Une loi \u00ab progressiste \u00bb peut souvent cacher des mesures allant dans le sens inverse. Fin janvier, un amendement permettant l’expulsion automatique des squats est inclus dans la loi sur le droit au logement opposable. Dernier exemple en date d’une pratique de plus en plus fr\u00e9quente. <\/p>\n
R\u00e9guli\u00e9rement, une loi pr\u00e9sent\u00e9e comme une avanc\u00e9e sociale cache l’instauration de mesures de contr\u00f4le, d’exclusion ou de remise en cause des droits sociaux. Cela nous am\u00e8ne \u00e0 devenir de plus en plus m\u00e9fiants pour chaque loi, d\u00e9cret, amendement ou dispositif, notamment lorsqu’ils se pr\u00e9sentent comme des mesures progressistes.<\/p>\n
Parfois, l’astuce est grossi\u00e8re : la loi sur \u00ab l’\u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb instaurait le travail de nuit pour les plus de 16 ans, un contrat de travail au rabais pour les jeunes (CPE), ou la possibilit\u00e9 de supprimer les allocs aux parents \u00ab non responsables \u00bb. Ici l’intitul\u00e9 \u00ab \u00e9galit\u00e9 des chances \u00bb n’a rien \u00e0 voir avec le contenu du texte. Mais c’est souvent beaucoup plus insidieux, avec la mise en place des dispositifs de suivi des ch\u00f4meurs par exemple. Le \u00ab Plan d’aide au retour \u00e0 l’emploi \u00bb ou r\u00e9cemment le \u00ab Suivi mensuel personnalis\u00e9 \u00bb instaurent des rendez-vous obligatoires r\u00e9guliers sous peine de radiation, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures d’accompagnement et de formation.<\/p>\n
Dans un autre registre, la loi Besson, obligeant les communes de plus de 5000 habitants \u00e0 installer un terrain d’accueil pour les gens du voyage, est particuli\u00e8rement perverse. Car une fois le terrain construit (en l’\u00e9tat actuel, il appara\u00eet que les terrains en pr\u00e9vision vont \u00eatre insuffisants pour accueillir l’ensemble des voyageurs), la loi permet au maire de demander au pr\u00e9fet l’expulsion sans d\u00e9lai en cas de \u00ab stationnement sauvage \u00bb sur sa commune. Ou quand une avanc\u00e9e cache une reculade.<\/p>\n
Droit au logement, ou droit des propri\u00e9taires ? <\/strong><\/p>\n L’exemple de la loi sur le droit au logement opposable est particuli\u00e8rement frappant. Le gouvernement UMP, sous la pression de l’action surm\u00e9diatis\u00e9e des Enfants de Don Quichotte, annonce prendre \u00e0 bras-le-corps le probl\u00e8me des SDF. Il promet une loi obligeant les pouvoirs publics \u00e0 fournir un logement \u00e0 toute personne qui serait exclue de ce droit fondamental, sous peine de poursuites judiciaires. Ce qui est r\u00e9clam\u00e9 de longue date par les associations travaillant sur le mal logement. <\/p>\n Et surprise, outre une loi qui n’offre pas les garanties d’un r\u00e9el droit au logement opposable, ce sont les s\u00e9nateurs qui ont d\u00e9cid\u00e9 d’inclure un amendement anti-squat \u00e0 la loi! Puisqu’on renfor\u00e7ait le droit des sans-logis, certains s\u00e9nateurs ont jug\u00e9 qu’il fallait alors renforcer le droit des propri\u00e9taires. A gauche, les s\u00e9nateurs ne s’y sont pas oppos\u00e9s. L’amendement permettait une expulsion rapide d’un squat sans proc\u00e9dure judiciaire. Ce sont les associations qui se sont faites entendre. L’amendement a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit et limit\u00e9 \u00e0 l’occupation d’un domicile principal, tout en restant assez flou. Il devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 lors de son passage \u00e0 l’assembl\u00e9e le 15 f\u00e9vrier et pourrait alors r\u00e9\u00e9tendre son application \u00e0 tous les squats. Alors soyons m\u00e9fiants…<\/p>\n Pour en savoir plus : <\/strong><\/p>\n – Voici la premi\u00e8re version de l’amendement et sa justification. Les s\u00e9nateurs mettent en avant le probl\u00e8me des domiciles principaux qui se retrouveraient squatt\u00e9s au retour des vacances. Cependant, ils inscrivent dans la loi la notion tr\u00e8s large de \u00ab logement occup\u00e9 \u00bb, pouvant s’appliquer \u00e0 tous les logements vacants squatt\u00e9s. <\/strong><\/p>\n Article additionnel avant article 6 : <\/strong> Objet : <\/strong> – Ci-dessous, l’amendement modifi\u00e9 (uniquement le premier paragraphe) int\u00e9grant la notion plus restrictive de \u00ab domicile d’autrui \u00bb, qui reste n\u00e9anmoins suffisamment floue pour permettre de s’\u00e9tendre au-del\u00e0 du domicile principal. <\/strong><\/p>\n Article 6 L (nouveau) <\/strong> Une loi \u00ab progressiste \u00bb peut souvent cacher des mesures allant dans le sens inverse. Fin janvier, un amendement permettant l’expulsion automatique des squats est inclus dans la loi sur le droit au logement opposable. Dernier exemple en date d’une pratique de plus en plus fr\u00e9quente. <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[],"class_list":["post-2591","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives-web"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2591","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2591"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2591\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2591"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2591"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2591"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n En cas d’occupation d’un logement habit\u00e9 par des personnes physiques de mani\u00e8re illicite et par voie de fait, le propri\u00e9taire ou le locataire du logement occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. <\/em>
\n La mise en demeure est assortie d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 vingt-quatre heures. Elle est notifi\u00e9e aux occupants et publi\u00e9e sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle est notifi\u00e9e au propri\u00e9taire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas \u00e9t\u00e9 suivie d’effets dans le d\u00e9lai fix\u00e9, le pr\u00e9fet doit proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9vacuation forc\u00e9e du logement, sauf opposition du propri\u00e9taire ou du locataire dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour l’ex\u00e9cution de la mise en demeure. <\/em> <\/p>\n
\n Le ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab squat \u00bb de logements d\u00fbment habit\u00e9s est aujourd’hui de plus en plus fr\u00e9quent et il est tr\u00e8s difficile, sauf constat de flagrant d\u00e9lit, d’obtenir l’\u00e9vacuation du logement par des moyens rapides. <\/em>
\n En effet, si l’effraction n’est pas constat\u00e9e dans les 48h (or, les squatteurs profitent souvent d’un d\u00e9part en vacances), il faut faire appel au tribunal. <\/em>
\n M\u00eame si la proc\u00e9dure d’expulsion des squatteurs est une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique qui ne tient pas compte de la tr\u00eave hivernale, il n’en reste pas moins que l’occupant l\u00e9gal du logement se retrouve sans domicile le temps de la proc\u00e9dure. Car, bien qu’occupant sans droit ni titre, le squatter dispose des m\u00eames droits et garanties qu’un locataire en mati\u00e8re d’expulsion. <\/em>
\n Cet amendement met en place une proc\u00e9dure d’expulsion rapide, afin de donner \u00e0 l’occupant l\u00e9gal ou au propri\u00e9taire les moyens de faire valoir le respect de ses droits, et en particulier le respect du droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 lorsqu’il est propri\u00e9taire occupant. <\/em> <\/p>\n
\n En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui \u00e0 l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le propri\u00e9taire ou le locataire du logement occup\u00e9 peut demander au pr\u00e9fet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"