perreux. <\/strong> Pour comprendre ce qui se passe, il est n\u00e9cessaire d’avoir \u00e0 la fois une vision historique et une analyse id\u00e9ologique de ce qui est \u00e0 l’\u0153uvre. Depuis le 11 septembre 2001, on observe un virage de la d\u00e9mocratie sur les questions de la s\u00e9curit\u00e9. Nicolas Sarkozy, ministre de l’Int\u00e9rieur, a parfaitement saisi \u00e0 quel point surfer sur la vague de l’ins\u00e9curit\u00e9 pouvait \u00eatre populaire et a mis en place depuis 2002 une politique s\u00e9curitaire que je qualifierais de populisme p\u00e9nal, avec l’id\u00e9e que la soci\u00e9t\u00e9 est divis\u00e9e en deux cat\u00e9gories, les victimes d’un c\u00f4t\u00e9, les m\u00e9chants de l’autre. La deuxi\u00e8me chose, extr\u00eamement importante mais dont on parle peu, c’est l’influence n\u00e9olib\u00e9rale du fonctionnement de l’Etat avec l’instauration dela RGPP (1). Nous assistons \u00e0 une reconcentration des pouvoirs et \u00e0 une reprise en mains autoritaire des m\u00e9canismes d\u00e9cisionnels. La justice devrait y \u00e9chapper, mais ce n’est pas le cas. C’est \u00e7a la vraie r\u00e9volution sarkozienne, sous couvert de modernisation de l’Etat.<\/p>\n Comment s’exerce cette reprise en main de la justice ? <\/strong><\/p>\n E.P. <\/strong> Elle s’exerce par la proc\u00e9dure de nomination des magistrats qui est extr\u00eamement fragile et qui d\u00e9pend beaucoup des pratiques des gouvernants. On le voit avec ce qui se passe au CSM (2). Elle s’exerce aussi, dans le quotidien de la justice, \u00e0 travers l’application de la RGPP qui impose, au nom de \u00ab l’efficacit\u00e9 \u00bb, tout un contr\u00f4le de gestion. L’activit\u00e9 des juges est surveill\u00e9e par des outils statistiques performants avec des sanctions \u00e0 la cl\u00e9. Par exemple, apr\u00e8s les audiences, sont indiqu\u00e9s dans un logiciel de base de donn\u00e9es la peine requise, la peine effectivement prononc\u00e9e, si le parquet a fait appel et si non, pourquoi. Toutes ces donn\u00e9es sont transmises au minist\u00e8re qui conna\u00eet ainsi individuellement qui a requis quoi, qui a prononc\u00e9 quoi. Autre exemple, les circulaires p\u00e9nales. Annuellement, le gouvernement publie par le biais du Garde des Sceaux une circulaire p\u00e9nale qui indique les grandes lignes de sa politique. Mais cette ann\u00e9e, au lieu d’avoir une seule circulaire, il y en a eu trente-cinq, une par cour d’appel, pointant les \u00ab insuffisances \u00bb de chaque tribunal en termes de nombre de condamnations et de taux d’appels (3). Chaque tribunal \u00e9tait finalement point\u00e9 du doigt. A votre avis, que va faire le chef de ces juridictions dont la carri\u00e8re d\u00e9pend enti\u00e8rement du minist\u00e8re ? Son r\u00e9flexe sera de se rattraper et, donc, d’\u00eatre plus r\u00e9pressif.<\/p>\n Et on annonce la suppression du juge d’instruction… <\/strong><\/p>\n E.P. <\/strong> La suppression du juge d’instruction ob\u00e9it \u00e0 deux logiques : la premi\u00e8re, c’est la reprise en main des magistrats. Les juges d’instruction sont ind\u00e9pendants, cela semble intol\u00e9rable. La seconde logique, c’est la d\u00e9p\u00e9nalisation du droit des affaires, annonc\u00e9e d\u00e8s ao\u00fbt 2007 par Nicolas Sarkozy. Puis la commission Coulon a fait des propositions en ce sens en f\u00e9vrier 2008. Mais la crise financi\u00e8re est arriv\u00e9e et il fut alors impossible de justifier de telles mesures. Donc on fait autrement : on supprime le juge d’instruction. Pourquoi ? Aujourd’hui, plus aucun procureur n’ouvre une affaire sensible qui met en cause des m\u00e9canismes de corruption politico-financi\u00e8re. Les cabinets d’instruction sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des affaires ferment les uns apr\u00e8s les autres. Ne reste que la possibilit\u00e9 d’une constitution de partie civile, quand la victime porte plainte devant le juge d’instruction. Or, avec la suppression du juge d’instruction pr\u00e9conis\u00e9e par le rapport L\u00e9ger, si le parquet refuse de poursuivre, il n’y aura plus aucune solution pour les victimes en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle dont d\u00e9pendent les affaires \u00e9conomiques et de corruption.