La Suppression de 44 tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, encore une volont\u00e9 d’\u00e9loigner le juge du justiciable<\/p>\n
Sous couvert de rationalisation (essentiellement financi\u00e8re !) et sans aucune concertation, les pouvoirs publics viennent d’annoncer le projet de suppression de 40 tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, aboutissant \u00e0 une forme de r\u00e9gionalisation de ces juridictions.<\/p>\n
Les Tribunaux des Affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale entendent les litiges impliquant les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale mais aussi, et surtout, ont une comp\u00e9tence exclusive pour les litiges entre employeurs et salari\u00e9s dans le cadre du contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment s’agissant des demandes de reconnaissance de faute inexcusable et d’indemnisation des salari\u00e9s.<\/p>\n
Un contentieux dans lequel le salari\u00e9 demandeur fait valoir un pr\u00e9judice moral et physique tr\u00e8s injuste et lourd, ce qu’a enfin entendu la Jurisprudence depuis les arr\u00eats de la Cour de Cassation du 28 mars 2000 qui, adoptant une d\u00e9finition plus large de la faute inexcusable, ont permis \u00e0 nombre de salari\u00e9s d’acc\u00e9der \u00e0 une indemnisation plus \u00e9tendue et \u00e9quitable.<\/p>\n
Serait-ce l’une des motivations cach\u00e9es pour freiner ce contentieux ?<\/p>\n
Cette d\u00e9cision de suppression de plus d’un tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 Sociale sur trois t\u00e9moigne, \u00e0 l’\u00e9vidence, et une fois de plus, d’une volont\u00e9 de r\u00e9duire le contentieux et de limiter le recours au juge en p\u00e9nalisant des justiciables particuli\u00e8rement affaiblis.<\/p>\n
La proc\u00e9dure devant ces juridictions est orale et n\u00e9cessite la pr\u00e9sence physique des parties ou de leur avocat.<\/p>\n
Ne maintenir qu’une seule juridiction dans certaines r\u00e9gions, particuli\u00e8rement \u00e9tendues, privera de fait certains salari\u00e9s de toute possibilit\u00e9 de recours effectif au juge.<\/p>\n
A ce jour les tribunaux des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale sont d\u00e9j\u00e0 sinistr\u00e9s : manque de moyens mat\u00e9riels, d\u00e9lais d’audiencement invraisemblables d\u00e9passant souvent deux ans pour une premi\u00e8re audience qui d\u00e9bouchera ensuite sur une expertise et de nouveaux d\u00e9lais excessifs.<\/p>\n
Les regrouper ne fera qu’aggraver la situation, en surchargeant les tribunaux maintenus de toutes les affaires pendantes et \u00e0 venir dans le ressort des tribunaux supprim\u00e9s !<\/p>\n
Ce nouveau volet de la r\u00e9forme de la carte judiciaire, r\u00e9alis\u00e9 comme les pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab \u00e0 la hache \u00bb et sans concertation, s’inscrit dans la philosophie, d\u00e9velopp\u00e9e par le gouvernement, d’\u00e9loignement et d’\u00e9vitement du juge.<\/p>\n
L’effectivit\u00e9 du droit d’acc\u00e8s au juge, pour les personnes physiques, passe au contraire par une justice de proximit\u00e9.<\/p>\n
Le SAF ne peut que manifester son opposition r\u00e9solue \u00e0 une telle mesure et s’associera \u00e0 toutes les initiatives tendant \u00e0 y faire \u00e9chec.<\/p>\n
Paris le 6 f\u00e9vrier 2009, Syndicat des Avocats de France<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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