Loi Perben 2, r\u00e9organisation de la carte judiciaire, suppression des juges d’instruction… La justice fran\u00e7aise croule sous le poids des r\u00e9formes successives et la balance ne penche plus du c\u00f4t\u00e9 de la d\u00e9mocratie. Point de vue d’un magistrat. <\/p>\n
Les r\u00e9centes r\u00e9formes judiciaires mises en \u0153uvre par le gouvernement garantissent-elles encore l’ind\u00e9pendance de la justice? <\/strong><\/p>\n Serge Portelli. <\/strong> La volont\u00e9 du pouvoir actuel est de soumettre la magistrature. Pour comprendre la strat\u00e9gie du gouvernement il faut savoir que le parquet, c’est-\u00e0-dire les procureurs, est plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Garde des Sceaux, tandis que les magistrats du si\u00e8ge (1), eux, sont ind\u00e9pendants. C’est une distinction fondamentale. Si on perturbe cet \u00e9quilibre, on glisse vers un fonctionnement antid\u00e9mocratique. Actuellement, l’Etat utilise le parquet pour faire main basse sur la justice. Il accentue la pression hi\u00e9rarchique sur les procureurs tout en leur donnant davantage de pouvoir, au d\u00e9triment des juges du si\u00e8ge.<\/p>\n Comment cela se traduit-il concr\u00e8tement? <\/strong><\/p>\n S.P. <\/strong>Lorsque Rachida Dati d\u00e9clare \u00ab je suis le chef des procureurs \u00bb, on comprend que ces derniers sont l\u00e0 pour ob\u00e9ir et appliquer les objectifs du gouvernement. A savoir, une politique r\u00e9pressive, tant pour les mineurs que pour les majeurs, bas\u00e9e sur une sorte d’id\u00e9ologie fr\u00e9n\u00e9tique de l’enfermement. Dans le cas des peines plancher, Rachida Dati a \u00e9mis des circulaires imposant au parquet de requ\u00e9rir syst\u00e9matiquement ces peines et de faire appel lorsque ces d\u00e9cisions n’\u00e9taient pas appliqu\u00e9es. Les procureurs qui produisent de mauvaises statistiques en la mati\u00e8re se font rappeler \u00e0 l’ordre (2) et, si \u00e7a ne suffit pas, ils sont mis au placard ou voient leur avancement s\u00e9rieusement compromis. Jamais l’Etat n’a eu autant d’ascendant sur le parquet et cette reprise en main s’accompagne d’un renforcement du pouvoir des procureurs. Cette \u00e9volution qui date de 2002, avec les lois Perben 2, s’est accentu\u00e9e depuis 2007 ; la suppression des juges d’instruction est le point d’orgue de cette strat\u00e9gie.<\/p>\n Pourquoi? <\/strong><\/p>\n S.P. <\/strong>Le juge d’instruction est un juge du si\u00e8ge, donc ind\u00e9pendant, qui enqu\u00eate sur les affaires les plus graves, mettant parfois en cause des autorit\u00e9s politiques ou des hommes d’affaires. Or aujourd’hui, c’est au procureur que reviendrait la responsabilit\u00e9 de mener ces enqu\u00eates! On imagine l’ardeur \u00e0 la t\u00e2che des procureurs charg\u00e9s d’enqu\u00eater sur des affaires politico-financi\u00e8res impliquant des membres de la majorit\u00e9 ou des proches du pouvoir. Qui plus est, demander \u00e0 l’accusation d’instruire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge est conceptuellement aberrant. C’est une v\u00e9ritable escroquerie. Quant au juge d’instruction qui serait remplac\u00e9 par le juge de l’instruction, il deviendrait un juge fantoche dont le r\u00f4le se bornerait \u00e0 d\u00e9livrer des autorisations d’actes attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 individuelle comme les perquisitions ou les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques. Encore faudrait-il que le procureur les r\u00e9clame. Certes, les victimes pourraient toujours saisir le juge de l’instruction pour demander ces investigations, mais on sait bien que dans les affaires politico-financi\u00e8res, il n’y a pas de victimes constitu\u00e9es partie civile. <\/p>\n D’ailleurs, dans ce syst\u00e8me, la constitution de partie civile n’existerait plus. Comment, en effet, le juge pourrait-il contraindre le procureur d’ouvrir et de mener une enqu\u00eate si celui-ci s’y refuse? On sera donc soumis au bon vouloir du parquet. Pourtant, le 13 juillet dernier, la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme (CEDH) indiquait qu’elle ne reconnaissait pas les procureurs fran\u00e7ais comme des autorit\u00e9s judiciaires en raison de leur d\u00e9pendance au pouvoir. La commission pl\u00e9ni\u00e8re de la CEDH devrait aussi statuer prochainement sur ce point. Si elle confirme sa position, cela fera peut-\u00eatre reculer ce projet. Il faut qu’une instance ind\u00e9pendante d\u00e9nonce cet \u00e9tat de fait, puisqu’en France, les institutions charg\u00e9es de veiller au respect de la d\u00e9mocratie se taisent.