Observatoire International des Prisons<\/p>\n
Paris, le 2 mars 2009<\/p>\n
Au coeur de la p\u00e9riode de suspension des travaux du Parlement, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d’imposer la proc\u00e9dure d’urgence \u00e0 l’examen et l’adoption du texte cens\u00e9 constituer le \u00ab grand rendez vous de la France avec ses prisons \u00bb. Dans ce contexte, et \u00e0 la veille de l’ouverture le mardi 3 mars de la discussion au S\u00e9nat du projet de loi p\u00e9nitentiaire, l’Observatoire international des prisons (OIP) entend rappeler la situation inacceptable au regard des exigences de l’Etat de droit et ind\u00e9cente au regard des droits de l’homme qui caract\u00e9rise notre syst\u00e8me carc\u00e9ral. Il entend le rappeler avec d’autant plus de force que cette situation rend imp\u00e9rative l’intervention d’un l\u00e9gislateur renouant avec la lettre et l’esprit des conclusions de ses commissions d’enqu\u00eate d’antan, et assumant sa comp\u00e9tence exclusive pour fixer les restrictions apport\u00e9es \u00e0 l’exercice des droits et des libert\u00e9s en milieu p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
Prenant connaissance avec consternation de la d\u00e9cision gouvernementale, les Etats g\u00e9n\u00e9raux de la condition p\u00e9nitentiaire ont imm\u00e9diatement et unanimement d\u00e9plor\u00e9 une d\u00e9marche \u00ab injustifiable et ill\u00e9gitime \u00bb qui, ayant pour objet de limiter les d\u00e9bats \u00e0 une seule lecture dans chacune des deux assembl\u00e9es, a pour effet de \u00ab faire obstacle \u00bb \u00e0 ce que la repr\u00e9sentation nationale \u00ab exerce pleinement ses responsabilit\u00e9s \u00bb. Ils ont estim\u00e9 ce choix d’autant plus surprenant que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avait pris l’engagement de soumettre au l\u00e9gislateur une r\u00e9forme ambitieuse de l’institution carc\u00e9rale, et d’autant moins opportun, qu’au terme de ses travaux, la Commission des lois du S\u00e9nat avait soulign\u00e9 la \u00ab d\u00e9ception largement partag\u00e9e \u00bb parmi les acteurs du monde des prisons vis-\u00e0-vis d’une r\u00e9forme \u00ab \u00e0 droit constant \u00bb, voire \u00ab en retrait par rapport au droit en vigueur \u00bb. Ils ont en cons\u00e9quence interpell\u00e9 le Parlement, au travers des Conf\u00e9rences des pr\u00e9sidents des deux assembl\u00e9es, pour qu’il fasse usage de son pouvoir de refuser la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, tel qu’il r\u00e9sulte de l’article 45 nouveau de la Constitution. <\/p>\n
Partie prenante des Etats g\u00e9n\u00e9raux de la condition p\u00e9nitentiaire, l’OIP prend acte des demandes en ce sens d\u00e9pos\u00e9es respectivement par les groupes PS du sS\u00e9nat et de l’Assembl\u00e9e. Il convie instamment les autres groupes parlementaires ainsi que les pr\u00e9sidents, vice-pr\u00e9sidents et pr\u00e9sidents de Commissions des deux assembl\u00e9es \u00e0 initier la m\u00eame d\u00e9marche de sorte \u00e0 ce que le projet de loi – annonc\u00e9 par la garde des Sceaux d\u00e8s l’\u00e9t\u00e9 2007, ajourn\u00e9 depuis lors sans la moindre explication, et aujourd’hui frapp\u00e9 d’une proc\u00e9dure d’urgence sans que soit avanc\u00e9e de raison imp\u00e9rieuse – fasse l’objet d’une double lecture dans les deux assembl\u00e9es. <\/p>\n
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 les Conf\u00e9rences des pr\u00e9sidents ne consentiraient pas \u00e0 r\u00e9server une suite favorable \u00e0 cette requ\u00eate, l’OIP appelle solennellement l’ensemble des s\u00e9nateurs, quelle que soit leur sensibilit\u00e9 politique, \u00e0 ne pas laisser d\u00e9valuer la fonction et la responsabilit\u00e9 d\u00e9volues au l\u00e9gislateur : en sanctionnant au travers d’un vote n\u00e9gatif le texte qui leur est propos\u00e9, et en organisant dans le m\u00eame mouvement, en lien avec les d\u00e9put\u00e9s, le processus d’\u00e9laboration d’une r\u00e9forme de la prison digne de ce nom.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Observatoire International des Prisons Paris, le 2 mars 2009 Au coeur de la p\u00e9riode de suspension des travaux du Parlement, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d’imposer la proc\u00e9dure d’urgence \u00e0 l’examen et l’adoption du texte cens\u00e9 constituer le \u00ab grand rendez vous de la France avec ses prisons \u00bb. Dans ce contexte, et \u00e0 la veille […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-3938","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives-web"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3938","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=3938"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/3938\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=3938"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=3938"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=3938"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}