Ecosoci\u00e9t\u00e9 <\/p>\n
Les \u00c9ditions \u00c9cosoci\u00e9t\u00e9 saluent l’adoption de la Loi modifiant le Code de proc\u00e9dure civile pour pr\u00e9venir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la libert\u00e9 d’expression et la participation des citoyens au d\u00e9bat public et remercient les parlementaires d’avoir vot\u00e9 une telle loi. \u00c9cosoci\u00e9t\u00e9 et les auteurEs de Noir Canada se saisiront bient\u00f4t des nouveaux outils l\u00e9gislatifs \u00e0 leur disposition. Leur cas permettra alors de tester l’efficacit\u00e9 de la loi. \u00c9cosoci\u00e9t\u00e9 a maintes fois r\u00e9clam\u00e9 une intervention l\u00e9gislative forte pour r\u00e9affirmer la pr\u00e9dominance de la libert\u00e9 d’expression, dans le cadre du d\u00e9bat public, sur le droit \u00e0 la r\u00e9putation. Cependant, si cette loi fait un pas dans la bonne direction, certaines de nos revendications, qui visaient \u00e0 renforcer la protection du d\u00e9bat public, n’ont pas \u00e9t\u00e9 entendues. Nous restons donc tr\u00e8s inquiets quant \u00e0 notre avenir.<\/p>\n
Nous aurions entre autres souhait\u00e9 qu’il y ait une pr\u00e9somption d’abus en cas de poursuites contre une personne ou un organisme utilisant sa libert\u00e9 d’expression dans le cadre de d\u00e9bats publics portant sur des questions d’int\u00e9r\u00eat public. Cette pr\u00e9somption d’abus aurait en effet permis un renversement automatique du fardeau de la preuve, ce qui signifie que la partie qui poursuit aurait eu \u00e0 \u00e9tablir d’embl\u00e9e que sa poursuite n’est pas abusive d\u00e8s lors qu’elle intervient dans le cadre d’une participation au d\u00e9bat public.<\/p>\n
Comme le souligne Me Tamaro, procureur d’\u00c9cosoci\u00e9t\u00e9, une telle modification aurait donn\u00e9 de l’importance au d\u00e9bat public qui, actuellement, c\u00e8de trop souvent devant le droit \u00e0 la r\u00e9putation. Elle aurait fait \u00e9cho au jugement de la Cour Supr\u00eame du Canada rendu en 2008 par le juge Binnie : \u00ab La fonction du d\u00e9lit de diffamation est de permettre le r\u00e9tablissement de la r\u00e9putation, mais de nombreux tribunaux ont conclu qu’il faudrait peut-\u00eatre modifier les \u00e9l\u00e9ments constitutifs traditionnels de ce d\u00e9lit pour faire plus de place \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. On redoute en effet que, par crainte des co\u00fbts de plus en plus \u00e9lev\u00e9s et des probl\u00e8mes engendr\u00e9s par les poursuites en diffamation, les diffuseurs passent sous silence des questions d’int\u00e9r\u00eat public (…). La controverse publique a parfois de rudes exigences, et le droit doit respecter ses exigences. \u00bb<\/p>\n
Malheureusement, cette nouvelle loi n’int\u00e8gre pas suffisamment ce message fort important alors qu’il faudrait donner aux tribunaux les moyens de renverser le d\u00e9s\u00e9quilibre actuel. Ainsi, lors du recours \u00e0 la loi contre les poursuites abusives, ils devront corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre au profit de la libert\u00e9 d’expression dans le cas o\u00f9 le d\u00e9bat public est en jeu. C’est une \u00ab rude exigence \u00bb, mais combien essentielle dans une d\u00e9mocratie. L’histoire dira si nous nous sommes v\u00e9ritablement donn\u00e9s les moyens de d\u00e9fendre la place de la pens\u00e9e critique et du d\u00e9bat public dans notre d\u00e9mocratie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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