<\/p>\n Le statut quelque peu hybride du juge d’instruction ainsi que son isolement sont les arguments souvent invoqu\u00e9s pour justifier sa suppression. Cela vous semble-t-il recevable? <\/strong><\/p>\n S.P. <\/strong>Dire que le juge d’instruction est isol\u00e9 est scandaleux. Une loi vot\u00e9e en 2007, suite \u00e0 l’affaire d’Outreau, pr\u00e9voyait l’instauration de p\u00f4les d’instruction compos\u00e9s de trois juges. Cette coll\u00e9gialit\u00e9 de l’instruction \u00e9tait en cours d’exp\u00e9rimentation depuis 2008 et devait \u00eatre g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e en 2010. La d\u00e9cision de Nicolas Sarkozy met donc un terme \u00e0 cette exp\u00e9rience. En revanche, l’argument qui d\u00e9crit le juge d’instruction comme un \u00eatre hybride, instruisant \u00e0 charge plus qu’\u00e0 d\u00e9charge, est une vraie critique. Cependant, on peut y rem\u00e9dier en accroissant consid\u00e9rablement les droits de la d\u00e9fense. Et si le juge d’instruction est un \u00eatre hybride, quid du procureur?<\/p>\n Vous \u00e9voquiez au d\u00e9but de cet entretien les lois Perben 2. Comment ont-elles contribu\u00e9 \u00e0 renforcer le pouvoir du parquet au d\u00e9triment du si\u00e8ge? <\/strong><\/p>\n S.P. <\/strong>En 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Int\u00e9rieur, a mis une pression colossale sur la police, en imposant une culture du r\u00e9sultat. Depuis cette date, les gardes \u00e0 vue augmentent de 35 000 par an, soit 570 000 en 2008. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne majeur concerne directement la justice via les procureurs. Ces derniers ayant pour mission de contr\u00f4ler la police judiciaire et d’emp\u00eacher les gardes \u00e0 vue lorsqu’elles ne s’av\u00e8rent pas n\u00e9cessaires. N\u00e9anmoins, beaucoup partagent cette volont\u00e9 d’accro\u00eetre les gardes \u00e0 vue et se contentent de signer. Il faut savoir que la justice p\u00e9nale traite un nombre consid\u00e9rable de dossiers dont les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont des aveux obtenus au cours de cette p\u00e9riode. L’instauration du \u00ab plaider coupable \u00bb, pl\u00e9biscit\u00e9 par la loi Perben 2, a \u00e9cart\u00e9 le juge des d\u00e9bats. Les affaires se n\u00e9gocient entre le procureur et la d\u00e9fense, et le juge ne statue plus sur la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu mais sur la peine qu’on lui propose.<\/p>\n Et le justiciable dans tout \u00e7a? <\/strong><\/p>\n S.P. <\/strong>La justice est de moins en moins accessible aux justiciables ordinaires. C’est un effet cumul\u00e9 de la r\u00e9organisation de la carte judiciaire, qui supprime les juridictions de proximit\u00e9, et de la crise qui touche actuellement l’aide juridictionnelle. On ne d\u00e9finit plus la fonction de l’Etat au regard des besoins du citoyen mais \u00e0 partir de crit\u00e8res de rentabilit\u00e9 financi\u00e8re. C’est parfaitement antid\u00e9mocratique. Les classes moyennes ont \u00e0 peine acc\u00e8s \u00e0 la justice, et sont quasiment exclues de l’aide juridictionnelle eu \u00e9gard au bar\u00e8me extr\u00eamement bas appliqu\u00e9 dans ce domaine. Il existe une justice des riches et une justice des pauvres. L’affaire Tapie en est un parfait exemple. Le rapport sur la d\u00e9p\u00e9nalisation des affaires aussi. C’est id\u00e9ologique. Chacun m\u00e9rite sa justice et tant pis pour les faibles. Les forts, les combattants du priv\u00e9 m\u00e9ritent d’y \u00e9chapper et rien ne doit entraver le bon fonctionnement des affaires. C’est une caste qui a des droits. On est tr\u00e8s proche de la situation de l’ancien r\u00e9gime avant la R\u00e9volution, c’est une r\u00e9gression historique.