La r\u00e9forme des Cours d’Assises pr\u00e9vue par le gouvernement risque de renforcer l’influence des magistrats, du fait du nombre insuffisant de jur\u00e9s en premi\u00e8re instance. C’est une des critiques que provoque ce projet sur lequel se prononcent les parlementaires. <\/p>\n
L’institution d’un jury populaire en France remonte \u00e0 la Constitution du 3 septembre 1791; il \u00e9tait alors con\u00e7u comme un droit essentiel du citoyen. C’\u00e9tait aussi le droit d’\u00eatre jug\u00e9 par ses pairs. Ce n’est qu’en 1978 que les jur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s par tirages au sort successifs sur les listes \u00e9lectorales. En 1932, le jury avait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 aux trois magistrats de la Cour pour la d\u00e9lib\u00e9ration sur la peine tout en gardant la ma\u00eetrise exclusive du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur le culpabilit\u00e9.<\/p>\n
Les jur\u00e9s et les magistrats professionnels ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment jusqu’au 25 novembre 1941, date \u00e0 laquelle une loi, ult\u00e9rieurement valid\u00e9e apr\u00e8s la Lib\u00e9ration, a r\u00e9uni la Cour et le jury pour l’ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations sur la culpabilit\u00e9 et sur la peine. Modification importante, parce qu’elle \u00e9tablit, \u00e0 mon avis, la primaut\u00e9 des magistrats de la Cour sur le jury. Trois lois r\u00e9centes en 1982, 1986 et 1992 ont instaur\u00e9 des exceptions au principe du jugement des crimes par un jury, en pr\u00e9voyant qu’en mati\u00e8re militaire et que pour les crimes terroristes et ceux de trafic de stup\u00e9fiants, ceux-ci seraient jug\u00e9s par une Cour d’Assises sp\u00e9ciale compos\u00e9e uniquement de magistrats professionnels au nombre de sept. Chaque citoyen peut se reconna\u00eetre dans ceux qui sont appel\u00e9s pour composer le jury. Ce mode de jugement renforce le lien du peuple avec sa justice. Il faut cependant noter que le jury n’est pas un organe constitutionnellement \u00e9tabli puisque la Constitution de 1958 n’y fait pas r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n
La discrimination qui existe entre les dossiers ordinaires et les proc\u00e9dures criminelles est, aux yeux de la grande majorit\u00e9 des gens, injustifiable: comment admettre que celui qui commet une infraction b\u00e9nigne jouisse de garanties sup\u00e9rieures \u00e0 celui qui se voit reprocher les infractions les plus graves, punies d’une peine d’emprisonnement de dix ann\u00e9es au moins ? Il est vrai que le pourvoi en cassation est ouvert en cas de condamnation mais son unique objet est, en principe, de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 juridique de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sans pouvoir critiquer l’appr\u00e9ciation des faits eux-m\u00eames. Au surplus, le risque d’erreur appara\u00eet insupportable comme le d\u00e9montrent les sondages selon lesquels l’immense majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es se d\u00e9clare favorable \u00e0 un double examen des affaires criminelles.<\/p>\n
Le droit d’appel peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une des normes de la proc\u00e9dure fran\u00e7aise. Quant aux normes internationales, elles conduisent aussi \u00e0 imposer le second examen des affaires criminelles: l’article 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose: ” Toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la condamnation conform\u00e9ment \u00e0 la loi.” On retrouve encore cette r\u00e8gle dans l’article 2 du Protocole no 7 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n
Un ” Tribunal d’Assises ” dans chaque d\u00e9partement <\/strong><\/p>\n Il y a, dans notre proc\u00e9dure p\u00e9nale, deux types de recours visant \u00e0 r\u00e9former le fond des d\u00e9cisions rendues: la r\u00e9vision et l’appel encore que puisse \u00eatre envisag\u00e9 un recours sp\u00e9cifique devant une juridiction identique \u00e0 la premi\u00e8re. La r\u00e9vision doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e parce qu’en droit fran\u00e7ais, elle est enferm\u00e9e dans des limites \u00e9troites. Quant au recours sp\u00e9cifique devant une juridiction identique et non pas un appel devant une juridiction sup\u00e9rieure, il doit \u00eatre, semble-t-il, \u00e9cart\u00e9 puisqu’il ne s’agit pas en l’esp\u00e8ce d’un double degr\u00e9 de juridiction. C’est donc l’appel qui doit \u00eatre retenu, c’est-\u00e0-dire le droit de demander le r\u00e9examen, au fond, devant une juridiction sup\u00e9rieure qui infirmera, confirmera ou r\u00e9formera la d\u00e9cision des premiers juges. Il appara\u00eet, en tout cas, primordial de maintenir le jury dans les formations de premi\u00e8re instance; les r\u00e9sultats du sondage selon lequel 82% des personnes interrog\u00e9es sont plut\u00f4t ou tout \u00e0 fait favorables au jugement des affaires criminelles par une Cour d’Assises, confortent cette opinion.