Pour Evelyne Sire-Marin, magistrate et ex-pr\u00e9sidente du Syndicat de la magistrature, nous vivons une transformation institutionnelle donnant de plus en plus de pouvoir \u00e0 la police, au d\u00e9triment de la justice et des libert\u00e9s individuelles. <\/p>\n
Quel est l’objectif des lois s\u00e9curitaires ? <\/strong><\/p>\n Evelyne Sire-Marin. <\/strong> La loi antiterroriste vot\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e le 21 novembre, comme la plupart des dispositions antiterroristes, implique une confusion entre le droit d’exception et le droit commun. Des dispositions comme la vid\u00e9osurveillance ou la possibilit\u00e9 d’acc\u00e8s des enqu\u00eateurs de police aux fichiers g\u00e9n\u00e9raux (permis de conduire, cartes d’identit\u00e9…) sans autorisation d’un juge vont en effet concerner tout le monde au quotidien. Ce m\u00e9lange des genres est si pr\u00e9occupant qu’on peut se poser des questions sur l’Etat de droit. Nous vivons un renversement de l’\u00e9quilibre institutionnel.<\/p>\n Quelle est la nature de ce renversement institutionnel ? <\/strong><\/p>\n Evelyne Sire-Marin. <\/strong> Il est caract\u00e9ris\u00e9 par une extension des comp\u00e9tences de la police et du parquet, ce dernier repr\u00e9sentant le gouvernement, au d\u00e9triment de l’ind\u00e9pendance de la justice. La loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de 2003 et la loi Perben 2 en 2004 sont typiques de cette dynamique. Nicolas Sarkozy l’a expliqu\u00e9 clairement dans un discours. Pour lui, \u00ab la justice doit apporter de la plus-value au travail policier \u00bb. La conception est la m\u00eame quand il parle de \u00ab cha\u00eene p\u00e9nale \u00bb. Cette expression implique que les juges voient leur r\u00f4le r\u00e9duit \u00e0 une \u00ab homologation \u00bb des d\u00e9cisions de police. C’est tr\u00e8s pr\u00e9occupant pour la d\u00e9mocratie : le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit que les juges doivent aussi \u00eatre en mesure de contredire ou sanctionner l’action de la police car ils sont les garants des libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n La prolongation de l’\u00e9tat d’urgence et la loi anticasseurs s’inscrivent-elles dans la m\u00eame philosophie ? <\/strong><\/p>\n Evelyne Sire-Marin. <\/strong> Le trait d’union entre la loi antiterroriste et l’\u00e9tat d’urgence, c’est qu’ils ont introduit dans notre droit p\u00e9nal un \u00ab principe de pr\u00e9caution \u00bb, qui m\u00e9lange pr\u00e9vention des actes de d\u00e9linquance et r\u00e9pression. Ce principe de pr\u00e9caution est par exemple illustr\u00e9 par l’infraction tr\u00e8s floue d’\u00ab association de malfaiteurs \u00bb, infraction envi\u00e9e par toutes les polices europ\u00e9ennes \u00e0 la France parce qu’elle permet d’incarc\u00e9rer pr\u00e9ventivement une personne dont on suppose qu’elle s’appr\u00eate \u00e0 commettre une infraction. Il s’agit l\u00e0 d’une contradiction avec le principe fondamental du droit p\u00e9nal selon lequel des perquisitions, des gardes \u00e0 vue, des mises en examen ne peuvent intervenir que lorsqu’il existe des indices graves ou concordants de la commission d’une infraction, constat\u00e9s par un juge. Tout notre syt\u00e8me p\u00e9nal est fond\u00e9 sur le fait qu’on ne peut juger et condamner quelqu’un que s’il existe des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de preuve contre cette personne. Mais cette mat\u00e9rialit\u00e9 de la preuve p\u00e9nale tend \u00e0 dispara\u00eetre pour permettre \u00e0 la police et \u00e0 la justice d’intervenir en amont, avant la commission de l’infraction, et non plus en aval, apr\u00e8s la r\u00e9union des preuves. Quant \u00e0 la loi anticasseurs du ministre de l’Int\u00e9rieur, elle annonce une intensification de la p\u00e9nalisation du mouvement social. Les cas de Jos\u00e9 Bov\u00e9, de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne, et de Charles Hoareau, de la CGT de Marseille, ou l’exemple du mouvement lyc\u00e9en montrent cette volont\u00e9 de condamner des personnes qui posent publiquement des grands enjeux de soci\u00e9t\u00e9 : OGM, pr\u00e9carisation du travail, droit \u00e0 l’\u00e9ducation. Ces militants sont condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison comme des d\u00e9linquants ordinaires, sans que soit pos\u00e9e la question du mobile, pourtant