Nul ne peut \u00eatre enferm\u00e9 sans avoir commis une infraction. Ce principe intangible a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9. La loi sur la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9, visant \u00e0 garder enferm\u00e9s les criminels dangereux \u00e0 l’issue de leur peine, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans grande difficult\u00e9 par le parlement. on attendait plus de vigilance du conseil constitutionnel, qui s’est content\u00e9 d’un oui, mais… <\/p>\n
\u00ab Les personnes dont il est \u00e9tabli (…) qu’elles pr\u00e9sentent une particuli\u00e8re dangerosit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par une probabilit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9cidive (…), peuvent faire l’objet \u00e0 l’issue de cette peine d’une r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 \u00bb <\/em>. Le Parlement fran\u00e7ais vient de mettre en place le principe de l’enfermement par pr\u00e9caution, d\u00e9tach\u00e9 de toute infraction. Voulue par Nicolas Sarkozy, mise en \u0153uvre par Rachida Dati, la loi relative \u00e0 la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9claration d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour cause de trouble mental a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e le 9 f\u00e9vrier dernier et valid\u00e9e partiellement par le Conseil constitutionnel le 21 f\u00e9vrier. <\/p>\n AU GRE DES FAITS DIVERS <\/strong><\/p>\n Compos\u00e9 de deux volets, l’un sur le placement en r\u00e9tention de criminels dangereux apr\u00e8s l’ex\u00e9cution de leur peine, l’autre sur l’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, ce texte renverse consid\u00e9rablement les fondements du droit p\u00e9nal au nom de la lutte contre la r\u00e9cidive. A la base de son argumentation, la garde des Sceaux voulait combattre la r\u00e9cidive, argument d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 pour justifier la mise en place des peines planchers (peines minimales obligatoires, auxquelles le juge ne peut pas d\u00e9roger, sauf motif particulier). L’id\u00e9e initiale \u00e9tait de maintenir en r\u00e9tention, \u00e0 l’issue de leur peine, des criminels p\u00e9dophiles dont on jugerait leur dangerosit\u00e9 trop forte pour qu’ils vivent en libert\u00e9. Les d\u00e9put\u00e9s ont souhait\u00e9 l’\u00e9largir \u00e0 toutes les personnes condamn\u00e9es pour crimes, que leurs victimes soient mineures ou majeures. La mesure de r\u00e9tention est simple \u00e0 comprendre : toute personne ayant purg\u00e9 une peine d’au moins quinze ans de prison pour crime verra, \u00e0 l’issue de sa peine, examiner sa potentielle dangerosit\u00e9. Celles et ceux qui pr\u00e9senteront un risque de r\u00e9cidive seront plac\u00e9s pour une dur\u00e9e d’un an, renouvelable, dans ces centres socio-m\u00e9dico-judicaires, cens\u00e9s les soigner. Chaque ann\u00e9e, une commission, compos\u00e9e notamment de magistrats et d’experts psychiatres, devra r\u00e9examiner cet \u00e9tat de dangerosit\u00e9 afin de prolonger le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9tention. Les violations aux principes constitutionnels du droit p\u00e9nal sont telles qu’on pourrait croire \u00e0 une farce. Il n’en est pourtant rien. <\/p>\n DROITS FONDAMENTAUX <\/strong><\/p>\n Reprenons dans l’ordre. La loi Dati permet, pour la premi\u00e8re fois depuis l’adoption de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen, en 1789, qu’une personne soit maintenue en r\u00e9tention alors qu’elle a purg\u00e9 sa peine. On rompt ainsi le lien de causalit\u00e9 entre une infraction et la privation de libert\u00e9. La mesure est renouvelable sans limite. On en revient ainsi \u00e0 une r\u00e9tention \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, pour des personnes qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es de la sorte. Enfin, on fonde la mesure de r\u00e9tention sur la dangerosit\u00e9 d’une personne qui conduirait \u00e0 une probabilit\u00e9 de r\u00e9cidive. \u00ab C’est pour la premi\u00e8re fois depuis la R\u00e9volution fran\u00e7aise qu’on aurait sur d\u00e9cision judiciaire l’enfermement de personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 leur peine d’emprisonnement et ce, sans commission d’une nouvelle infraction, <\/em> r\u00e9sume H\u00e9l\u00e8ne Franco, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat de la magistrature (SM) C’est revenir en partie sur la pouss\u00e9e humaniste de la justice p\u00e9nale qui a abouti \u00e0 la fin de la peine de mort en 1981. C’est aussi revenir sur l’acquis des Lumi\u00e8res. C’est un retour au XVIIIe si\u00e8cle, avant le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines. Ce principe