{"id":4214,"date":"2007-01-01T00:00:00","date_gmt":"2006-12-31T23:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/prevention-de-la-delinquance4214\/"},"modified":"2007-01-01T00:00:00","modified_gmt":"2006-12-31T23:00:00","slug":"prevention-de-la-delinquance4214","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=4214","title":{"rendered":"Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Entretien avec C\u00f4me Jacqmin : \u00abAbandonner la surench\u00e8re r\u00e9pressive \u00bb"},"content":{"rendered":"

Que pr\u00e9voit le projet sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance juv\u00e9nile ? Marque-t-il une \u00abrupture\u00bb <\/em> ? Point de vue d’un juge des enfants. <\/p>\n

La lutte contre la d\u00e9linquance juv\u00e9nile constitue l’un des objectifs majeurs du projet de loi sur la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. Pourtant, alors que l’encre du projet n’est pas encore s\u00e8che, et alors que l’actuelle majorit\u00e9 en est d\u00e9j\u00e0 au moins \u00e0 trois lois modifiant plus ou moins substantiellement l’ordonnance de 1945, le ministre candidat \u00e0 la pr\u00e9sidentielle nous annonce que la \u00abremise \u00e0 plat\u00bb <\/em>de ce texte de r\u00e9f\u00e9rence constituera un des \u00e9l\u00e9ments de la \u00abrupture tranquille\u00bb <\/em>qu’il propose.<\/p>\n

Certaines mesures qui jalonnent le projet de loi sont, il est vrai, bien loin de la rupture. Elles sont m\u00eame tout simplement bien loin de la nouveaut\u00e9. On peut notamment citer le placement en internat, actuellement pr\u00e9vu par les articles 15 et 16 de l’ordonnance de 1945, la mesure d’activit\u00e9 de jour, d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre par les unit\u00e9s \u00e9ducatives et d’activit\u00e9 de jour (UEAJ) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), \u00abl’avertissement solennel\u00bb <\/em>, que les non-sp\u00e9cialistes et particuli\u00e8rement les mineurs auxquels cet avertissement sera adress\u00e9, auront bien du mal \u00e0 distinguer de sa petite s\u0153ur l’admonestation…<\/p>\n

C’est une \u00e9vidence, ce ne sont pas tant les contenus que l’affichage qui importe. Malgr\u00e9 tout, le glissement r\u00e9pressif et la perte de sp\u00e9cificit\u00e9 de la justice p\u00e9nale des mineurs se poursuit d’une mani\u00e8re caricaturale. Apr\u00e8s que la loi sur le traitement de la r\u00e9cidive a limit\u00e9, sans distinction, pour les mineurs comme pour les majeurs, les possibilit\u00e9s pour les juridictions de prononcer plusieurs peines d’emprisonnement assorties de mise \u00e0 l’\u00e9preuve en cas de r\u00e9cidive, le m\u00eame mod\u00e8le est \u00e9largi \u00e0 la mesure \u00e9ducative d’admonestation (article 36 du projet). La proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de composition p\u00e9nale, qui permet de prononcer pour les majeurs des quasi-peines (suspensions de permis de conduire, immobilisations de v\u00e9hicule, travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral…) et qui sont inscrites comme telles au casier judiciaire, est \u00e9tendue aux mineurs. Diverses mesures ou sanctions normalement prononc\u00e9es par le juge pourront \u00eatre impos\u00e9es dans ce cadre au mineur, \u00e0 l’initiative du parquet. Le contr\u00f4le du juge des enfants deviendra essentiellement formel.<\/p>\n