<\/p>\n On a vu au printemps dernier des magistrats manifester. Mais peuvent-ils v\u00e9ritablement marquer leur opposition ? <\/strong><\/p>\n E.P. <\/strong> La magistrature est sous une chape de plomb. Parfaitement consciente et inqui\u00e8te de ce qui se passe, elle est totalement paralys\u00e9e. Les magistrats ont la trouille de s’engager, et ils pensent que cela ne sert \u00e0 rien. Pourtant, nous avons publi\u00e9 une contre-circulaire \u00e0 celle du minist\u00e8re sur les peines planchers qui explique aux coll\u00e8gues de quelle marge de man\u0153uvre ils disposent, quels sont les moyens juridiques, en respectant la loi, d’agir. Car quand on est face \u00e0 un petit dealer de shit, en \u00e9tat de r\u00e9cidive pour 30 grammes, alors qu’on sait que c’est pour sa consommation personnelle, on a du mal \u00e0 prononcer deux ans de prison ! C’est en total d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 de sa dangerosit\u00e9 et de sa d\u00e9linquance. Ainsi, confront\u00e9s aux situations r\u00e9elles, certains magistrats imaginent des moyens de r\u00e9sistance l\u00e9gale. Nous ne sommes pas des d\u00e9sob\u00e9isseurs.<\/p>\n Comment expliquez-vous cette succession de r\u00e9formes p\u00e9nales? <\/strong><\/p>\n E.P. <\/strong> Nous sommes dans une fr\u00e9n\u00e9sie l\u00e9gislative comme s’il fallait marquer d’une loi chaque \u00e9chec de la lutte contre la d\u00e9linquance. A chaque fait divers, sa loi : c’est la d\u00e9mocratie compassionnelle. Et ces lois vont \u00e0 l’encontre des buts qu’elles pr\u00e9tendent poursuivre. La sanction doit s’inscrire dans une logique d’\u00e9volution de la personne, qui lui permette de sortir de son parcours de d\u00e9linquance. Or, l\u00e0, on fait de la prison l’alpha et l’om\u00e9ga de la pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive alors qu’elle ne devrait \u00eatre qu’un passage de dernier recours. Les prisons sont des lieux de violence, tout sauf des lieux de r\u00e9insertion. Tous les sp\u00e9cialistes s’accordent \u00e0 dire que les chiffres, mauvais, de la d\u00e9linquance pour 2008, montrent l’\u00e9chec annonc\u00e9 de cette politique s\u00e9curitaire. Mais le gouvernement estime qu’il faut encore aggraver les sanctions. Quelle est sa solution ? Mettre tous les Fran\u00e7ais en prison ? <\/p>\n Nous ne pouvons pas nous transformer en machines \u00e0 punir. Si la justice se transforme ainsi, il n’y a qu’\u00e0 remplacer les juges par des ordinateurs. Les juges restent le seul rempart contre l’arbitraire, car ce sont les seuls qui peuvent encore dire qu’ils sont les gardiens de la libert\u00e9 individuelle. Si on les d\u00e9truit, qu’est-ce qui reste ?<\/p>\n M\u00eame si l’activit\u00e9 des juges va plut\u00f4t dans le sens de la r\u00e9pression… <\/strong><\/p>\n E.P. <\/strong> Tout \u00e0 fait. Quand on regarde les statistiques produites par le minist\u00e8re de la Justice, on voit que les juges sont globalement r\u00e9pressifs. Malgr\u00e9 cela, on cherche \u00e0 les d\u00e9cr\u00e9dibiliser, car ils demeurent un contre-pouvoir. Tout le monde s’imagine, comme le dirait Nadine Morano, qu’on est \u00ab du c\u00f4t\u00e9 des assassins \u00bb <\/em>. La justice participe au travail de r\u00e9pression. Il faut se m\u00e9fier du discours ang\u00e9lique, notre r\u00f4le est aussi de punir. Mais nous nous interrogeons sur le r\u00f4le de la sanction. <\/p>\n Propos recueillis par EC et ME <\/strong><\/p>\n 1. R\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale des politiques publiques.<\/p>\n 2. Contre l’avis du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature, l’ancienne Garde des Sceaux, Rachida Dati, a \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9cid\u00e9 des mutations de magistrats.<\/p>\n 3. En ligne sur http:\/\/www.syndicat-magistrature.org<\/p>\n Paru dans Regards <\/em> n\u00b0 65, octobre 2009<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9forme de la carte judiciaire, instauration des peines planchers, suppression du juge d’instruction, mise en cause du \u00ab laxisme \u00bb des juges : d\u00e9j\u00e0 peu ind\u00e9pendante, la justice fait l’objet d’un contr\u00f4le accru. Les magistrats font-ils peur au gouvernement ? 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