Syndicat des avocats de France <\/p>\n
C’est sans surprise que le Syndicat des Avocats de France a pris connaissance du rapport d’\u00e9tape sur la phase pr\u00e9paratoire du proc\u00e8s p\u00e9nal, r\u00e9dig\u00e9 par le Comit\u00e9 de r\u00e9flexion sur la justice p\u00e9nale.<\/p>\n
Il consid\u00e8re que la mise en \u0153uvre de ces propositions ne permettrait pas le d\u00e9roulement d’un proc\u00e8s \u00e9quitable, dans le respect de l’\u00e9galit\u00e9 des armes exig\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et marquerait un important recul de notre proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
D\u00e8s le 7 janvier 2009, le SAF consid\u00e9rait que trois conditions pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9forme propos\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s’imposaient pour que celle-ci soit envisageable : la n\u00e9cessaire ind\u00e9pendance du parquet \u00e0 l’\u00e9gard du pouvoir politique ; l’instauration de moyens proc\u00e9duraux nouveaux de nature \u00e0 garantir l’effectivit\u00e9 des droits de la d\u00e9fense d\u00e8s le stade de la garde-\u00e0-vue ; et l’accroissement des moyens mat\u00e9riels accord\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense, notamment au titre de l’aide juridictionnelle. Or, aucune de ces conditions n’a \u00e9t\u00e9 retenue par le comit\u00e9.<\/p>\n
Tout d’abord et surtout, le parquet reste subordonn\u00e9 \u00e0 une hi\u00e9rarchie toujours plus pr\u00e9sente et plus interventionniste, alors que la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme vient de juger que le parquet fran\u00e7ais ne constitue pas une autorit\u00e9 judiciaire au sens de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n
Le nouveau juge de l’enqu\u00eate et des libert\u00e9s (qui remplacera le juge d’instruction et le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention) ne constituera pas un v\u00e9ritable contrepoids \u00e0 l’autorit\u00e9 de poursuite. Un grand parquet d\u00e9pendant va donc remplacer un juge du si\u00e8ge ind\u00e9pendant.<\/p>\n
Il semble probable que, dans le cadre de ce nouveau syst\u00e8me, des affaires politico-financi\u00e8res ou de sant\u00e9 publique dites sensibles ou g\u00eanantes ne pourront b\u00e9n\u00e9ficier du traitement l\u00e9gitime qu’elles m\u00e9ritent.<\/p>\n
Par ailleurs, les droits de la d\u00e9fense n’apparaissent pas assur\u00e9s de fa\u00e7on suffisante par les propositions du rapport. L’acc\u00e8s par l’avocat \u00e0 l’int\u00e9gralit\u00e9 du dossier p\u00e9nal (s’il existe encore demain), l’assistance lors des interrogatoires et des actes sont tardifs, tr\u00e8s tardifs ou inexistants. La d\u00e9fiance revendiqu\u00e9e vis-\u00e0-vis des avocats est choquante. S’agissant des victimes, celles-ci ne pourront plus s\u00e9rieusement d\u00e9clencher l’action publique, l’intervention du juge de l’enqu\u00eate et des libert\u00e9s en la mati\u00e8re apparaissant inefficace.<\/p>\n
De plus, le comit\u00e9 envisage d’accorder \u00e0 la victime un recours gracieux devant le procureur g\u00e9n\u00e9ral, en cas de classement sans suite. On peut s’\u00e9tonner qu’il n’ait pas connaissance de l’article 40-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 ce recours, et ce depuis la loi du 9 mars 2004 !<\/p>\n
Le mis en cause devrait b\u00e9n\u00e9ficier d’un statut sp\u00e9cifique d\u00e9s l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Au contraire, le r\u00e9gime restreint, tel qu’il est propos\u00e9, le laisse sans r\u00e9elle assistance face au parquet et \u00e0 la police. La cr\u00e9ation d’une retenue judiciaire, syst\u00e8me coercitif nouveau propos\u00e9 par le comit\u00e9 L\u00c9GER, doit \u00eatre absolument condamn\u00e9e.<\/p>\n
De plus, pas un mot ne figure dans ce rapport sur l’accroissement indispensable des moyens mat\u00e9riels qui devraient \u00eatre accord\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense, notamment au titre de l’aide juridictionnelle.<\/p>\n
Il appara\u00eet finalement que ce comit\u00e9, majoritairement compos\u00e9 de membres du parquet et d’amis du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a rempli la mission qui lui \u00e9tait confi\u00e9e : mettre en \u0153uvre la politique r\u00e9pressive voulue par le gouvernement en supprimant le juge d’instruction susceptible d’\u00e9chapper au contr\u00f4le du pouvoir .<\/p>\n
Le SAF s’oppose donc \u00e0 cette r\u00e9forme qui aggraverait la mainmise du pouvoir ex\u00e9cutif sur la justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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