ACAT France, ADDE, AMNESTY International, ANAFE, CIMADE, GISTI, LDH, MRAP, SAF, Syndicat de la Magistrature (SM) <\/p>\n
Objet : la France condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme parce qu\u017delle ne respecte pas ses obligations en mati\u00e8re de droit \u00e0 des recours suspensifs. <\/strong><\/p>\n Monsieur le ministre,<\/p>\n Vous vous \u00eates rendu \u00e0 la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) de l\u017da\u00e9roport Charles de Gaulle de Roissy. Nous nous r\u00e9jouissons de l\u017dint\u00e9r\u00eat que vous manifestez ainsi pour les lieux o\u00f9 des \u00e9trangers sont maintenus dans l\u017dattente d\u017d\u00eatre admis sur le territoire fran\u00e7ais, ou, ce qui est plus souvent le cas, d\u017d\u00eatre refoul\u00e9s.<\/p>\n Il se trouve justement que, le 26 avril 2007, dans une d\u00e9cision rendue \u00e0 l’unanimit\u00e9, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u017dhomme (CEDH) a condamn\u00e9 la France pour la fa\u00e7on dont elle renvoie les \u00e9trangers menac\u00e9s dans leur pays d’origine, en exigeant que les personnes susceptibles de voir leur vie ou leur int\u00e9grit\u00e9 menac\u00e9e aient \u00ab acc\u00e8s \u00e0 un recours de plein droit suspensif \u00bb .<\/p>\n Si la France est aujourd\u017dhui condamn\u00e9e par la CEDH concernant la proc\u00e9dure d\u017dasile \u00e0 la fronti\u00e8re, consid\u00e9rablement durcie ces derni\u00e8res ann\u00e9es, cette condamnation va bien au-del\u00e0.<\/p>\n En effet, la France ne peut plus continuer \u00e0 violer comme elle le fait les droits fondamentaux inscrits dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u017dhomme qu\u017delle a ratifi\u00e9e, tels que le droit \u00e0 la vie (article 2 de la Convention), le droit \u00e0 ne pas subir de tortures ou de traitements inhumains ou d\u00e9gradants (article 3), mais \u00e9galement le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale (article 8).<\/p>\n Depuis maintenant une quinzaine de jours, des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du Tribunal de grande instance de Bobigny et de Cr\u00e9teil (comp\u00e9tents pour l’a\u00e9roport de Roissy et d\u017dOrly et leurs zones d’attente) tirent les cons\u00e9quences de l\u017darr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne : ils constatent que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise n\u017dest pas conforme et refusent de voir viol\u00e9e plus longtemps la Convention europ\u00e9enne. Ils rejettent donc les demandes de prolongation de maintien en zone d’attente et les \u00e9trangers demandeurs d’asile qui comparaissent devant eux sont admis sur le territoire fran\u00e7ais afin que leur demande de protection soit examin\u00e9e selon la proc\u00e9dure normale.<\/p>\n Pour autant, la France continue de violer de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e la Convention europ\u00e9enne, en s’empressant de renvoyer les demandeurs d’asile d’o\u00f9 ils viennent avant qu’ils ne passent devant le juge -parfois avant m\u00eame leur placement en zone d\u017dattente (\u00e0 la suite de contr\u00f4les dits \u00ab passerelles \u00bb)-, en \u00e9loignant des \u00e9trangers malades ou ceux invoquant des menaces, avant toute d\u00e9cision juridictionnelle.<\/p>\n L\u017darr\u00eat de la CEDH a trouv\u00e9 un \u00e9cho mercredi 11 mai dernier avec une nouvelle condamnation de la France, celle du Comit\u00e9 contre la torture des Nations Unies cette fois, pour violation de l\u017darticle 3 de la Convention contre la torture des Nations Unies qui interdit \u00e0 tout Etat partie de renvoyer une personne vers un pays o\u00f9 elle risque la torture.<\/p>\n Aujourd\u017dhui, la France est donc dans l’obligation urgente de modifier sa l\u00e9gislation et ses pratiques, et d’offrir un recours automatiquement suspensif devant le juge \u00e0 tout \u00e9tranger susceptible de voir sa vie, sa libert\u00e9, son int\u00e9grit\u00e9 physique et mentale, ou sa sant\u00e9 menac\u00e9e \u00e0 la suite d\u017dun refus d’entr\u00e9e et de s\u00e9jour en France, d\u017dune expulsion ou d\u017dune interdiction du territoire.<\/p>\n Or, \u00e0 ce jour, en droit fran\u00e7ais, seules les proc\u00e9dures concernant la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re et l’obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais respectent ce principe, du moins en m\u00e9tropole. Tel n’est pas le cas pour les refus d’entr\u00e9e avec renvoi dans le pays de provenance, les refus de s\u00e9jour au titre de l\u017dasile, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Dublin II dans un autre Etat membre de l\u017dUnion europ\u00e9enne, les arr\u00eat\u00e9s d’expulsion, ni pour les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi (presque toujours celui dont l’\u00e9tranger a la nationalit\u00e9) apr\u00e8s une interdiction du territoire ou autre mesure d’\u00e9loignement.<\/p>\n Les organisations signataires (ACAT France – ADDE – AMNESTY International – ANAFE – CIMADE – GISTI – LDH – MRAP – Syndicat des avocats de France (SAF) – Syndicat de la Magistrature) demandent donc que cessent imm\u00e9diatement les mesures de refoulement et d\u017d\u00e9loignement d\u017d\u00e9trangers tant qu\u017dun juge ne s\u017dest pas prononc\u00e9 sur leur bien fond\u00e9, et que soit adopt\u00e9e une modification l\u00e9gislative qui instaure un recours de plein droit suspensif sur l\u017densemble des mesures d\u017d\u00e9loignement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" ACAT France, ADDE, AMNESTY International, ANAFE, CIMADE, GISTI, LDH, MRAP, SAF, Syndicat de la Magistrature (SM) <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-2740","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives-web"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2740","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2740"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2740\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2740"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2740"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2740"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}