Depuis 1986, date o\u00f9 la l\u00e9gislation antiterroriste a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en France, un empilement de lois successives a construit un syst\u00e8me p\u00e9nal d’exception qui renoue avec les lois sc\u00e9l\u00e9rates du XIXe si\u00e8cle et rappelle les p\u00e9riodes les plus sombres de notre histoire. L’accusation d’ \u00abassociation de malfaiteurs en vue de commettre une infraction<\/p>\n
terroriste\u00bb, inscrite au Code p\u00e9nal en 1996, est la clef de vo\u00fbte du nouveau r\u00e9gime. Or, ses contours sont particuli\u00e8rement flous : il suffit de deux personnes pour constituer un \u00abgroupe terroriste\u00bb et il suffit d’un acte pr\u00e9paratoire pour que l’infraction soit caract\u00e9ris\u00e9e. Cet acte pr\u00e9paratoire n’est pas d\u00e9fini dans la loi, il peut s’agir du<\/p>\n
simple fait d’entreposer des tracts chez soi. Surtout, n’importe quel type de relation – m\u00eame t\u00e9nue ou lointaine, voire amoureuse ou amicale – avec l’un des membres constituant le \u00abgroupe\u00bb suffit pour \u00eatre impliqu\u00e9 \u00e0 son tour. C’est pourquoi, sur dix personnes incarc\u00e9r\u00e9es pour des infractions \u00aben rapport avec le terrorisme\u00bb, neuf le sont sous cette qualification.<\/p>\n
De l’aveu m\u00eame de ses promoteurs, ce droit sp\u00e9cial r\u00e9pond \u00e0 un objectif de pr\u00e9vention. \u00c0 la diff\u00e9rence du droit commun qui incrimine des actes, la pratique antiterroriste se satisfait d’intentions, voire de simples relations. Suivant le juge Brugui\u00e8re, cit\u00e9 par Human Rights Watch, \u00abla particularit\u00e9 de la loi est qu’elle nous permet de poursuivre des personnes impliqu\u00e9es dans une activit\u00e9 terroriste sans avoir \u00e0 \u00e9tablir un lien entre cette activit\u00e9 et un projet terroriste pr\u00e9cis\u00bb. C’est dans cette perspective qu’on a vu la possession de certains livres devenir un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge, car ils constitueraient des indices sur des opinions; et de l’opinion \u00e0 l’intention, il n’y a qu’un pas. A ce flou de la loi p\u00e9nale, s’associe une proc\u00e9dure d’une extr\u00eame brutalit\u00e9. Il suffit que le parquet choisisse de mani\u00e8re<\/p>\n
discr\u00e9tionnaire d’ouvrir une enqu\u00eate sur une qualification terroriste pour que la police re\u00e7oive des pouvoirs d’investigation exorbitants : perquisitions de nuit, \u00absonorisation\u00bb des domiciles, \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et interception de courriers sur tous supports… De son c\u00f4t\u00e9, le d\u00e9lai de garde \u00e0 vue – p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la pr\u00e9sentation \u00e0 un juge – passe de quarante-huit heures en droit commun \u00e0 quatre-vingt-seize heures, voire cent-quarante-quatre, dans la proc\u00e9dure antiterroriste. La personne gard\u00e9e \u00e0 vue doit attendre la 72e heure pour voir un avocat – l’entretien est limit\u00e9 \u00e0 trente minutes et l’avocat n’a pas eu acc\u00e8s au dossier. A la suite de cette garde \u00e0 vue, en attendant un \u00e9ventuel proc\u00e8s, le pr\u00e9sum\u00e9 innocent pourra passer jusqu’\u00e0 quatre ans en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n
Par ailleurs, la loi centralise \u00e0 Paris le traitement des affaires \u00abterroristes\u00bb, confi\u00e9es \u00e0 une section du parquet et \u00e0 une \u00e9quipe de juges d’instruction sp\u00e9cialis\u00e9s qui travaillent en relation \u00e9troite avec les services de renseignement. Des cours d’assises sp\u00e9ciales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9es, o\u00f9 les jur\u00e9s populaires sont remplac\u00e9s par des magistrats professionnels. Un v\u00e9ritable syst\u00e8me parall\u00e8le est ainsi mis en place avec juges d’instruction, procureurs, juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, cours d’assises et bient\u00f4t pr\u00e9sidents de cours d’assises, juges d’application des peines, tous estampill\u00e9s antiterroristes.<\/p>\n
