Vot\u00e9 au parlement, le nouveau code du travail devait en principe \u00eatre \u00ab \u00e0 droit constant \u00bb, mais les \u00e9lus de l’opposition et les syndicats d\u00e9noncent certaines modifications transformant plusieurs articles sur le fond. D\u00e9cryptage. <\/p>\n
Apr\u00e8s un d\u00e9bat tr\u00e8s pol\u00e9mique \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au nouveau code du travail a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture. Pour une entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2008, jour de la f\u00eate du travail. Quel symbole pour un texte, r\u00e9\u00e9crit de fond en comble, qui r\u00e9git la vie professionnelle de 17 \u00e0 18 millions de salari\u00e9s. Et parce qu’elle \u00ab remet en cause les droits des salari\u00e9s \u00bb, cette refonte a donn\u00e9 l’occasion aux d\u00e9put\u00e9s PS, PCF et Verts, mais \u00e9galement aux syndicats, de mener une longue bataille. L’opposition a pr\u00e9sent\u00e9 en vain plusieurs motions de proc\u00e9dure et d\u00e9fendu un par un quelque 150 amendements visant pour la plupart \u00e0 sauvegarder le code du travail actuel. Quasiment tous ces amendements ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s par la majorit\u00e9. Le PS a d’ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 qu’il d\u00e9poserait un recours au Conseil constitutionnel. Car le r\u00e9sultat ne semble convaincre personne. M\u00eame Laurence Parisot, pr\u00e9sidente du Medef, a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab ne pas \u00eatre s\u00fbre \u00bb que le nouveau code \u00ab soit une r\u00e9ussite \u00bb. Pour Alain Vidalies, d\u00e9put\u00e9 socialiste des Landes, \u00ab cette recodification est un rendez-vous manqu\u00e9. Le texte est d\u00e9j\u00e0 largement critiqu\u00e9, parfois incompr\u00e9hensible. Il sera d’une utilisation complexe pour tous les acteurs de la vie sociale. Il ouvre la porte \u00e0 des r\u00e9interpr\u00e9tations nouvelles et modifie parfois carr\u00e9ment le fond du droit \u00bb. Plusieurs syndicats, dont la CGT, le Syndicat de la magistrature, la CFTC, le syndicat des inspecteurs du travail, le Snutef (FSU) ont critiqu\u00e9 cette recodification et inspir\u00e9 bon nombre d’amendements de l’opposition. <\/p>\n
Engag\u00e9e d\u00e9but 2005 par G\u00e9rard Larcher, alors ministre du travail, cette op\u00e9ration de \u00ab simplification avait, au d\u00e9part, pour but de rendre le code du travail plus lisible et par cons\u00e9quent plus facilement utilisable. Intouch\u00e9 depuis 1973, le texte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit avec le souci de mieux guider les utilisateurs, notamment avocats, juristes, chefs d’entreprise et \u00e9lus du personnel. Des dizaines, voire des centaines, de renvoies inexactes ont certes \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s. L’emplacement erratique de certaines dispositions a \u00e9t\u00e9 revu, mais c’est d’abord la profusion d’articles qui signe l’\u00e9chec de ce nouveau red\u00e9coupage. En guise de simplification, le nouveau code passe de quelque 1891 \u00e0 3652 articles et de 271 \u00e0 1890 subdivisions. Des termes ou des dispositions d\u00e9su\u00e8tes ont disparu. L’expression \u00ab d\u00e9lai cong\u00e9 \u00bb est d\u00e9sormais remplac\u00e9 par \u00ab pr\u00e9avis \u00bb. La formulation des verbes a \u00e9galement chang\u00e9. L’employeur \u00e9tait auparavant \u00ab tenu d’informer \u00bb. D\u00e9sormais, il \u00ab informe \u00bb.<\/p>\n
Le principe de la recodification \u00e9tant donc admis pour les parlementaires, il avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 qu’elle devait s’op\u00e9rer \u00ab \u00e0 droit constant \u00bb, sans que la protection des salari\u00e9s soient amoindrie et que la port\u00e9e juridique ne soit alt\u00e9r\u00e9e. Cette promesse de G\u00e9rard Larcher ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 tenue. L’opposition et les syndicats ont protest\u00e9 contre un texte jug\u00e9 \u00ab scandaleux \u00bb et \u00ab dangereux \u00bb qui \u00ab modifie le fond du droit aux d\u00e9pens des salari\u00e9s \u00bb. Trois points ont fait l’objet de vives critiques. <\/p>\n
Le premier concerne la d\u00e9classification de 500 articles qui passent de la partie l\u00e9gislative du code \u00e0 sa partie r\u00e9glementaire. Partie qui sera publi\u00e9e au tout d\u00e9but 2008 selon le ministre du Travail Xavier Bertrand. R\u00e9sultat : ils seront modifiables par simple d\u00e9cret. Ce qui facilitera la t\u00e2che du gouvernement, les d\u00e9crets n’\u00e9tant pas soumis aux d\u00e9bats parlementaires. Les d\u00e9put\u00e9s n’ont donc pas eu la liste des d\u00e9crets au moment de l’examen du projet de loi. \u00ab Nous avons examin\u00e9 un texte \u00e0 l’aveugle, c’est vous dire la situation dans laquelle nous nous trouvons \u00bb, d\u00e9plore Martine Billard, d\u00e9put\u00e9e Verts de Paris. Cela concerne la d\u00e9signation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, donc un changement de fond du droit, les r\u00e8gles de proc\u00e9dures (obligations, informations, contr\u00f4les, transparence…) et les mentions chiffr\u00e9es (montants, niveaux, pourcentage des indemnit\u00e9s de licenciement…)<\/p>\n
