Lettre ouverte de la F\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme et du citoyen (LDH), l’Association des Chr\u00e9tiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) et Amnesty International – France <\/p>\n
Paris, le 4 d\u00e9cembre 2007<\/p>\n
Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\n
Le 5 d\u00e9cembre, le Procureur de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI), bas\u00e9e \u00e0 la Haye, soumettra un rapport au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 sur son enqu\u00eate au Darfour. Pour la premi\u00e8re fois, il d\u00e9noncera l’absence totale de coop\u00e9ration du gouvernement soudanais avec la Cour. A cette occasion, nous demandons \u00e0 la France de d\u00e9montrer tout son attachement \u00e0 la lutte contre l’impunit\u00e9 et d’utiliser son si\u00e8ge au Conseil de s\u00e9curit\u00e9 pour d\u00e9noncer publiquement l’attitude du gouvernement soudanais.<\/p>\n
En mars 2005, le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9f\u00e9rait la situation des crimes au Darfour \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale. Cette d\u00e9cision repr\u00e9sentait alors une occasion historique pour que justice soit enfin rendue aux victimes darfouri. La France avait jou\u00e9 un r\u00f4le majeur dans le renvoi de cette situation devant la CPI. Malgr\u00e9 la ferme opposition de plusieurs membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la Cour, la France avait pes\u00e9 de tout son poids politique et diplomatique pour que le Conseil accepte de recourir \u00e0 la CPI. Aujourd’hui, alors que les espoirs de justice des victimes darfouri sont tr\u00e8s gravement menac\u00e9s, nous appelons la France \u00e0 r\u00e9affirmer cet engagement.<\/p>\n
En effet, en avril dernier, la Cour a d\u00e9livr\u00e9 deux mandats d’arr\u00eat \u00e0 l’encontre d’Ahmad Harun, actuellement Ministre aux affaires humanitaires, et d’Ali Kushayb, un chef des fameuses milices janjaouid, pour crimes contre l’humanit\u00e9 et crimes de guerre commis au Darfour entre 2003 et 2004. Or, le gouvernement soudanais, qui a la responsabilit\u00e9 et la capacit\u00e9 d’arr\u00eater ces deux suspects, a pris le parti de les prot\u00e9ger et de nier ces crimes. Il a d\u00e9clar\u00e9 publiquement qu’il ne remettrait aucun soudanais \u00e0 la Cour et que toute tentative d’arr\u00eater Ahmad Harun et Ali Kushayb par l’interm\u00e9diaire d’Interpol \u00e9quivaudrait \u00e0 \u00ab un enl\u00e8vement et un acte de piraterie internationale \u00bb. Ahmad Harun continue d’exercer ses fonctions de ministre et a m\u00eame \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 un comit\u00e9 sur les atteintes aux droits de l’Homme au Soudan tandis qu’Ali Kushayb, qui \u00e9tait d\u00e9tenu, aurait \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9 \u00ab faute de preuves \u00bb. Nous nous inqui\u00e9tons du silence assourdissant de la communaut\u00e9 internationale face \u00e0 ces provocations.<\/p>\n
Nos organisations sont certes sensibles aux efforts du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 pour maintenir le dialogue avec les autorit\u00e9s soudanaises concernant le d\u00e9ploiement de la force de maintien de la paix des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour, les n\u00e9gociations de paix sur le Darfour et la mise en \u0153uvre de l’accord de paix entre le Nord et le Sud Soudan. Cependant, nous restons convaincus qu’une absence de r\u00e9action du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 face au manque de coop\u00e9ration du gouvernement soudanais avec la Cour, dans l’espoir qu’il se montre plus coop\u00e9ratif sur les autres questions, serait \u00e0 la fois moralement inacceptable et strat\u00e9giquement inefficace. Le gouvernement soudanais interpr\u00e8terait ce silence comme un aveu de faiblesse et serait confort\u00e9 dans sa strat\u00e9gie d’obstruction. Une nouvelle fois, la politique \u00e0 court terme prendrait le pas sur la justice et sur l’\u00e9tablissement d’un \u00e9tat de droit. La CPI doit \u00eatre affirm\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment int\u00e9gral et non n\u00e9gociable d’une solution globale du conflit au Darfour.<\/p>\n
Nous sommes \u00e9galement conscients que plusieurs membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 s’opposent pour diverses raisons \u00e0 un rappel \u00e0 l’ordre adress\u00e9 au gouvernement soudanais. Cependant, selon nos informations, quelques membres du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 entendent soutenir une r\u00e9action ferme du Conseil. La France doit absolument les rejoindre. Elle doit s’appuyer sur le fait que le processus judiciaire est enclench\u00e9, que l’autorit\u00e9 du Conseil est en jeu, et que dix des quinze membres du Conseil sont des Etats parties au Statut de Rome de la CPI pour conduire le Conseil \u00e0 demander publiquement et fermement l’application des d\u00e9cisions de la Cour et l’arrestation des deux suspects.<\/p>\n
Alors que la crise au Darfour atteint bient\u00f4t sa cinqui\u00e8me ann\u00e9e, les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire continuent d’y \u00eatre commises par toutes les parties. La Cour p\u00e9nale internationale est la seule juridiction capable aujourd’hui de juger d’une mani\u00e8re impartiale les principaux responsables de ces crimes. La France doit oeuvrer pour que les victimes obtiennent v\u00e9rit\u00e9, justice et r\u00e9paration.<\/p>\n
Nous vous remercions de votre attention et vous prions d’agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l’expression de notre tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n
Signataires<\/p>\n
Souhayr Belhassen, pr\u00e9sidente, F\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l’Homme<\/p>\n
Jean-Pierre Dubois, pr\u00e9sident, Ligue des droits de l’Homme<\/p>\n
Genevi\u00e8ve Sevrin, pr\u00e9sidente, Amnesty International France <\/p>\n
Marc Zarrouati, pr\u00e9sident, Action des chr\u00e9tiens pour l’abolition de la torture<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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