L’application de plus en plus large des proc\u00e9dures antiterroristes \u00e0 des affaires d’\u00c9tat montre que l’antiterrorisme est d\u00e9sormais une technique de gouvernement, un moyen de contr\u00f4le des populations. En outre – et c’est peut-\u00eatre le point le plus grave – cette justice exorbitante contamine le droit commun : la l\u00e9gislation antiterroriste a servi de mod\u00e8le dans d’autres domaines pour g\u00e9n\u00e9raliser la notion de \u00abbande organis\u00e9e\u00bb, \u00e9tendre les pouvoirs des services d’investigation et centraliser le traitement de certaines instructions.<\/p>\n
La Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques, tous deux ratifi\u00e9s par la France, garantissent qu’une sanction p\u00e9nale soit fond\u00e9e sur une incrimination intelligible la rendant pr\u00e9visible. En outre, ces textes donnent \u00e0 chacun le droit d’organiser \u00e9quitablement sa d\u00e9fense – ce qui passe par la prompte intervention d’un avocat ayant acc\u00e8s au dossier. La proc\u00e9dure, \u00abs\u0153ur jumelle de la libert\u00e9\u00bb, doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par un tiers impartial, ce qui est impossible avec une fili\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e fonctionnant en vase clos, dans une logique de combat id\u00e9ologique incompatible avec la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de la justice.<\/p>\n
Il est illusoire de demander que ce r\u00e9gime proc\u00e9dural soit appliqu\u00e9 de fa\u00e7on moins large et moins brutale : il est pr\u00e9cis\u00e9ment con\u00e7u pour \u00eatre appliqu\u00e9 comme il l’est. C’est pourquoi nous demandons que les lois antiterroristes soient purement et simplement abrog\u00e9es et que la France respecte en la mati\u00e8re la lettre et l’esprit de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques. Nous invitons tous ceux qui se pr\u00e9occupent de libert\u00e9s \u00e0 se joindre \u00e0 notre campagne en ce sens.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 pour l’Abrogation des Lois Antiterroristes – CALAS – : Giorgio Agamben, Esther Benbassa, Luc Boltanski, Sa\u00efd Bouamama, Antoine Comte, Eric Hazan, Gilles Manceron, Karine Parrot, Carlo Santulli, Agn\u00e8s Tricoire. <\/strong><\/p>\n Avec les signatures de : <\/strong> Alain Badiou, philosophe; Etienne Balibar, philosophe; Jean-Christophe Bailly, \u00e9crivain; Daniel Bensa\u00efd, philosophe; Alima Boumedienne, s\u00e9natrice; Rony Brauman, ancien pr\u00e9sident de M\u00e9decins Sans Fronti\u00e8res et enseignant; Raymond Depardon, photographe et cin\u00e9aste; Pascal Casanova, critique litt\u00e9raire; Jean-Marie Gleize, po\u00e8te; Nicolas Klotz, r\u00e9alisateur; Fran\u00e7ois Maspero, \u00e9crivain; Emmanuelle Perreux, pr\u00e9sidente du syndicat de la magistrature; Jacques Ranci\u00e8re, philosophe; Michel Tubiana, pr\u00e9sident d’honneur de la Ligue des droits de l’homme; Slavoj Zizek, philosophe.<\/p>\n Pour signer la p\u00e9tition <\/strong> : http:\/\/calas-fr.net\/<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Depuis 1986, date o\u00f9 la l\u00e9gislation antiterroriste a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e en France, un empilement de lois successives a construit un syst\u00e8me p\u00e9nal d’exception qui renoue avec les lois sc\u00e9l\u00e9rates du XIXe si\u00e8cle et rappelle les p\u00e9riodes les plus sombres de notre histoire. L’accusation d’ \u00abassociation de malfaiteurs en vue de commettre une infraction terroriste\u00bb, inscrite […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[316],"class_list":["post-4125","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives-web","tag-securitaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4125","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4125"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4125\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4125"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4125"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4125"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}