Le second point litigieux est l’\u00e9clatement du code du travail via le transfert de dispositions vers des codes parall\u00e8les comme le code rural, le code maritime ou le code des transports. \u00ab Un certain nombre de cat\u00e9gories de salari\u00e9s ne rel\u00e8veront plus d\u00e9sormais du code du travail mais de codes sp\u00e9cifiques, explique Martine Billard. C’est le cas des ouvriers agricoles, des mineurs, des enseignants du priv\u00e9, des travailleurs des secteurs des transports ou de l’\u00e9nergie \u00bb. Cette recodification est donc bien un coup port\u00e9 au monde du travail comme l’estime Roland Muzeau, d\u00e9put\u00e9 PCF des Hauts-de-Seine. Lui aussi s’est \u00e9lev\u00e9 contre \u00ab l’atomisation du code du travail \u00bb, \u00ab le pire des dangers qui guette des millions de salari\u00e9s \u00bb : \u00ab Ce texte pr\u00e9pare le terrain \u00e0 la lib\u00e9ralisation du travail \u00bb, a-t-il lanc\u00e9. Et d’ajouter : \u00ab On emprunte une voie de s\u00e9paration des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s. La majorit\u00e9 parlementaire souhaite diviser pour mieux r\u00e9gner. Car quand le socle g\u00e9n\u00e9ral du code du travail ne s’applique plus \u00e0 tout le monde de la m\u00eame mani\u00e8re, il s’agit bien d’un d\u00e9mant\u00e8lement de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au profit de quelques am\u00e9nagements particuliers et au d\u00e9triment du plus grand nombre \u00bb, a-t-il soulign\u00e9. <\/p>\n
Le troisi\u00e8me point qui suscite des critiques est l’adjonction de 1761 articles suppl\u00e9mentaires. La d\u00e9put\u00e9e Martine Billard s’inqui\u00e8te ainsi \u00ab d’ajouts ou de suppressions significatifs \u00bb. Le travail dominical sera d\u00e9sormais \u00ab subordonn\u00e9 aux besoins du public \u00bb : \u00ab C’est tr\u00e8s significatif de la volont\u00e9 du gouvernement d’imposer massivement le travail du dimanche \u00e0 l’ensemble des salari\u00e9s \u00bb, a-t-elle point\u00e9. <\/p>\n
En mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, la nouvelle mouture du code du travail instaure le partage des obligations entre l’employeur et le salari\u00e9. Ce qui ouvre la voie \u00e0 de nouvelles interpr\u00e9tations comme l’explique la d\u00e9put\u00e9e Verts : \u00ab Concernant la sant\u00e9 au travail, l’employeur \u00e9tait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent responsable de son entreprise. Le seul fait d’introduire une obligation pour les salari\u00e9s de veiller aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 diminue de fait la responsabilit\u00e9 de l’employeur. Nous ne sommes donc plus \u00e0 droit constant. Or, le code du travail est le fruit d’un certain nombre de luttes sociales. Et quand on y touche, cela peut avoir des incidences sur la jurisprudence. Il faudra un certain temps pour la reconstruire sachant qu’elle ne sera pas n\u00e9cessairement au profit des salari\u00e9s \u00bb. D’autant que le nouveau code pr\u00e9voit la suppression du doublement des indemnit\u00e9s de licenciement accord\u00e9 en 2002 par la loi de modernisation sociale. <\/p>\n
Autres modification substantielle, le contrat d’apprentissage quitte par exemple la partie consacr\u00e9e aux contrats de travail pour rejoindre celle de la formation professionnelle. L\u00e0 encore, il y aura toute une jurisprudence \u00e0 reconstruire. Par ailleurs, la dur\u00e9e du travail a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e de la partie sant\u00e9 vers la partie du code consacr\u00e9e aux salaires. \u00ab Cela rejoint les choix id\u00e9ologiques du gouvernement : travailler plus pour gagner plus \u00bb, commente le d\u00e9put\u00e9 Roland Muzeau. Quant aux inspecteurs du travail, ils devront d\u00e9sormais contr\u00f4ler les travailleurs \u00e9trangers. \u00ab Nous ne sommes plus \u00e0 droit constant puisqu’il s’agit d’une innovation juridique, note Martine Billard. Le code du travail n’a donc pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit \u00e0 droits constants. Il y a eu manipulation puisqu’il a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 \u00e0 l’acide de la r\u00e9gression sociale voulue par le Medef. Et il faudra des mois, voire des ann\u00e9es pour que le nouveau code r\u00e9v\u00e8le tous ses secrets. \u00bb. Jean-Baptiste Ferri\u00e8re<\/p>\n
Entretiens audio : <\/strong><\/p>\n Pour \u00e9couter l’interview de G\u00e9rard Filoche, inspecteur du travail et membre du conseil national du PS <\/strong>, cliquer sur amnesty.mp3<\/a><\/p>\n Pour \u00e9couter l’interview Martine Billard, d\u00e9put\u00e9e Verts de Paris <\/strong>, cliquer sur filoche.mp3<\/a><\/p>\n