<\/p>\n Ce que je viens de rappeler concerne la premi\u00e8re des questions pos\u00e9es par le projet gouvernemental qui a abouti le 22 janvier 1997 \u00e0 l’institution d’un ” Tribunal d’Assises ” dans chaque d\u00e9partement. Quelle pourrait \u00eatre la diff\u00e9renciation des deux juridictions mixtes, ” Tribunal d’Assises “, en premi\u00e8re instance et ” Cour d’Assises ” en appel ? Cette diff\u00e9renciation des deux degr\u00e9s serait constitu\u00e9e, si le projet issu de l’Assembl\u00e9e nationale \u00e9tait retenu, par la pr\u00e9sence de cinq jur\u00e9s seulement en premi\u00e8re instance plus trois magistrats et en appel par neuf jur\u00e9s et trois magistrats; l’\u00e9largissement pour la Cour d’Assises de l’espace de recrutement des jur\u00e9s du niveau du d\u00e9partement \u00e0 un autre qui pourrait \u00eatre celui de la Cour d’Appel; l’\u00e9l\u00e9vation du grade des magistrats appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger, avec les jur\u00e9s, \u00e0 la Cour d’Assises.<\/p>\n Ce qui est \u00e0 mon avis regrettable, c’est que, devant le Tribunal d’Assises, la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requise en cas de vote d\u00e9favorable \u00e0 l’accus\u00e9 fait dispara\u00eetre la primaut\u00e9 du jury. La saisine de la juridiction d’appel doit entra\u00eener le r\u00e9examen de l’ensemble de l’affaire et, en cons\u00e9quence, une nouvelle intervention des t\u00e9moins, ce qui n’est pas le cas pour les d\u00e9lits jug\u00e9s en appel. Mais comment ces t\u00e9moins r\u00e9agiront-ils apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9, en premi\u00e8re instance, l’objet des questions de toutes les parties en cause ?<\/p>\n Une entorse au principe de l’oralit\u00e9 des d\u00e9bats <\/strong><\/p>\n Le principe de l’oralit\u00e9 des d\u00e9bats \u00e9tant maintenu et appliqu\u00e9 signifie que la conviction de la Cour d’Assises se forme d’apr\u00e8s les preuves qui sont directement et imm\u00e9diatement d\u00e9battues devant elle et non pas au vu des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure \u00e9crite, c’est-\u00e0-dire du dossier. L’oralit\u00e9 emporte cette cons\u00e9quence qu’il est interdit, aujourd’hui, \u00e0 la Cour d’Assises de d\u00e9lib\u00e9rer avec le dossier de la proc\u00e9dure. Or, le texte adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale autorise la Cour \u00e0 conserver le dossier pendant les d\u00e9lib\u00e9rations: il s’agit l\u00e0 d’une entorse grave au principe de l’oralit\u00e9 des d\u00e9bats et elle est donc critiquable. On sait que l’\u00e2ge des jur\u00e9s a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 de 23 \u00e0 18 ans au motif essentiel – selon le gouvernement – que ” \u00eatre \u00e9lecteur et jur\u00e9 sont des actes civiques de m\u00eame nature ” et que ” \u00eatre \u00e9lecteur ou \u00eatre jur\u00e9, c’est \u00eatre investi d’une m\u00eame responsabilit\u00e9 citoyenne “.<\/p>\n Je dois \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 de dire que je n’en suis pas convaincu. Et si j’en juge par les propos tenus par les jeunes interrog\u00e9s, ceux-ci ne le sont pas plus que moi. Une chose est en effet de participer \u00e0 une \u00e9lection et de prendre une d\u00e9cision, de faire un choix, apr\u00e8s avoir \u00e9cout\u00e9 les uns et les autres, lu les commentaires des journaux, particip\u00e9 \u00e0 des d\u00e9bats publics et contradictoires et pris le temps de r\u00e9fl\u00e9chir; autre chose est de prendre une d\u00e9cision seul, sans le secours d’une discussion avec des proches, sans aucune pr\u00e9paration au r\u00f4le de juge et \u00eatre, en quelque sorte brutalement, au bout de quelques heures, le dispensateur ou non de la libert\u00e9 de l’autre et – il n’y a pas si longtemps – l’arbitre de la vie ou de la mort de cet autre au moment o\u00f9, en fait, on commence \u00e0 peine \u00e0 entrer dans la vie. Je souhaite que l’exp\u00e9rience qui sera faite – si un jour la loi est appliqu\u00e9e – m’am\u00e8ne \u00e0 penser que j’aurais eu tort d’avoir eu ce doute. L’article 353 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale stipule aujourd’hui: ” La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus. Elle ne leur prescrit pas de r\u00e8gles desquelles ils doivent faire particuli\u00e8rement d\u00e9pendre la pl\u00e9nitude et la suffisance d’une preuve: elle leur prescrit de s’interroger eux-m\u00eames, dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sinc\u00e9rit\u00e9 de leur conscience, quelle impression ont fait sur leur raison les preuves rapport\u00e9es contre l’accus\u00e9 et les moyens de sa d\u00e9fense.