Qu’est-ce qu’une \u00ab particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 \u00bb ou \u00ab une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9cidive \u00bb ? On est en plein virtuel. Des formules peu claires du texte de loi laissent la voie ouverte \u00e0 l’arbitraire. La parole \u00e0 un sp\u00e9cialiste du droit public. <\/p>\n
Cet entretien a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel. <\/em><\/p>\n La loi sur la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e. Quel est votre sentiment g\u00e9n\u00e9ral sur ce texte de loi ? <\/strong><\/p>\n Dominique Rousseau. Cette loi heurte de front et violemment des principes de droit les plus fondamentaux, qui ne sont pas seulement ceux de la France, mais maintenant de toute la tradition p\u00e9nale europ\u00e9enne. Donc, ce n’est pas simplement une atteinte mineure, minime, qui \u00e9gratignerait quelques principes, c’est un renversement total de tous les principes sur lesquels le droit p\u00e9nal s’est construit : \u00e0 savoir que l’on ne peut \u00eatre puni que pour des actes que l’on a commis et qui peuvent nous \u00eatre imputables.<\/p>\n Lors des d\u00e9bats, plusieurs parlementaires ont admis que ce texte de loi violait des principes constitutionnels. Mais ils disaient prendre le risque, au regard du \u00ab risque encouru par les victimes \u00bb. Que vous inspirent de tels propos ? <\/strong><\/p>\n D.R. C’est tr\u00e8s grave. Une Constitution, c’est ce qui exprime la souverainet\u00e9 du peuple et qui impose aux \u00e9lus un cadre d’exercice du pouvoir. La diff\u00e9rence entre un r\u00e9gime arbitraire et un r\u00e9gime constitutionnel, c’est que dans un r\u00e9gime arbitraire, les \u00e9lus font ce qu’ils veulent, dans un r\u00e9gime constitutionnel, les \u00e9lus font ce que la Constitution leur permet de faire. Il est tr\u00e8s grave pour le fonctionnement d’un r\u00e9gime et pour l’esprit civique que des \u00e9lus disent \u00ab je sais que mes propositions sortent du cadre constitutionnel, voulu par le peuple, mais je prends le risque de sortir de ce cadre \u00bb. <\/p>\n Selon Rachida Dati, la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 ne serait pas une peine mais une \u00ab mesure de s\u00fbret\u00e9 \u00bb ne souffrant pas des r\u00e8gles de droit p\u00e9nal. Qu’en pensez-vous ? <\/strong><\/p>\n D.R. La personne \u00e0 qui sera impos\u00e9e cette mesure sera enferm\u00e9e dans une enceinte m\u00e9dico-judiciaire. Elle sera gard\u00e9e par un personnel p\u00e9nitentiaire et sa garde est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Par cons\u00e9quent, ces trois \u00e9l\u00e9ments : enfermement, garde, dur\u00e9e : en font une mesure de privation de libert\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence du bracelet \u00e9lectronique, qui a pu \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab modalit\u00e9 d’ex\u00e9cution de la peine \u00bb, parce qu’il intervient \u00e0 l’int\u00e9rieur de la dur\u00e9e de la peine. Quelle que que soit la qualification juridique, il s’agit en tout \u00e9tat de cause d’une mesure qui rel\u00e8ve du droit p\u00e9nal et donc soumise au n\u00e9cessaire respect des articles 8 et 9 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen. La mesure de s\u00fbret\u00e9, appelez-la comme vous voulez, c’est une mesure de privation de libert\u00e9. Et en tant que mesure de privation de libert\u00e9, elle doit \u00eatre pr\u00e9vue, organis\u00e9e par le l\u00e9gislateur et \u00e9videmment prononc\u00e9e par un juge. Et quand je dis que cette mesure est redevable de tous les principes du droit p\u00e9nal, elle est redevable \u00e9videmment du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines et du principe de la n\u00e9cessit\u00e9 des peines. Or, ce n’est pas une mesure n\u00e9cessaire puisqu’il existe d\u00e9j\u00e0 toute une panoplie de mesures qui sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l’objectif d’\u00e9viter la r\u00e9cidive : le suivi socio-judiciaire, l’injonction de soins, la surveillance judiciaire, le fameux bracelet \u00e9lectronique.<\/p>\n Cette loi arrive peu de temps apr\u00e8s l’adoption des peines planchers, qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendues au nom de la lutte contre la r\u00e9cidive. Aujourd’hui, la majorit\u00e9 d\u00e9fend la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 avec l’id\u00e9e selon laquelle, pour une certaine cat\u00e9gorie de criminels, au regard de leur dangerosit\u00e9, on ne peut plus rien faire pour eux, hormis l’enfermement. <\/strong><\/p>\n D.R. C’est encore une autre question, qui rel\u00e8ve du principe constitutionnel de l’intelligibilit\u00e9 de la loi. Le texte dit qu’on pourra prononcer une mesure de r\u00e9tention \u00e0 l’encontre de personnes dont \u00ab il est \u00e9tabli, \u00e0 l’issue d’un r\u00e9examen de leur situation intervenant \u00e0 la fin de l’ex\u00e9cution de leur peine, qu’elles pr\u00e9sentent une particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9cidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalit\u00e9 \u00bb. Ce qu’on peut reprocher \u00e0 ces phrases, c’est de ne pas \u00eatre claires. Qu’est-ce qu’une \u00ab particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 \u00bb ? Qu’est-ce que la \u00ab probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e \u00bb de r\u00e9cidive ? Nous sommes dans le virtuel ! <\/p>\n Serait-il correct ou abusif de qualifier cette mesure de digne d’un r\u00e9gime autoritaire ? <\/strong><\/p>\n D.R. C’est une mesure digne d’un r\u00e9gime autoritaire et c’est bien pour cela que je dis que cette loi n’\u00e9gratigne pas seulement des principes, elle renverse des principes sur lesquels se fonde le droit p\u00e9nal. Propos recueillis par E.C.<\/p>\n * Dominique Rousseau est professeur de droit public \u00e0 Montpellier-I<\/p>\n Regards <\/em> n\u00b049, Mars 2008<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu’est-ce qu’une \u00ab particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 \u00bb ou \u00ab une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9cidive \u00bb ? On est en plein virtuel. Des formules peu claires du texte de loi laissent la voie ouverte \u00e0 l’arbitraire. 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