<\/p>\n <\/em><\/p>\n Comment s’organise la r\u00e9sistance au sein de la magistrature pour restaurer l’institution judiciaire dans un fonctionnement d\u00e9mocratique? <\/strong><\/p>\n S.P. <\/strong>La syndicalisation judiciaire est en pleine mutation. Si le Syndicat de la magistrature (SM) a toujours \u00e9t\u00e9 un p\u00f4le de r\u00e9sistance, l’Union syndicale de la magistrature (USM) est de plus en plus critique \u00e0 l’\u00e9gard du gouvernement, notamment en raison de l’absence totale de concertation autour des r\u00e9formes. Aujourd’hui, en dehors des gr\u00e8ves, nous menons beaucoup d’actions communes. Nous avons r\u00e9cemment publi\u00e9 une contre-circulaire sur les peines planchers, soit un guide de bonnes pratiques \u00ab l\u00e9gales \u00bb pour \u00e9viter aux magistrats d’appliquer ces peines. Le SM a \u00e9galement cosign\u00e9 la charte de l’Appel des appels. Ce mouvement rassemble des professions \u00e0 fort potentiel humain, qui ne partagent pas la vision de l’Etat sur le devenir de leurs m\u00e9tiers. Il s’agit de lutter contre une conception ultralib\u00e9rale de l’\u00e9conomie qui colle \u00e0 merveille avec une conception simplifi\u00e9e de l’Homme. Soit, les bons d’un c\u00f4t\u00e9 et les mauvais de l’autre. Enfin, le 7 janvier dernier, en r\u00e9action \u00e0 l’annonce de Nicolas Sarkozy de supprimer les juges d’instruction, des magistrats, des avocats, des fonctionnaires de la justice mais aussi des experts de diverses disciplines se sont regroup\u00e9s pour fonder les \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la justice p\u00e9nale. L’enjeu majeur est de tenter de d\u00e9finir un certain nombre de principes intangibles de sauvegarde des libert\u00e9s publiques en mati\u00e8re de justice p\u00e9nale.<\/p>\n Est-il possible pour un juge de r\u00e9sister au quotidien, dans l’exercice de sa fonction? <\/strong><\/p>\n S.P. <\/strong> En fait, il s’agit d’appliquer la loi. Si l’on est r\u00e9ellement persuad\u00e9 que la prison est le dernier recours, on ne prononce que tr\u00e8s peu de peines d’emprisonnement. Cela suppose de prendre le temps d’examiner la personnalit\u00e9 de chaque pr\u00e9venu, et d’envisager l’ensemble des solutions alternatives \u00e0 la prison. On peut par exemple d\u00e9roger aux peines plancher en motivant minutieusement sa d\u00e9cision, en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalit\u00e9 de l’accus\u00e9 et de ses garanties d’insertion. La mise en d\u00e9tention doit vraiment faire d\u00e9bat au sein du tribunal, ce qui est rarement le cas aujourd’hui. Plus de 50 % des juges prononcent des peines plancher. Cela produit un effet d’entra\u00eenement et habitue les magistrats \u00e0 augmenter leur taux moyen d’emprisonnement.<\/p>\n Et selon vous une justice id\u00e9ale serait… <\/strong><\/p>\n S.P. <\/strong> Une justice qui prendrait le temps d’\u00e9couter les pr\u00e9venus, qui redonnerait ses pouvoirs perdus au juge du si\u00e8ge, qui donnerait toute sa place \u00e0 l’audience, et qui ne prononcerait l’emprisonnement qu’en dernier recours. C’est loin d’\u00eatre une utopie. <\/p>\n Propos recueillis par Sophie Labit <\/strong><\/p>\n [[1. Ceux qui jugent. Ils sont statutairement ind\u00e9pendants du Garde des Sceaux, au contraire du parquet qui lui est hi\u00e9rarchiquement li\u00e9. Loi Perben 2, r\u00e9organisation de la carte judiciaire, suppression des juges d’instruction… La justice fran\u00e7aise croule sous le poids des r\u00e9formes successives et la balance ne penche plus du c\u00f4t\u00e9 de la d\u00e9mocratie. Point de vue d’un magistrat. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[297],"class_list":["post-4137","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives-web","tag-inegalites"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4137","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4137"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4137\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4137"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4137"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4137"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n]][[2. Philippe Nativel, vice-procureur au tribunal de Nancy, a ainsi \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 en ao\u00fbt 2007 pour avoir refus\u00e9 de requ\u00e9rir au cours d’une audience une peine plancher. En septembre 2008, cinq procureurs ayant un \u00ab faible \u00bb taux d’application des peines plancher ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s au minist\u00e8re de la Justice.
\n]]Paru dans le n\u00b0 Hors-s\u00e9rie, Regards <\/em>, mai-juin 2009<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"