implique que les justiciables doivent savoir, pour chaque infraction, la peine encourue. Or, la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 est une peine qui n’a pas de terme pr\u00e9vu : un an renouvelable ind\u00e9finiment. \u00bb <\/em> Fort \u00e0 propos, Robert Badinter rappela \u00e0 ses coll\u00e8gues s\u00e9nateurs : \u00ab Pas de prison, pas de d\u00e9tention, sans infraction : ce principe est le fondement de notre justice criminelle depuis deux si\u00e8cles. Ainsi donc, Madame le garde des Sceaux, mes chers coll\u00e8gues, l’homme dangereux va remplacer l’homme coupable devant notre justice. Que devient, dans ce syst\u00e8me nouveau, le principe premier de toute justice, celui de la pr\u00e9somption d’innocence ? \u00bb <\/em> Le jugement de la s\u00e9natrice communiste Nicole Borvo Cohen-Seat est proche : \u00ab Soyons clairs : il s’agit d’une condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 conditionn\u00e9e \u00e0 une \u00e9valuation ! J’ai la d\u00e9sagr\u00e9able sensation que nous atteignons ici la limite qu’un Etat de droit ne peut th\u00e9oriquement pas franchir. Je comprends d’autant moins cet extr\u00e9misme que, faut-il le r\u00e9p\u00e9ter, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n’est pas exempt de mesures cens\u00e9es lutter contre la r\u00e9cidive. \u00bb <\/em> Enfin, fonder une mesure d’enfermement sur une potentialit\u00e9 para\u00eet bien fragile. \u00ab Si l’Etat veut juger de la dangerosit\u00e9 d’une personne, il doit prendre ses responsabilit\u00e9s, <\/em> tonne Laurent Bedouet (Union syndicale des magistrats, USM) Qu’il fasse application du r\u00e9gime avec internement d’office au lieu de se d\u00e9fausser sur ses juges. En France, on est condamn\u00e9 pour ses actes, et non pas en raison de son \u00e9tat de dangerosit\u00e9. \u00bb <\/em><\/p>\n UN TEXTE DE TROP <\/strong><\/p>\n Pour contrer les attaques \u00e0 son projet, Rachida Dati a choisi d’user de la rh\u00e9torique \u00e9motionnelle : \u00ab Pourquoi les criminels qui ont encore des pulsions et qui refusent de se soigner sont-ils malgr\u00e9 tout remis en libert\u00e9 ? Pourquoi les meurtriers aux profils extr\u00eamement inqui\u00e9tants sont-ils lib\u00e9r\u00e9s, alors m\u00eame qu’on les sait encore extr\u00eamement dangereux ? Pourquoi attendre que ces personnes commettent de nouveaux crimes et fassent de nouvelles victimes pour agir ? \u00bb <\/em> D’autres, tel Jean-Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson, d\u00e9put\u00e9 UMP, estiment qu’il y a dans notre soci\u00e9t\u00e9 \u00ab des criminels ingu\u00e9rissables ou, du moins, des criminels que la d\u00e9tention n’a pas gu\u00e9ris \u00bb <\/em>, qui \u00ab ne peuvent pas, au terme de leur peine, vivre en soci\u00e9t\u00e9 sans repr\u00e9senter un danger r\u00e9el pour le corps social \u00bb <\/em>. Ainsi, \u00ab choisir pour eux la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 n’est pas autre chose que la volont\u00e9 de faire primer la s\u00fbret\u00e9 de tous sur la libert\u00e9 de circuler de quelques-uns \u00bb <\/em>. El\u00e9mentaire. Puisque la peine de mort n’existe plus, cr\u00e9ons la r\u00e9tention \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Mais en faisant de la sorte, la majorit\u00e9 a surtout d\u00e9montr\u00e9 la faiblesse du syst\u00e8me p\u00e9nal fran\u00e7ais et son incapacit\u00e9 \u00e0 prendre en charge ses criminels. Pour l’USM, c’est \u00e0 l’indigence de la justice et \u00e0 la mis\u00e8re de son budget que la garde des Sceaux devrait s’attaquer. <\/p>\n Suivi socio-judiciaire, bracelet \u00e9lectronique, surveillance judiciaire, lib\u00e9ration conditionnelle ou inscription au fichier national automatis\u00e9 des auteurs d’infractions sexuelles, les gouvernements successifs n’ont cess\u00e9 de cr\u00e9er de nouveaux outils contre la r\u00e9cidive. \u00ab Nous ne sommes pas du tout d\u00e9munis de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0, <\/em> rappelle Laurent Bedouet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’USM Nous avons tout un arsenal. Mais l\u00e0 o\u00f9 nous sommes d\u00e9munis, c’est dans la mise en \u0153uvre, en raison d’un manque criant de moyens. \u00bb <\/em> Et rien n’assure que les \u00e9tablissements o\u00f9 seraient plac\u00e9s les \u00ab retenus \u00bb auraient les moyens d’assumer la mission qu’on leur assigne. Le texte de loi pr\u00e9cise qu’il sera propos\u00e9 \u00ab de fa\u00e7on permanente, une prise en charge m\u00e9dicale, sociale et psychologique \u00bb <\/em>, alors m\u00eame que les injonctions de soins prononc\u00e9es aujourd’hui ne sont pas pour la plupart ex\u00e9cut\u00e9es et que les juges d’application des peines ont du mal \u00e0 traiter leurs 700 dossiers annuels.