{"id":2865,"date":"2007-10-19T00:00:00","date_gmt":"2007-10-18T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/traite-modificatif-ni-vu-ni-connu2865\/"},"modified":"2007-10-19T00:00:00","modified_gmt":"2007-10-18T22:00:00","slug":"traite-modificatif-ni-vu-ni-connu2865","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=2865","title":{"rendered":"Trait\u00e9 modificatif : ni vu, ni connu, je t&#8217;embrouille"},"content":{"rendered":"<p class=\"post_excerpt\"> Vitesse et opacit\u00e9 <\/p>\n<p>C&#8217;est all\u00e9 tr\u00e8s vite : \u00e0 peine \u00e9lu, Sarkozy annon\u00e7ait son intention de faire passer en Union europ\u00e9enne un \u00ab mini trait\u00e9 \u00bb cens\u00e9 r\u00e9soudre la quadrature du cercle : r\u00e9concilier les fran\u00e7ais avec l&#8217;Europe et relancer sa construction. Et il faut croire qu&#8217;on n&#8217;attendait plus que nous. Sit\u00f4t dit, sit\u00f4t fait : d\u00e8s juin, les chefs d&#8217;Etats se mettent d&#8217;accord sur le principe d&#8217;un \u00ab trait\u00e9 simplifi\u00e9 \u00bb, rendu public d\u00e9but octobre, puis approuv\u00e9 par une Conf\u00e9rence intergouvernementale. La course \u00e0 la ratification est ouverte, et comme le rappelait d\u00e9but octobre Jean-Pierre Jouyet, secr\u00e9taire d&#8217;Etat aux affaire europ\u00e9ennes, la France compte \u00eatre parmi les premiers \u00e9tats \u00e0 officialiser son adh\u00e9sion au nouveau trait\u00e9 de Lisbonne, celle-ci devant intervenir \u00ab par la voie parlementaire, le plus rapidement possible \u00bb. Il faut faire vite, pour \u00e9viter que ne s&#8217;ouvre un d\u00e9bat dans le sillage du referendum de 2005, qui, selon Francis Wurtz, pr\u00e9sident du groupe GUE-GVN au Parlement europ\u00e9en, \u00ab reste une r\u00e9f\u00e9rence en Union europ\u00e9enne, tant par la qualit\u00e9 et le niveau du d\u00e9bat, que par l&#8217;engagement des citoyens\u00bb. Pour faciliter la t\u00e2che des dirigeants fran\u00e7ais (et hollandais), le texte est illisible. Ni \u00ab mini \u00bb, ni \u00ab simplifi\u00e9 \u00bb : 150 pages, 297 modifications des trait\u00e9s existants1, 12 protocoles et quelques dizaines de d\u00e9clarations de m\u00eame valeur juridique. \u00ab Une version consolid\u00e9e, plus lisible, doit \u00eatre publi\u00e9e, mais le plus tard possible, pour \u00e9viter que le public ne s&#8217;en saisisse \u00bb d\u00e9plore Francis Wurtz. Depuis quelques mois, toutes les n\u00e9gociations, accords, signatures, se font dans la plus grande opacit\u00e9, et il sera tr\u00e8s difficile d&#8217;obtenir une ratification par referendum : la France et les Pays-Bas, par la voix de leurs chef d&#8217;Etats, ont d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que la voie r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e9tait exclue.<\/p>\n<p>\u00ab Il faut pourtant qu&#8217;un mouvement de clarification se d\u00e9veloppe, alerte Francis Wurtz, que cela se sache, contrairement \u00e0 l&#8217;op\u00e9ration de communication de Nicolas Sarkozy, il n&#8217;y a pas eu de prise en compte des principales critiques faites au Trait\u00e9 Constitutionnel Europ\u00e9en (TCE). \u00bb Comme le rappelle Pierre Khalfa (Attac), \u00ab Val\u00e9ry Giscard d&#8217;Estaing a lui-m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 devant le Parlement europ\u00e9en que \u00ab les gouvernement europ\u00e9ens se sont mis d&#8217;accord sur des changements cosm\u00e9tiques \u00e0 la Constitution pour qu&#8217;elle soit plus facile \u00e0 avaler \u00bb. Le Trait\u00e9 modificatif transf\u00e8re en effet l&#8217;essentiel du TCE dans les trait\u00e9s actuels. \u00bb. La \u00ab lecture \u00bb (si l&#8217;on puit employer ce terme) permet en effet de constater que le TCE est repris, expurg\u00e9 de la partie III sur les politiques de l&#8217;Union, en partie sur les politiques \u00e9conomiques et sociales, qui avait concentr\u00e9 les critiques du non au r\u00e9f\u00e9rendum