Communiqu\u00e9 du Gisti<\/p>\n
Le 29 mars prochain, les \u00e9lecteurs mahorais sont appel\u00e9s \u00e0 se prononcer au cours d’une consultation sur la d\u00e9partementalisation de l’\u00eele de Mayotte (une des quatre \u00eeles de l’archipel des Comores, les trois autres \u00e9tant rattach\u00e9es \u00e0 l’Union des Comores). Alors que l’Outre-mer fait la une de l’actualit\u00e9 depuis plusieurs semaines, et qu’ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux charg\u00e9s de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 d’\u00e9ventuelles \u00e9volutions institutionnelles, la classe politique locale et m\u00e9tropolitaine est quasi-unanime \u00e0 se r\u00e9jouir de la victoire annonc\u00e9e du \u00ab oui \u00bb.<\/p>\n
La perspective d’une d\u00e9partementalisation de Mayotte est pourtant l’objet de l’opprobre d’une partie des organisations internationales [1] qui ne font, en cela, que placer leurs pas dans ceux de l’ONU : entre 1976 et 1994, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 une vingtaine de r\u00e9solutions r\u00e9affirmant la \u00ab souverainet\u00e9 de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale islamique des Comores sur l’\u00eele de Mayotte \u00bb. En effet, en droit international, la partition de l’archipel des Comores, op\u00e9r\u00e9e en 1975-1976 au moment d’une tardive \u00ab d\u00e9colonisation \u00bb, est ill\u00e9gale : les r\u00e9f\u00e9rendums d’autod\u00e9termination devaient s’effectuer dans le cadre des fronti\u00e8res coloniales.<\/p>\n
La partition de l’archipel et le s\u00e9paratisme de Mayotte ont des cons\u00e9quences meurtri\u00e8res. Depuis 1995 et l’instauration du \u00ab visa Balladur \u00bb, les c\u00f4tes de l’\u00eele de Mayotte sont de plus en plus militaris\u00e9es afin d’emp\u00eacher la circulation des habitants des autres \u00eeles. Ces derniers sont de fait interdits de s\u00e9jour sur une partie de ce qu’ils consid\u00e8rent \u00eatre leur sol, sur lequel ils ont, bien souvent, des attaches nombreuses. Afin d’emp\u00eacher ces migrations ancestrales, depuis cinq ans, les effectifs de la police et de la gendarmerie ont \u00e9t\u00e9 presque tripl\u00e9s et richement dot\u00e9s : trois radars et quatre vedettes surveillent la circulation des fr\u00eales barques qui transportent les migrants [2]. La force des liens familiaux et \u00e9conomiques est cependant telle que ni les refus de visa, ni les poursuites en mer, ne peuvent emp\u00eacher les \u00e9changes. Les soixante-dix kilom\u00e8tres qui s\u00e9parent l’\u00eele d’Anjouan de celle de Mayotte sont ainsi devenus un des principaux cimeti\u00e8res marins de la plan\u00e8te : entre 3 000 et 6 000 personnes y auraient perdu la vie depuis 1995.<\/p>\n
Pour les Comoriens pr\u00e9sents sur le sol mahorais, l’acc\u00e8s \u00e0 un droit au s\u00e9jour est extr\u00eamement rare. Ils sont victimes d’une politique du chiffre particuli\u00e8rement inhummaine en Outre-mer. Chaque ann\u00e9e depuis 2006, au m\u00e9pris de toutes les r\u00e8gles de droit, plus de 16000 personnes (comoriennes pour la plupart) dont plus de 2000 mineurs ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9es apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 traqu\u00e9es et enferm\u00e9es dans des conditions indignes.<\/p>\n
Le processus de d\u00e9partementalisation n’est porteur ni de l’\u00e9galit\u00e9 des droits sur les sols m\u00e9tropolitains et mahorais ni de l’abolition de la l\u00e9gislation et des pratiques d’exception dont sont victimes, aussi bien les Mahorais en certains domaines (en particulier les droits et minima sociaux) que les migrants. Le \u00ab Pacte pour la d\u00e9partementalisation \u00bb est particuli\u00e8rement clair sur ces points et pr\u00e9voit notamment que \u00ab les r\u00e8gles de droit de l’entr\u00e9e, de l’\u00e9loignement et du s\u00e9jour sur le territoire national, sp\u00e9cifiques \u00e0 Mayotte, ne sauraient \u00eatre affect\u00e9es par la d\u00e9partementalisation \u00bb.<\/p>\n
Yves Jego, secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 l’Outre-mer, r\u00e9p\u00e8te depuis plusieurs mois que la d\u00e9partementalisation de Mayotte devra avoir pour contrepartie \u00ab davantage de fermet\u00e9 dans la lutte contre l’immigration clandestine \u00bb, tandis que le pr\u00e9fet de l’\u00eele, Denis Robin, en appelle au \u00ab civisme \u00bb des Mahorais, en leur affirmant que \u00ab l’efficacit\u00e9 de [la politique actuelle] ne peut reposer uniquement sur l’Etat. Les Mahorais doivent apporter leur concours \u00e0 cette politique par une attitude civique et responsable \u00bb.<\/p>\n
Le Pacte parle \u00ab d’inventer un nouvel avenir qui inscrira pleinement Mayotte dans sa g\u00e9ographie \u00bb. Comment y parvenir sans l’abolition du visa Balladur, sans le respect du droit \u00e0 la circulation au sein de l’archipel des Comores et des droits fondamentaux de tous ? A d\u00e9faut, la d\u00e9partementalisation ne sera qu’une nouvelle \u00e9tape dans la guerre faite \u00e0 toute une partie de la population de Mayotte, ind\u00fbment consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab \u00e9trang\u00e8re \u00bb.<\/p>\n
Paris, 23 mars 2009<\/p>\n
[1] Le 9 f\u00e9vrier dernier, l’Union africaine a affirm\u00e9 avec force qu’elle \u00ab condamne l’organisation, le 29 mars 2009, d’un r\u00e9f\u00e9rendum sur la d\u00e9partementalisation de l’\u00eele comorienne de Mayotte et exige l’arr\u00eat imm\u00e9diat de ce processus \u00bb ; elle a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab l’inscription de l’\u00eele comorienne de Mayotte dans la Constitution de la R\u00e9publique fran\u00e7aise est contraire au droit international \u00bb. Dans un rapport du 25 f\u00e9vrier dernier consacr\u00e9 \u00e0 Mayotte et aux Comores, le bureau de l’ONU charg\u00e9 de la coordination des affaires humanitaires (l’OCHA) rappelait \u00e0 nouveau que \u00ab toute tentative visant \u00e0 d\u00e9truire partiellement ou totalement l’unit\u00e9 nationale et l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies \u00bb.<\/p>\n
[2] Rapport d’information pr\u00e9sent\u00e9 par la commission des lois \u00e0 l’assembl\u00e9e nationale le 18 f\u00e9vrier 2009 sur les perspectives de d\u00e9partementalisation de Mayotte, pp. 25 \u00e0 30<\/p>\n
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