<\/p>\n ZERO RECIDIVE ? <\/strong><\/p>\n En important le concept am\u00e9ricain de \u00ab tol\u00e9rance z\u00e9ro \u00bb, qui impose une p\u00e9nalisation de toutes les infractions y compris les \u00ab incivilit\u00e9s \u00bb, les gouvernements, de droite comme de gauche, ont ouvert un mouvement s\u00e9curitaire qui semble aujourd’hui irr\u00e9versible. En lui ajoutant le \u00ab risque z\u00e9ro de r\u00e9cidive \u00bb, concept idiot et absurde, on arrive \u00e0 un niveau r\u00e9pressif ultime. \u00ab Le risque z\u00e9ro a quelque chose d’infantile, <\/em> pr\u00e9cise Jean-Pierre Dubois (Ligue des droits de l’Homme) Il n’existe pas. Personne ne peut garantir qu’il n’y aura pas de r\u00e9cidive. Personne ne peut garantir qu’il n’y aura plus d’infraction, de meurtrier ou d’assassin. On ne peut que diminuer le risque de r\u00e9cidive. Or la prison augmente le risque de r\u00e9cidive. \u00bb <\/em> \u00ab M\u00eame dans des pays qui d\u00e9veloppent un syst\u00e8me et une prise en charge exemplaire, comme au Canada, la r\u00e9cidive existe, <\/em> s’emporte Laurent Bedouet (USM) Il faut avoir le courage de dire que le risque z\u00e9ro n’existe pas. On pourra toujours l\u00e9gif\u00e9rer, cela ne changera rien. C’est une escroquerie intellectuelle ! \u00bb <\/em> La majorit\u00e9 a aussi tent\u00e9 de justifier son projet par l’existence \u00e0 l’\u00e9tranger d’exemples similaires (voir encadr\u00e9). Ce que conteste H\u00e9l\u00e8ne Franco (SM). \u00ab En Hollande, la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 dans des structures sanitaires vient remplacer la peine d’emprisonnement mais ne vient pas s’ajouter \u00e0 elle. En Allemagne, il existe une r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 issue d’une loi nazie de novembre 1933. Cette loi tomb\u00e9e en d\u00e9su\u00e9tude conna\u00eet un regain de vigueur ces derni\u00e8res ann\u00e9es. On compte aujourd’hui 435 personnes concern\u00e9es par cette r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9. Mais le syst\u00e8me p\u00e9nal allemand dans son ensemble est moins s\u00e9v\u00e8re que le n\u00f4tre. \u00bb <\/em> <\/p>\n Le Conseil constitutionnel s’est prononc\u00e9. Il a censur\u00e9 l’article du texte de loi pr\u00e9voyant l’application r\u00e9troactive. Laquelle violait manifestement les principes constitutionnels. Il a aussi conditionn\u00e9 cette mesure de r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 des personnes qui auront pu recevoir des soins m\u00e9dicaux et psychiatriques pendant leur peine de prison. Le reste a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9. \u00ab Nous n’aurons de cesse de demander l’abrogation de ce texte, <\/em> explique H\u00e9l\u00e8ne Franco Le Conseil constitutionnel a manqu\u00e9 une occasion d’indiquer qu’on ne peut pas tout faire dans un Etat de droit. Nous tournons le dos \u00e0 deux cents ans de progr\u00e8s du droit.\u00bb <\/em> Cette initiative demeurera dans les annales comme une menace r\u00e9elle aux fondements de l’Etat de droit. En cr\u00e9ant cette mesure d’enfermement pr\u00e9ventif, le l\u00e9gislateur, sous couvert de s\u00e9curit\u00e9, est revenu \u00e0 l’exercice de l’arbitraire. Comme le rappellent, dans La D\u00e9cadence s\u00e9curitaire <\/em>, Gilles Sainati et Ulrich Schalchli, magistrats et anciens secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux du SM, \u00ab aujourd’hui, la s\u00fbret\u00e9 des personnes est en danger, non du fait de l’augmentation r\u00e9elle ou suppos\u00e9e des actes d\u00e9lictuels ou criminels, mais du fait de la tentation du pouvoir de s’affranchir des r\u00e8gles fondant l’Etat de droit sous couvert de lutte contre l’ins\u00e9curit\u00e9 \u00bb <\/em>. <\/p>\n A l’issue des discussions parlementaires, Rachida Dati d\u00e9clarait : \u00ab Cette loi n’emp\u00eachera pas la commission de nouveaux crimes, ce serait illusoire de le croire, mais ce qui est certain, c’est que le gouvernement et votre assembl\u00e9e auront tout fait pour pr\u00e9venir de nouveaux drames. \u00bb <\/em> Dr\u00f4le de mani\u00e8re d’admettre, en creux, l’inutilit\u00e9 de son texte. Nicolas Sarkozy avait pr\u00e9sent\u00e9 sa garde des Sceaux comme la premi\u00e8re ministre de la Justice issue des \u00ab minorit\u00e9s visibles \u00bb. Elle restera pour beaucoup aussi celle par qui l’enfermement sans infraction a \u00e9t\u00e9 rendu possible. <\/p>\n E.C. <\/strong><\/p>\n Regards <\/em> n\u00b049, Mars 2008<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Nul ne peut \u00eatre enferm\u00e9 sans avoir commis une infraction. Ce principe intangible a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9. 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