de 2005. Mais cette fameuse partie III n&#8217;\u00e9tait qu&#8217;une refonte des pr\u00e9c\u00e9dents trait\u00e9s (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice) auxquels le TCE devait se substituer. Le \u00ab Trait\u00e9 modificatif \u00bb, comme son nom l&#8217;indique, se donne pour vocation de modifier ces trait\u00e9s ant\u00e9rieurs, mais pas en profondeur, et tout ce qui avait pu faire l&#8217;objet de critiques en 2005 reste pr\u00e9sent. Seule avanc\u00e9e par rapport aux revendications du non de gauche, comme le pr\u00e9cise Raoul Marc Jennar, \u00ab on renonce au principe d&#8217;int\u00e9grer ces trait\u00e9s dans un texte plus large ayant valeur de Constituion. On renonce ainsi \u00e0 figer dans le marbre pour des d\u00e9cennies des choix id\u00e9ologiques, pour en revenir \u00e0 la pratique classique de modification des textes existants \u00bb. <\/p>\n<p><strong> Rien de neuf <\/strong> <\/p>\n<p>Mais dans le fond, rien ne change. Comme l&#8217;explique Pierre Khalfa, \u00ab Nicolas Sarkozy s&#8217;est vant\u00e9 d&#8217;avoir retir\u00e9 l&#8217;expression de \u00ab concurrence libre et non fauss\u00e9e \u00bb de la d\u00e9finition des objectifs de l&#8217;Union dans le Trait\u00e9 modificatif. Il s&#8217;agit d&#8217;un hommage du vice \u00e0 la vertu, puisqu&#8217;une des parties de l&#8217;argumentation du non portait sur cette expression. Il nous donne donc raison. Mais en r\u00e9alit\u00e9, supprim\u00e9e des objectifs de l&#8217;Union, la concurrence libre et non fauss\u00e9e revient par un protocole \u00bb. L&#8217;expression (et donc le principe qu&#8217;elle d\u00e9signe) reste en effet pr\u00e9sente dans nombre d&#8217;articles des trait\u00e9s modifi\u00e9s : \u00ab citons par exemple l&#8217;article 105 maintenu dans le TFUE qui affirme : \u00ab le principe d&#8217;une \u00e9conomie de march\u00e9 o\u00f9 la concurrence est libre \u00bb. Il est de plus au c\u0153ur des actes l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens qui restent en vigueur, notamment ceux permettant la lib\u00e9ralisation des services publics. Le protocole n\u00b06 rappelle clairement le principe applicable en la mati\u00e8re : \u00ab le march\u00e9 int\u00e9rieur, tel qu&#8217;il est d\u00e9fini dans l&#8217;article I-3 du Trait\u00e9 sur l&#8217;Union europ\u00e9enne comprend un syst\u00e8me garantissant que la concurrence n&#8217;est pas fauss\u00e9e. \u00bb Rappelons que l&#8217;article I-3 porte sur&#8230; les objectifs de l&#8217;Union. \u00bb. En mati\u00e8re de politique commercial par exemple, \u00ab le libre-\u00e9change g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 reste l&#8217;horizon ind\u00e9passable des politiques europ\u00e9ennes \u00bb. Ainsi, l&#8217;article 188 B du TFUE modifi\u00e9 indique que l&#8217;Union : \u00ab contribue (&#8230;) \u00e0 la suppression progressive des restrictions aux \u00e9changes internationaux et aux investissements \u00e9trangers directs, ainsi qu&#8217;\u00e0 la r\u00e9duction des barri\u00e8res douani\u00e8res et autres \u00bb. Les termes \u00ab investissements \u00e9trangers directs \u00bb et \u00ab autres \u00bb n&#8217;apparaissant pas dans l&#8217;article initial. Ce dernier renvoie aux barri\u00e8res non tarifaires (par exemple les normes environnementales ou de protection des consommateurs), c&#8217;est-\u00e0-dire \u00e0 tout ce quoi contre lutte l&#8217;OMC pour lib\u00e9raliser les \u00e9changes dans le monde : \u00ab Au minimum, commente Francis Wurtz, il s&#8217;agit d&#8217;une confirmation des trait\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents, voire d&#8217;une aggravation \u00bb. Le Trait\u00e9 modificatif permet \u00e9galement la lib\u00e9ralisation de la culture, ou des services tels que l&#8217;\u00e9ducation ou la sant\u00e9. L&#8217;unanimit\u00e9 est certes requise \u00ab dans le domaine des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte \u00e0 la diversit\u00e9 culturelle et linguistique de l&#8217;Union \u00bb, et \u00ab dans le domaine du commerce des services sociaux, d&#8217;\u00e9ducation et de sant\u00e9, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l&#8217;organisation de ces services au niveau national \u00bb. \u00ab Mais qui d\u00e9cide des risques ? \u00bb interroge Pierre Khalfa. Sans parler de la libert\u00e9 de circulation des capitaux qui reste de mise, et pour la restriction ou le contr\u00f4le de laquelle l&#8217;unanimit\u00e9 est l\u00e0 aussi requise (article 57-3 TFUE). Autant dire qu&#8217;on n&#8217;est pas pr\u00e8s de re-r\u00e9guler la finance internationale <\/p>\n<p>Et Francis Wurtz de commenter : \u00ab le droit \u00e0 la concurrence reste le principe cardinal \u00bb, le \u00ab seul v\u00e9ritable droit constitutionnel de l&#8217;Union, ajoute Pierre Khalfa, qui r\u00e9duit la plupart du temps les autres textes europ\u00e9ens \u00e0 n&#8217;\u00eatre que des d\u00e9clarations d&#8217;intention, sans port\u00e9e op\u00e9rationnelle. \u00bb Pour la \u00ab petite histoire \u00bb, Francis Wurtz raconte avoir interpell\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du parlement Angela Merkel, alors pr\u00e9sidente de l&#8217;Union europ\u00e9enne : \u00ab qu&#8217;est-ce que la suppression de cet article dans les objectifs va changer \u00e0 la politique de l&#8217;Union ? \u00bb, \u00ab \u00e7a ne changera rien \u00bb r\u00e9pond-elle. Et Jos\u00e9 Manuel Baroso, Pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne, d&#8217;ajouter qu&#8217; \u00ab il s&#8217;agit l\u00e0 de la politique fondamentale de la construction europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>\n<p><strong> La concurrence contre le social <\/strong><\/p>\n<p>Comme l&#8217;explique en effet Francis Wurtz, \u00e0 la lecture du Trait\u00e9 modificatif, \u00ab l&#8217;Europe reste un grand march\u00e9 sauvage, puisqu&#8217;il n&#8217;y a pas d&#8217;\u00e9galit\u00e9 juridique entre le droit de la concurrence, et le droit social ou le droit du travail \u00bb. La Charte des droits fondamentaux, qui faisait dans le TCE l&#8217;objet de la partie II, n&#8217;est pas int\u00e9gr\u00e9e au Trait\u00e9 constitutionnel. Mais la d\u00e9claration n\u00b011 indique qu&#8217;elle \u00ab sera proclam\u00e9e solennellement par le Parlement europ\u00e9en, le Conseil et la Commission le jour de la signature \u00bb des deux trait\u00e9s modifi\u00e9s. Elle prendra alors la \u00ab m\u00eame valeur juridique que le trait\u00e9s \u00bb et deviendra donc juridiquement contraignante. Mais \u00ab les droits sociaux qui y sont contenus restent de tr\u00e8s faible port\u00e9e \u00bb rappelle Pierre Khalfa. Ainsi, le droit \u00e0 l&#8217;emploi que garantit notamment le pr\u00e9ambule de la Constitution fran\u00e7aise de 1946 repris dans celui de la Constitution de la V\u00e8me R\u00e9publique n&#8217;existe pas dans les textes europ\u00e9ens et n&#8217;appara\u00eet pas dans le Trait\u00e9 modificatif. Seul appara\u00eet le \u00ab droit de travailler \u00bb. Le droit \u00e0 la protection sociale est de m\u00eame remplac\u00e9 par une \u00ab droit d&#8217;acc\u00e8s aux prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et aux services sociaux \u00bb. L&#8217;application des contenus de cette Charte est de plus renvoy\u00e9e, pour l&#8217;essentiel, aux pratiques et l\u00e9gislations nationales, \u00ab ce qui, souligne Pierre Khalfa, ne cr\u00e9e pas de droit europ\u00e9en susceptible de r\u00e9\u00e9quilibrer le droit de la concurrence qui restera dominant \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle de l&#8217;Union. Contrairement \u00e0 ce qui se passe dans les Etats o\u00f9, s&#8217;il y a contradiction entre des droits (par exemple le droit de gr\u00e8ve et la libert\u00e9 d&#8217;entreprendre), c&#8217;est la Cour de cassation qui tranche. Ici, rien de tel n&#8217;est