CoMeGAS (Collectif des M\u00e9decins G\u00e9n\u00e9ralistes pour l’Acc\u00e8s aux Soins) et SMG (Syndicat de la M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale), le 28 mai 2009 <\/p>\n
Mesdames et Messieurs les D\u00e9put\u00e9s et S\u00e9nateurs,<\/p>\n
Apr\u00e8s \u00eatre pass\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e, le projet de loi H\u00f4pital, Patients, Sant\u00e9, Territoire est maintenant devant le S\u00e9nat (1), puis ce sera au tour de la Commission mixte paritaire de l’examiner. En tant que soignants, nous vous lan\u00e7ons un cri d’alerte sur les probl\u00e8mes de plus en plus importants rencontr\u00e9s par les patients pour acc\u00e9der aux soins : refus de soins oppos\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU compl\u00e9mentaire ( 2 ), \u00ab restes \u00e0 charge \u00bb de plus en plus importants, pesant tout particuli\u00e8rement sur ceux qui n’ont pas de couverture compl\u00e9mentaire ( 3), augmentation des d\u00e9passements d’honoraires (4), multiplication des franchises et forfaits \u00e0 la charge des patients (5), obligation d’avance des frais li\u00e9e \u00e0 l’absence de tiers payant (6). Les quelques progr\u00e8s en termes d’acc\u00e8s aux soins contenus dans la loi HPST viennent d’\u00eatre remis en cause au d\u00e9triment de l’int\u00e9r\u00eat des patients.<\/p>\n
En tant que soignants nous d\u00e9non\u00e7ons la suppression par le S\u00e9nat de \u00ab l’amendement Pr\u00e9el \u00bb qui donnait aux “Agences r\u00e9gionales de sant\u00e9” la possibilit\u00e9 d’obliger les cliniques priv\u00e9es \u00e0 garantir un quota d’actes sans d\u00e9passements d’honoraires, quand l’offre \u00e0 tarifs opposables serait trop limit\u00e9e dans la r\u00e9gion. Nous sommes d’autant plus inquiets que la loi HPST met en place des “Groupements de Coop\u00e9ration Sanitaire public-priv\u00e9” qui ne laisseront subsister sur certains secteurs g\u00e9ographiques que des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 d\u00e9passements d’honoraires. Ceci va poser des probl\u00e8mes d’acc\u00e8s aux soins d’autant plus importants que les patients auront des revenus plus faibles ou seront dans des zones moins bien pourvues en \u00e9tablissements publics ou \u00e0 tarifs opposables.<\/p>\n
En tant que soignants, nous d\u00e9non\u00e7ons les reculs successifs sur la question des refus d’acc\u00e8s aux soins. L’article 18, pour faciliter la preuve des refus de soins, proposait d’instaurer une pr\u00e9somption de preuve en faveur des assur\u00e9s, il imposait au professionnel de sant\u00e9 auteur d’un refus de soins de prouver que ce refus \u00e9tait \u00ab justifi\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination \u00bb. Il permettait aux caisses d’Assurance maladie de pratiquer des \u00ab tests al\u00e9atoires \u00bb aupr\u00e8s du soignant pour v\u00e9rifier s’il pratiquait des refus de caract\u00e8re discriminatoire. Les d\u00e9put\u00e9s ont invers\u00e9 la charge de la preuve au d\u00e9triment des patients et la Commission des affaires sociales du S\u00e9nat propose de supprimer la pratique des \u00ab test al\u00e9atoires \u00bb.<\/p>\n
M\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes de terrain, nous rencontrons tous les jours ces patients victimes de refus de soins parce qu’ils ont la Couverture Maladie Universelle ou l’Aide M\u00e9dicale d’Etat , nous savons que c’est la honte d’avoir \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 qui domine chez eux et le souhait de trouver un praticien qui les soigne. Devenir responsable de la charge de la preuve est le plus s\u00fbr moyen de les faire taire et de masquer ce probl\u00e8me, h\u00e9las non marginal, que tout le monde s’accorde \u00e0 consid\u00e9rer comme une honte pour la profession.<\/p>\n
En tant que soignants, nous vous demandons, dans l’imm\u00e9diat, de maintenir les amendements et articles qui apportaient une am\u00e9lioration pour l’acc\u00e8s aux soins des patients. Vous \u00eates les repr\u00e9sentants de tous les citoyens, nous vous demandons que soit enfin men\u00e9e une politique garantissant en tout point du territoire la possibilit\u00e9 d’\u00e9gal acc\u00e8s aux soins pour tous : acc\u00e8s aux soins sans d\u00e9passements d’honoraires, possibilit\u00e9 de tiers payant, baisse des restes \u00e0 charge pour les patients.<\/p>\n
Signataires <\/strong> : CoMeGAS (http:\/\/leblogducomegas.blogspot.com) et SMG (http:\/\/www.smg-pratiques.info) <\/p>\n 1) http:\/\/www.senat.fr\/dossierleg\/pjl08-290.html<\/p>\n 2) La r\u00e9cente enqu\u00eate- testing men\u00e9e par le CISS, montre que 22% des sp\u00e9cialistes de secteur 2 (et 50 % \u00e0 Paris) refusent de soigner les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la CMU compl\u00e9mentaire : http:\/\/www.leciss.org\/actualites.html<\/p>\n 3) Selon l’enqu\u00eate IRDES de 2006, 14 % des Fran\u00e7ais d\u00e9clarent avoir renonc\u00e9 \u00e0 des soins pour des raisons financi\u00e8res au cours des 12 derniers mois et 32 % parmi ceux qui n’ont pas de couverture compl\u00e9mentaire.<\/p>\n 4) http:\/\/www.irdes.fr\/EspacePresse\/CommuniquesDePresse\/ComPresseAutre\/DossierPresseESPS2006.pdf<\/p>\n 5) Les d\u00e9passements d’honoraires repr\u00e9sentent 2 milliards d’euros (sur 18 milliards d’euros d’honoraires totaux), dont les deux tiers p\u00e8sent directement sur les m\u00e9nages, apr\u00e8s intervention des organismes d’assurance compl\u00e9mentaire. Le montant des d\u00e9passements d’honoraires dans le secteur 2 a doubl\u00e9 en moins de 15 ans en valeur r\u00e9elle. http:\/\/www.sante.gouv.fr\/htm\/actu\/depassements_honoraires\/rapport.pdf<\/p>\n 6) Le montant des franchises m\u00e9dicales pour 2008 est de 800 millions d’euros qui sont \u00e0 la charge des patients http:\/\/www.lesechos.fr\/medias\/2008\/1110\/\/300307397.pdf<\/p>\n 7) CREDES : bulletin d’informations en \u00e9conomie de la sant\u00e9 n\u00b027, mars 2000 et Argumentaire tiers payant http:\/\/www.smg-pratiques.info\/Argumentaire-pour-le-Tiers-Payant.html?var_recherche=Tiers%20payant<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CoMeGAS (Collectif des M\u00e9decins G\u00e9n\u00e9ralistes pour l’Acc\u00e8s aux Soins) et SMG (Syndicat de la M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale), le 28 mai 2009 <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-4119","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives-web"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4119","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=4119"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/4119\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=4119"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=4119"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=4119"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}