Surtout, les mesures embl\u00e9matiques de la loi Perben I sont \u00e9tendues ou renforc\u00e9es. Les sanctions \u00e9ducatives, ni v\u00e9ritables peines, ni v\u00e9ritables mesures \u00e9ducatives, qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es d\u00e8s l’\u00e2ge de 10 ans, sont multipli\u00e9es, de m\u00eame que les possibilit\u00e9s juridiques de placement en centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 et les possibilit\u00e9s de placement sous contr\u00f4le judiciaire. La proc\u00e9dure de comparution \u00e0 d\u00e9lai rapproch\u00e9, qui permet aujourd’hui de juger dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 un mois un jeune de 16 ans au moins, d\u00e9j\u00e0 connu du tribunal pour enfants, est transform\u00e9e en une v\u00e9ritable proc\u00e9dure de comparution imm\u00e9diate, \u00e9quivalente \u00e0 la proc\u00e9dure tant d\u00e9cri\u00e9e applicable aux majeurs. Par le jeu de l’abaissement du seuil des peines permettant d’y recourir, son champ d’application est \u00e9tendu aux infractions les plus banales. Et peu importe que ce syst\u00e8me reste en fait largement inapplicable dans les juridictions, compte tenu de contraintes mat\u00e9rielles.<\/p>\n

C’est un mod\u00e8le de justice p\u00e9nale privil\u00e9giant la r\u00e9ponse imm\u00e9diate au coup pour coup \u00e0 chaque acte de d\u00e9linquance qui est mis en avant. Ce choix est fait au d\u00e9triment de mesures qui \u00ab\u00e9vitent de criminaliser et de p\u00e9naliser un comportement qui ne cause pas de dommage grave \u00e0 l’\u00e9volution de l’enfant et ne portent pas de pr\u00e9judice \u00e0 autrui\u00bb <\/em>, comme nous y invitent les principes directeurs adopt\u00e9s \u00e0 Riyad par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, en 1990. L’agitation autour de l’excuse de minorit\u00e9 est symptomatique. Finalement, l’abaissement de la majorit\u00e9 p\u00e9nale \u00e0 16 ans n’a pas \u00e9t\u00e9 obtenu. Malgr\u00e9 tout, l’affichage est sauf : les tribunaux sont vigoureusement invit\u00e9s \u00e0 faire exception au principe en cas d’atteinte volontaire \u00e0 la vie ou \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique des personnes, ou en cas de r\u00e9cidive. Dans ce dernier cas, en contradiction avec de nombreux autres principes applicables m\u00eames aux majeurs, ils se voient dispens\u00e9s d’expliquer les raisons de leur d\u00e9cision. Sans doute par souci de p\u00e9dagogie…<\/p>\n

Pendant ce temps, notre pays n’est toujours pas en conformit\u00e9 avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En vertu de cet engagement international, la France devrait d\u00e9finir, par la loi, un \u00e2ge au-dessous duquel les enfants ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme p\u00e9nalement responsables. Pendant ce temps, la fuite en avant en faveur du d\u00e9veloppement de dispositifs toujours plus sp\u00e9cialis\u00e9s et co\u00fbteux se poursuit, malgr\u00e9 la succession des rapports s’\u00e9tonnant d’une certaine d\u00e9sh\u00e9rence des dispositifs \u00e9ducatifs classiques, foyers d’action \u00e9ducative (FAE) ou unit\u00e9s \u00e9ducatives en milieu ouvert (UEMO). Pendant ce temps, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l’utilisation \u00e0 l’encontre des mineurs d\u00e9linquants de peines, en milieu ouvert (travail d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou sursis avec mise \u00e0 l’\u00e9preuve), ou en milieu ferm\u00e9 (emprisonnement) sans aucune r\u00e9flexion sur la signification profonde de cette utilisation dans le contexte sp\u00e9cifique de la minorit\u00e9, c’est-\u00e0-dire de personnalit\u00e9s en voie de construction et d’acquisition de leur autonomie.<\/p>\n

Loin de marquer la \/\/\u00abrupture\u00bb, le projet pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance manque le principal enjeu : remettre en perspective le traitement de la d\u00e9linquance juv\u00e9nile et abandonner la surench\u00e8re r\u00e9pressive. Propos recueillis par R\u00e9mi Douat <\/strong><\/p>\n

Paru dans Regards <\/em> n\u00b036, janvier 2007<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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