possible \u00bb. Dans la plupart de Etats membres, comme avec le TCE, le Trait\u00e9 modificatif ne changera rien aux droits des travailleurs qui b\u00e9n\u00e9ficient souvent de protections sup\u00e9rieures \u00e0 celles reconnues par le texte. De plus, le Royaume-Uni, un des seuls pays o\u00f9 le rapport de force aurait pu \u00eatre modifi\u00e9 en faveur des salari\u00e9s, a obtenu une d\u00e9rogation stipulant que ses syndicats ne pourront utiliser la Charte devant la Cour europ\u00e9enne de justice sur la question, notamment, du droit de gr\u00e8ve. L&#8217;Irlande envisage de n\u00e9gocier la m\u00eame d\u00e9rogation. Quant \u00e0 la Pologne (2), elle a obtenu que la Charte n&#8217;affecte pas sa l\u00e9gislation nationale sur la famille, une des plus conservatrices d&#8217;Europe. Selon Pierre Khalfa, \u00ab ces dispenses peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme le fait que les droits sociaux, au niveau europ\u00e9en, m\u00eame r\u00e9duits \u00e0 la portion congrue, ne sont pas obligatoires au m\u00eame titre que les r\u00e8gles du march\u00e9 int\u00e9rieur. Le social serait dont en option, et la concurrence obligatoire. C&#8217;est l&#8217;officialisation du  dumping social \u00bb, c&#8217;est-\u00e0-dire la mise en concurrence des droits sociaux europ\u00e9ens les uns avec les autres dans le jeu dont la victoire revient \u00e0 celui qui aura attir\u00e9 le plus de localisation d&#8217;entreprises \u00e9trang\u00e8res, ce qui pousse \u00e0 l&#8217;harmonisation par le bas. <\/p>\n<p>Dans la m\u00eame veine, la concurrence fiscale sur la taxation des entreprises bat son plein en Union europ\u00e9enne depuis plusieurs ann\u00e9es maintenant. L&#8217;Irlande est par exemple devenue sur ce point un mod\u00e8le de comp\u00e9titivit\u00e9 en baissant \u00e0 des niveaux sans pr\u00e9c\u00e9dent son imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ce qui pouvait se justifier par sa position g\u00e9ographique excentr\u00e9e et donc la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper vis-\u00e0-vis des entrepreneurs d&#8217;autres arguments de s\u00e9duction. Mais l&#8217;Allemagne vient d&#8217;entrer dans la danse du moins disant fiscal, imposant \u00e0 la France, la Belgique, le Luxembourg, l&#8217;Italie du nord, tout au moins d&#8217;ouvrir le d\u00e9bat, voire d&#8217;harmoniser par le bas. Sur cette question, le Trait\u00e9 modificatif impose que toute mesure d&#8217;harmonisation fiscale soit prise \u00e0 l&#8217;unanimit\u00e9, ce qui revient \u00e0 dire que l&#8217;harmonisation fiscale par d\u00e9cision politique devient impossible, et qu&#8217;elle se fera donc, de fait, par le jeu du march\u00e9, donc par le bas, aggravant la r\u00e9duction de la contribution des entreprises aux d\u00e9penses collectives.. <\/p>\n<p><strong> Menace sur les services publics <\/strong><\/p>\n<p>Mais la d\u00e9rogation sur la Charte des droits fondamentaux qu&#8217;ont obtenu le Royaume-Uni, la Pologne (3), et l&#8217;Irlande peut aussi, selon Pierre Khalfa, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme le fait que \u00ab l&#8217;Europe se fait \u00ab \u00e0 la carte \u00bb : avec ses inconv\u00e9nients, l&#8217;accroissement de la concurrence entre les Etats, et ses avantages, le fait de pouvoir refuser d&#8217;appliquer une d\u00e9cision. Par exemple, le gouvernement fran\u00e7ais qui affirme vouloir d\u00e9fendre les services publics, pourrait refuser d&#8217;appliquer la directive postale ! \u00bb qui pr\u00e9voit la mise en concurrence des services postaux pour les lettres \u00e0 tarif normal en 2011. \u00ab Sur les services publics, pr\u00e9cise Yves Salesse, militant du non de la gauche en 2005, on nous dit qu&#8217;il y a un protocole. Mais si le texte comporte bien des phrases creuses qui rendent hommage aux services publics, des articles tr\u00e8s pr\u00e9cis menacent directement leur existence. \u00bb. D&#8217;abord, les