Quelles sanctions ont-elles \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 l’encontre des officiers de la PAF au Centre de R\u00e9tention Administrative de Rochambeau (Guyane) \u00e0 la suite d’un avis rendu le 1er d\u00e9cembre 2008 par la Commission Nationale de D\u00e9ontologie et de la S\u00e9curit\u00e9 ?<\/p>\n
Un avis en date du 1er d\u00e9cembre 2008 de la Commission Nationale de D\u00e9ontologie et de la S\u00e9curit\u00e9 a en effet constat\u00e9 \u00ab une pratique r\u00e9guli\u00e8re n’entrant dans aucun cadre l\u00e9gal \u00bb, \u00ab une proc\u00e9dure totalement vici\u00e9e \u00bb, \u00ab une absence de notification des droits \u00e0 une personne plac\u00e9e en r\u00e9tention \u00bb, et enfin \u00ab des violences non \u00e9tablies mais une enqu\u00eate ne pr\u00e9sentant pas toutes les garanties objectives d’impartialit\u00e9 \u00bb et a r\u00e9clam\u00e9 des sanctions disciplinaires allant jusqu’\u00e0 l’examen des habilitations d’officier de police judiciaire par l’autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n
Rendre publiques l’application de ces mesures ne manquera pas de contribuer \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions publiques en Guyane et de rassurer la population sur le fonctionnement r\u00e9gulier de l’\u00c9tat de Droit dans son domaine ultramarin. C’est pourquoi les d\u00e9fenseurs des droits des \u00e9trangers interpellent les personnalit\u00e9s charg\u00e9es de la mise en l’\u0153uvre de ces recommandations dans une lettre ouverte ci-jointe envoy\u00e9e \u00e0 l’occasion de la journ\u00e9e nationale de mobilisations contre l’enfermement des \u00e9trangers et la remise en cause des droits fondamentaux en France et en Europe.<\/p>\n
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\n]]Lettre ouverte aux destinataires de l’avis de la CNDS du 1er d\u00e9cembre sur la saisine n\u00b02008-86<\/p>\n
Madame le Ministre de l’Int\u00e9rieur,<\/p>\n
Monsieur le Secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 de l’Outre-Mer,<\/p>\n
Madame le Garde des Sceaux,<\/p>\n
Monsieur le Ministre de l’Immigration, de l’Int\u00e9gration, de l’Identit\u00e9 Nationale et du D\u00e9veloppement Solidaire,<\/p>\n
Monsieur le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9s,<\/p>\n
Monsieur le Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d’appel de Fort de France,<\/p>\n
Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de Cayenne,<\/p>\n
et \u00e0 :<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9fet de la Guyane<\/p>\n
Madame, Monsieur,<\/p>\n
En Europe et aux fronti\u00e8res ultramarines de l’Europe, les obstacles se dressent pour emp\u00eacher ou freiner la circulation de ceux des migrants qui viennent chercher un refuge ou un avenir meilleur : les moyens pour prendre en charge ces migrants, parmi lesquels figurent de nombreuses familles avec enfants, et pour leur venir en aide sont diminu\u00e9s ou supprim\u00e9s ; dans les zones d’attente, les quelques centaines de mineurs qui arrivent chaque ann\u00e9e sont souvent trait\u00e9s avec la m\u00eame duret\u00e9 que les adultes…<\/p>\n
En France le minist\u00e8re de l’immigration se glorifie d’avoir arrach\u00e9 \u00e0 leur vie dans ce pays pr\u00e8s de 30 000 \u00e9trangers pour les reconduire aux fronti\u00e8res de la m\u00e9tropole et autant aux fronti\u00e8res de l’Outre-mer (principalement de Mayotte et de la Guyane). Il ne cesse de construire de nouvelles \u00ab prisons pour \u00e9trangers \u00bb, dont certaines pr\u00e9voient l’accueil des m\u00e8res de famille et de leurs enfants. De fait, les enfants sont de plus en plus nombreux \u00e0 passer par l’angoisse et le traumatisme de l’enfermement.<\/p>\n
Nous ne pouvons accepter cette logique r\u00e9pressive qui multiplie les atteintes aux droits que la France et l’Europe se devraient de faire respecter au nom des conventions internationales qu’elles ont ratifi\u00e9es, qu’il s’agisse de la libert\u00e9 d’aller et venir, du droit \u00e0 la protection contre les pers\u00e9cutions, du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale, du droit \u00e0 la sant\u00e9 ou des droit des enfants.<\/p>\n
A l’occasion de la journ\u00e9e nationale de mobilisations contre l’enfermement des \u00e9trangers et la remise en cause des droits fondamentaux en France et en Europe, le 7 f\u00e9vrier 2009, nous rappelons que le Centre de R\u00e9tention Administrative de Cayenne Rochambeau, Guyane, n’a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9 par des abus r\u00e9guli\u00e8rement signal\u00e9s par les associations de d\u00e9fenses des droits fondamentaux. L’avis de la Commission nationale de d\u00e9ontologie et de la s\u00e9curit\u00e9, rendu \u00e0 ce sujet le 1er d\u00e9cembre 2008, confirme cet \u00e9tat de fait d\u00e9plorable. Nous nous permettons de vous interpeler pour savoir quelles sont les mesures que vous avez prises suite \u00e0 ces recommandations. Rendre publiques ces mesures ne manquera pas de contribuer \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des institutions publiques en Guyane et de rassurer la population sur le fonctionnement r\u00e9gulier de l’\u00c9tat de Droit dans son domaine ultramarin.<\/p>\n
En particulier, nous vous serions reconnaissant de nous informer sur :<\/p>\n
– Les sanctions envers les fonctionnaires qui ont \u00ab viol\u00e9 sciemment les articles 1 et 2 du code de d\u00e9ontologie de la police nationale \u00bb ;<\/p>\n
– Les \u00ab poursuites disciplinaires […] \u00e0 l’encontre du directeur d\u00e9partemental de la PAF et des officiers commandant successivement la BMR \u00bb ;<\/p>\n
– L’examen par l’autorit\u00e9 judiciaire de l’habilitation d’OPJ pour ceux d’entre eux qui en ont la qualit\u00e9 ;<\/p>\n
– Le rappel aux OPJ et aux procureurs des textes encadrant les proc\u00e9dures vis\u00e9es : r\u00e9gularit\u00e9 et qualit\u00e9 priment sur le nombre, pr\u00e9alables \u00e0 la mise en \u0153uvre d’une proc\u00e9dure administrative, transmission au parquet, notification des droits dans une langue comprise par l’\u00e9tranger. Il nous semble que cela implique en particulier une notification orale pour les personnes illettr\u00e9es et la r\u00e9daction de documents dans les diff\u00e9rentes langues du fleuve Maroni, non pas dans une \u00ab moyenne \u00bb intitul\u00e9e taki-taki, et dans les diff\u00e9rents cr\u00e9oles antillais ;<\/p>\n
– Le rappel aux textes pour les fonctionnaires de la PAF sur la notification des droits et les registres de r\u00e9tention ;<\/p>\n
– L’harmonisation des pratiques et les mesures d’\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n
Assur\u00e9s de l’attention que vous porterez \u00e0 notre requ\u00eate, nous vous prions d’agr\u00e9er, Madame, Monsieur, nos sinc\u00e8res salutations.<\/p>\n
Cayenne-Paris, 7 f\u00e9vrier 2009<\/p>\n
Cimade, Gisti, Les Verts-Guyane, LDH, section de Cayenne, RESF – en Guyane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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