Les parlementaires ont approuv\u00e9 la semaine derni\u00e8re le projet de loi Dati sur la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 qui permet l’enfermement \u00e0 vie de criminels dangereux. Tout comme le principe extr\u00eamement controvers\u00e9 de r\u00e9troactivit\u00e9 de cette mesure. <\/p>\n
Le texte r\u00e9pond \u00e0 une promesse de Nicolas Sarkozy faite \u00e0 la suite de plusieurs faits divers dramatiques, notamment l’affaire Enis, un enfant enlev\u00e9 et viol\u00e9 en ao\u00fbt 2007 par Francis Evrard, p\u00e9dophile r\u00e9cidiviste. Le projet cr\u00e9e des centres socio-m\u00e9dico-judiciaires o\u00f9 pourront \u00eatre enferm\u00e9s, une fois purg\u00e9e leur peine, les criminels jug\u00e9s dangereux et susceptibles de r\u00e9cidiver. Le premier doit ouvrir \u00e0 Fresnes cet \u00e9t\u00e9. D\u00e9cid\u00e9e par une commission de trois magistrats, la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e initiale d’un an, sera renouvelable ind\u00e9finiment. <\/p>\n
Pour que la mesure ne soit pas un simple enfermement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les personnes retenues dans les centres b\u00e9n\u00e9ficieront d’un suivi d’offre de soins individualis\u00e9s. Alors que le texte initial limitait la mesure aux auteurs de crimes \u00e0 caract\u00e8re sexuel, sur mineurs de moins de 15 ans, la majorit\u00e9 UMP l’a \u00e9tendu \u00e0 tous les crimes (assassinat, acte de torture, enl\u00e8vement…) sur tous les mineurs ainsi que sur les majeurs avec circonstances aggravantes. Cela concernait au d\u00e9part une quinzaine de personnes et maintenant entre 50 et 100. <\/p>\n
Le texte pr\u00e9voit, en outre, que la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 s’appliquera au personnes d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9es avant la promulgation de la loi. C’est justement cette r\u00e9troactivit\u00e9 que d\u00e9noncent le Syndicat de la magistrature, le GENEPI et la Ligue des droits de l’homme. \u00ab L’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen \u00e9nonce qu’une loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re ne peut pas avoir d’effet r\u00e9troactif comme c’est le cas en l’esp\u00e8ce. Or, cette d\u00e9claration a une valeur constitutionnelle. Donc cette loi est par nature anticonstitutionnelle \u00bb, fait savoir H\u00e9l\u00e8ne Franco, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale su Syndicat de la magistrature. Lequel a d\u00e9pos\u00e9 des observations au Conseil constitutionnel, saisi par ailleurs par les d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de l’opposition.<\/p>\n
P\u00e9tition en ligne <\/strong> <\/p>\n L’appel (http:\/\/www.contrelaretentiondesurete.fr\/) lanc\u00e9 fin d\u00e9cembre contre le projet de loi de r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 par le Syndicat de la magistrature, le SNEPAP-FSU et le GENEPI a recueilli aujourd’hui plus de 12 000 signatures de particuliers et d’organisations syndicales, associatives et politiques. Pour Jean-Pierre Dubois, pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l’homme, \u00ab une peine doit correspondre \u00e0 une infraction. L\u00e0, il s’agit de personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 une peine pour les infractions qu’elles ont commises. Et on va enfermer presque \u00e0 vie des gens non pas en raison de ce qu’il ont fait mais en raison de ce qu’on pense qu’ils pourraient faire. C’est une punition en fonction de ce que l’on est et de ce qu’on imagine dans l’avenir. Il n’y a pas ici de l\u00e9galit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 de la peine. Il n’ y a aucune proportionnalit\u00e9 car pour qu’il y ait une proportionnalit\u00e9, il faudrait une infraction. On est en dehors de toutes les r\u00e8gles p\u00e9nales d’une d\u00e9mocratie,en dehors de tout sch\u00e9ma d’Etat de droit. Ces internements arbitraires violeront la convention europ\u00e9enne des droits de l’homme de 1950. Mais il faudra attendre plusieurs ann\u00e9es avant d’avoir un arr\u00eat de principe \u00bb.<\/p>\n Pour sa part, Pierre M\u00e9heust, pr\u00e9sident du GENEPI, estime que \u00ab condamner quelqu’un \u00e0 une peine qui pourrait ne plus avoir de fin, c’est mettre en p\u00e9ril tout l’\u00e9difice du droit p\u00e9nal et c’est nier la possibilit\u00e9 pour tout individu de se r\u00e9ins\u00e9rer. La r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 se base sur le principe de pr\u00e9caution et la tol\u00e9rance z\u00e9ro. M\u00e9langer ce qui rel\u00e8ve de la sant\u00e9 publique avec l’administration p\u00e9nitentiaire est tr\u00e8s probl\u00e9matique. L’id\u00e9e qu’une personne puisse \u00eatre condamn\u00e9e en fonction d’un potentiel me d\u00e9range. Cette condamnation est de nature \u00e0 remettre en cause notre droit p\u00e9nal et notre contrat social \u00bb.<\/p>\n Entretien audio : <\/strong><\/p>\n Pour \u00e9couter l’interview d’H\u00e9l\u00e8ne Franco, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat de la magistrature <\/strong>, cliquer sur gatignon.mp3<\/a><\/p>\n Pour \u00e9couter l’interview de Jean-Pierre Dubois, pr\u00e9sident de la Ligue des droits de l’homme <\/strong>, cliquer sur francosurete.mp3<\/a><\/p>\n