services publics continuent de s&#8217;appeler dans le langage europ\u00e9en \u00ab service d&#8217;int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG)\u00bb  et \u00ab service d&#8217;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SIG)\u00bb. Il ne faut pas voir derri\u00e8re ces mots qu&#8217;un changement d&#8217;appellation, c&#8217;est tout une autre philosophie de la chose qui pr\u00e9vaut, que le Trait\u00e9 modificatif ne modifie en rien. Si l&#8217;article 14 du TFUE modifi\u00e9 apporte des pr\u00e9cisions positives en imposant aux Etats membres d&#8217;assurer les conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res permettant aux SIEG d&#8217;assurer leur mission, ajoutant que \u00ab le Parlement europ\u00e9en et le Conseil (&#8230;) \u00e9tablissent ces principes et fixent ces conditions \u00bb (article 14), la mise en \u0153uvre de cet article reste soumise \u00e0 un autre (article 86 du TFUE, d\u00e9j\u00e0 existant dans les trait\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents, et qui sert de base juridique \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation des services en r\u00e9seaux) qui impose que les SIEG soient soumis \u00e0 la concurrence, sous contr\u00f4le de la Commission, qui a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics \u00e0 la concurrence, et \u00e0 l&#8217;article 87 qui rend de fait quasi impossible toute aide d&#8217;Etat. Ces deux articles vident donc l&#8217;article 14 de toute port\u00e9e op\u00e9rationnelle. Comme le rappelle Pierre Khalfa : \u00ab Tant qu&#8217;on ne touche pas \u00e0 l&#8217;article 86, tout ce qu&#8217;on peut dire n&#8217;a pas de port\u00e9e \u00bb. Par ailleurs, dans le protocole n\u00b09 qui porte sur les services d&#8217;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (SIG), l&#8217;ouverture \u00e0 la concurrence reste la r\u00e8gle, m\u00eame si les Etats peuvent eux-m\u00eames fournir ces derniers (contrairement aux SIEG). Mais la distinction entre SIEG et SIG reste tr\u00e8s floue puisque la Cour de justice d\u00e9finit les SIEG comme \u00ab toute activit\u00e9 consistant \u00e0 offrir des biens et des services sur un march\u00e9 donn\u00e9 \u00bb. Avec une telle d\u00e9finition, tout peut quasiment \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme SIEG, ce qui vide de son sens la port\u00e9e de SIG, moins contraignante juridiquement en mati\u00e8re de \u00ab concurrence non fauss\u00e9e \u00bb. Francis Wurtz illustre ce point par le cas des syst\u00e8mes de coop\u00e9ratives de logement social aux Pays-Bas, \u00ab pays tr\u00e8s lib\u00e9ral. Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 devant la Cours de justice europ\u00e9enne pour erreur manifeste de concurrence. Il pratiquait en effet la p\u00e9r\u00e9quation tarifaire, proposant donc certains logements plus chers \u00e0 des m\u00e9nages plus ais\u00e9s, ce qui permettait de pratiquer des loyer moins chers pour des m\u00e9nages plus pauvres. L&#8217;accusation demandait que les logements exc\u00e9dentaires par rapport au nombre de m\u00e9nages pauvres demandeurs soient donc vendus, et non lou\u00e9s \u00e0 des plus riches. \u00bb. On reste donc, dans la logique communautaire, sur une conception anglosaxonne du \u00ab service universel \u00bb, minimum garanti aux plus pauvres, et non sur une conception \u00ab \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb de service public, prestation de haut niveau garantie \u00e0 tous.