centrale en droit p\u00e9nal, pour appr\u00e9cier la culpabilit\u00e9 et pour adapter la peine \u00e0 la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu. Ainsi, la loi Sarkozy sur l’immigration du 26 novembre 2003 pr\u00e9voit de lourdes condamnations pour les associations de d\u00e9fense des \u00e9trangers dans le cadre de l’infraction d’aide au s\u00e9jour des \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. De plus, la loi s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de 2003 entra\u00eenera le fichage au FNAEG (fichier national des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques) pendant quarante ans des militants condamn\u00e9s, au m\u00eame titre que les d\u00e9linquants de droit commun. Enfin, le retour annonc\u00e9 de la loi anti-casseurs est un habile moyen d’\u00e9trangler le mouvement social et les syndicats en pr\u00e9voyant des sanctions p\u00e9nales contre les organisateurs des manifestations suivies de violences.<\/p>\n Ces textes mettent selon vous des droits fondamentaux en p\u00e9ril. Quels sont les recours possibles ? <\/strong><\/p>\n Evelyne Sire-Marin. <\/strong> Le Conseil constitutionnel doit en principe exercer un contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois, c’est-\u00e0-dire v\u00e9rifier qu’un texte est conforme \u00e0 la Constitution, norme supr\u00eame en droit fran\u00e7ais. Dans les faits, on peut l\u00e9gitimement \u00eatre afflig\u00e9 par l’absence de censure des lois liberticides vot\u00e9es depuis 2001 de la part de cette institution. Le Conseil constitutionnel n’exerce pas son r\u00f4le de sentinelle de la Constitution car il est trop d\u00e9pendant de la majorit\u00e9 parlementaire et du pouvoir ex\u00e9cutif, notamment en raison de ses conditions de nomination et de sa composition. Il faut donc totalement revoir cette institution. De plus, s’agissant par exemple de la loi du 18 novembre 2005 prorogeant pour trois mois sans n\u00e9cessit\u00e9 l’\u00e9tat d’urgence, les d\u00e9put\u00e9s de gauche, qui auraient pu saisir le Conseil constitutionnel, n’ont pas jug\u00e9 utile de le faire ou de se battre r\u00e9ellement contre ce texte. Quant aux citoyens, ils n’ont pas le droit de saisir le Conseil constitutionnel bien que cela se fasse dans d’autres pays. Il faudrait \u00e9largir \u00e0 tous les citoyens la possibilit\u00e9 de saisir le Conseil constitutionnel et instaurer un contr\u00f4le permanent de la constitutionnalit\u00e9 des lois, par exemple lors des poursuites devant les tribunaux. Toute personne devrait pouvoir soulever l’inconstitutionnalit\u00e9 d’une loi, alors qu’aujourd’hui des loi inconstitutionnelles, comme celle sur la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne du 15 novembre 2001 ou celle sur l’\u00e9tat d’urgence, sont tout de m\u00eame appliqu\u00e9es. Il existe seulement un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, puisqu’on peut saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme lorsque tous les recours de droit interne sont \u00e9puis\u00e9s. Cette derni\u00e8re condamne d’ailleurs fr\u00e9quemment la France, mais il s’agit d’une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse que beaucoup de personnes n’ont pas les moyens d’entreprendre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour Evelyne Sire-Marin, magistrate et ex-pr\u00e9sidente du Syndicat de la magistrature, nous vivons une transformation institutionnelle donnant de plus en plus de pouvoir \u00e0 la police, au d\u00e9triment de la justice et des libert\u00e9s individuelles. <\/p>\n","protected":false},"author":569,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_themeisle_gutenberg_block_has_review":false,"footnotes":""},"categories":[141],"tags":[316],"class_list":["post-2550","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-archives-web","tag-securitaire"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2550","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/569"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2550"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2550\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2550"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2550"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/archives.regards.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2550"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}