<\/p>\n La loi ne leur pose que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs: ” Avez-vous une intime conviction ?” ” C’est, \u00e0 mon avis, le principe essentiel de la d\u00e9cision prise par une Cour d’Assises et vouloir motiver une d\u00e9cision, qu’il s’agisse du Tribunal d’Assises ou de la Cour d’Assises, est contraire \u00e0 ce principe de l’intime conviction: le serment du jur\u00e9 ne pourra donc plus \u00eatre le m\u00eame. Et, en fait, il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.<\/p>\n Au surplus, la motivation se heurte \u00e0 d’autres difficult\u00e9s et surtout consacre la pr\u00e9\u00e9minence, dans chaque affaire, des magistrats professionnels puisque la motivation ne pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e – ce n’est pas contestable – que par un professionnel, parce qu’elle ne sera, le plus souvent je pense, pas imm\u00e9diatement r\u00e9dig\u00e9e et donc ne sera pas contr\u00f4l\u00e9e par l’ensemble des membre de la Cour d’Assises, jur\u00e9s plus magistrats, dans la mesure o\u00f9 seul le Pr\u00e9sident interviendra pour signer la motivation qui sera contresign\u00e9e par le seul premier jur\u00e9. Comment imaginer une motivation r\u00e9pondant aux pr\u00e9occupations, aux questions qui se sont pos\u00e9es \u00e0 la r\u00e9flexion de l’ensemble de la Cour ? Comment croire qu’il n’y aura pas de heurt entre le Pr\u00e9sident et le premier jur\u00e9 ou celui qui serait amen\u00e9 \u00e0 le remplacer pour contresigner, sans compter que ce serait rompre le principe de la continuit\u00e9 des d\u00e9bats puisque la motivation pourrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e quinze jours apr\u00e8s la d\u00e9cision rendue. Ce sont les motifs pour lesquels, personnellement, je consid\u00e8re que le principe de la motivation devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 dans les affaires venant soit devant le Tribunal, soit devant la Cour d’Assises. Le Garde des Sceaux, dans son intervention pr\u00e9liminaire devant l’Assembl\u00e9e nationale, a d\u00e9clar\u00e9: ” … Le co\u00fbt de la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 93 millions correspondant \u00e0 la cr\u00e9ation de 100 emplois de magistrats, de 40 emplois de greffiers, \u00e0 l’indemnisation des jur\u00e9s, au fonctionnement des Cours d’Appels d’Assises – avec notamment l’enregistrement sonore des d\u00e9bats – et \u00e0 des travaux immobiliers…” et encore: ” Toutefois ces moyens n’appara\u00eetrons que de fa\u00e7on diff\u00e9r\u00e9e et progressive “. On ne risque pas grand chose \u00e0 imaginer que ce n’est pas le 1er octobre 1999, date avanc\u00e9e par le ministre, que sera audienc\u00e9e devant le Tribunal des Assises la premi\u00e8re affaire. Il y a bien d’autres observations \u00e0 faire sur un texte qui compte 145 articles couvrant 110 pages imprim\u00e9es…en attendant le texte qui sera adopt\u00e9 par le S\u00e9nat.<\/p>\n Quant au pr\u00e9sent, je pense que la r\u00e9forme pr\u00e9vue par le gouvernement renforcera l’influence des magistrats dans le cours des d\u00e9lib\u00e9rations et dans la d\u00e9cision qui sera rendue et cela du fait du nombre insuffisant de jur\u00e9s en premi\u00e8re instance; du poids incontestable des magistrats qui parviennent trop souvent \u00e0 emporter la d\u00e9cision qu’ils souhaitent m\u00eame quand il y a neuf jur\u00e9s; de leur r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant pendant l’audience publique pr\u00e9paratoire \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration; par la motivation dont j’ai soulign\u00e9 les danger. C. L.<\/p>\n * Avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La r\u00e9forme des Cours d’Assises pr\u00e9vue par le gouvernement risque de renforcer l’influence des magistrats, du fait du nombre insuffisant de jur\u00e9s en premi\u00e8re instance. 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