<\/p>\n<p><strong> Politique \u00e9conomique malthusienne <\/strong><\/p>\n<p>Enfin, en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale, la stabilit\u00e9 des prix, auparavant seul objectif de la Banque central europ\u00e9enne, appara\u00eetrait d\u00e9sormais dans les objectifs de l&#8217;Union. Quant \u00e0 ceux de croissance et de plein emploi, ils sont toujours absents. Seul est mentionn\u00e9 l&#8217;objectif d&#8217;un \u00ab niveau d&#8217;emploi \u00e9lev\u00e9 \u00bb, comme dans le TCE, ce qui ne renvoie aucunement au plein emploi. La D\u00e9claration 17 r\u00e9affirme l&#8217;attachement \u00e0 la \u00ab strat\u00e9gie de Lisbonne \u00bb et pr\u00e9conise \u00ab le renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb. Elle invite \u00e0 \u00ab une restructuration des recettes et des d\u00e9penses publiques, tout en respectant la discipline budg\u00e9taires conform\u00e9ment aux trait\u00e9s et au Pacte de stabilit\u00e9 et de croissance \u00bb, et fixe m\u00eame comme objectif \u00ab de parvenir progressivement \u00e0 un exc\u00e9dent budg\u00e9taire en p\u00e9riode de conjoncture favorable \u00bb : \u00ab La logique malthusienne du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance est maintenue, commente Francis Wurtz, pour faire baisser le niveau des d\u00e9penses publiques. Aucune distinction entre ces d\u00e9penses n&#8217;est introduite. On ne distingue par exemple pas les d\u00e9penses de recherche, d&#8217;\u00e9ducation, ou infrastructures qui favorisent la croissance et la productivit\u00e9, des autres. Cela reste un instrument en faveur d&#8217;une r\u00e9duction des d\u00e9penses publiques sociales qui va de paire avec un appel \u00e0 la mod\u00e9ration salariale, favorisant un transfert du travail vers le capital, qu&#8217;on retrouve dans toute l&#8217;Union europ\u00e9enne \u00bb.<\/p>\n<p><strong> Agir <\/strong><\/p>\n<p>Face \u00e0 cette nouvelle offensive, o\u00f9 en sont les citoyens europ\u00e9ens ? \u00ab Il existe par exemple en Allemagne  des mouvements contre la mod\u00e9ration salariale, la pr\u00e9carisation des conditions de travail, l&#8217;abaissement des niveaux d&#8217;indemnisation du ch\u00f4mage, la lutte pour la d\u00e9fense des services publics, bref, contre les effets de ces politiques, comme un peut partout, mais on assiste \u00e0 une grande faiblesse de clarification des enjeux politiques \u00bb d\u00e9plore Francis Wurtz. Pourtant, Pierre Khalfa rappelle qu&#8217;avec le trait\u00e9 modificatif de Lisbonne, \u00ab l&#8217;Union europ\u00e9enne reste un espace privil\u00e9gi\u00e9 de promotion des politiques n\u00e9o-lib\u00e9rales \u00bb. Il est urgent de se mobiliser et de mobiliser. La signature d&#8217;une p\u00e9tition r\u00e9clamant la tenue d&#8217;un r\u00e9f\u00e9rendum peut \u00eatre la premi\u00e8re \u00e9tape. Avis aux amateurs2<\/p>\n<p>Notes : <\/p>\n<p>1 le Trait\u00e9 sur l&#8217;Union europ\u00e9enne (TUE), autrement-dit le Trait\u00e9 de Maastricht (1992), modifi\u00e9 par ceux d&#8217;Amsterdam (1997) et de Nice (2000), et le Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (soit le Trait\u00e9 de Rome 1957), modifi\u00e9 par les trait\u00e9s successifs, qui prendra le nom de Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l&#8217;Union europ\u00e9enne (TFUE)<\/p>\n<p>2 http:\/\/www.france.attac.org\/spip.php?article7610<\/p>\n<p>3 Cette d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e par les conservateurs, lesquels viennenet de perdre les \u00e9lections contre les lib\u00e9raux qui ont pour leur part d\u00e9clar\u00e9 au lendemain de leur victoire qu&#8217;ils s&#8217;appr\u00eataient \u00e0 renforcer l&#8217;engagement de la Pologne au sein de l&#8217;UE. Ce que tout un chacun a interpr\u00e9t\u00e9 comme une adh\u00e9sion \u00e0 la charte des droits fondamentaux et donc la suppression de cette d\u00e9rogation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p> Vitesse et opacit\u00e9 <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-2865","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives-web"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2865","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2865"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2865\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2865"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}