\n>><\/strong> Quatre ans en Macronie : 3 condamnations, 10 mises en examen et 11 enqu\u00eates en cours<\/a><\/em><\/p>\n
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L\u2019angle choisi par les r\u00e9dactions de tous bords pour traiter cette nouvelle ne surprend plus : frictions entre justice et politique, d\u00e9fiance, tensions. Journalistes et commentateurs, m\u00eame de tr\u00e8s haut niveau, se sont engouffr\u00e9s dans ces choix \u00e9ditoriaux pour \u00e9grainer les critiques convenues sur le rapport entre justice et politique ; selon les m\u00e9dias, la soci\u00e9t\u00e9 devrait \u00eatre constamment surprise du caract\u00e8re politique de la justice, comme si le fait d\u2019\u00eatre ind\u00e9pendante et de (faire) respecter la r\u00e8gle de droit l\u2019en privaient. <\/p>\n
C\u2019est mal comprendre le r\u00f4le de la justice tel que d\u00e9fini par les contraintes, pouvoirs et libert\u00e9s donn\u00e9es aux magistrats dans l\u2019exercice de leurs fonctions dans un objectif d\u00e9mocratique d\u2019\u00e9quilibre entre institutions. C\u2019est aussi nier le caract\u00e8re hautement politique de toute l\u2019action judiciaire, m\u00eame lorsqu\u2019elle ne concerne pas des \u00e9lus ou agents publics. <\/p>\n
Pour leur r\u00e9pondre, il convient d\u2019abord d\u2019essayer d\u2019utiliser un vocabulaire juridique pr\u00e9cis de mani\u00e8re \u00e0 saisir ce que les magistrats sont libres ou non de faire, quelles \u00e9taient leurs options et quel arbitrage ils ont pu ou d\u00fb r\u00e9aliser. <\/p>\n
Mise en examen<\/h2>\n
En premier lieu, Agn\u00e8s Buzyn a \u00e9t\u00e9 mise en examen pour mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la vie d\u2019autrui. Cela signifie qu\u2019au terme d\u2019un examen du dossier et de son audition, la commission d\u2019instruction de la Cour de justice de la R\u00e9publique \u2013 la \u00ab CJR \u00bb \u2013 a estim\u00e9 qu\u2019il existait des \u00ab indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer \u00bb<\/em> (d\u00e9finition de la mise en examen) \u00e0 \u00ab exposer autrui \u00e0 un risque imm\u00e9diat de mort ou de blessures de nature \u00e0 entra\u00eener une mutilation ou une infirmit\u00e9 permanente par la violation manifestement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d’une obligation particuli\u00e8re de prudence ou de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9e par la loi ou le r\u00e8glement \u00bb<\/em> (d\u00e9finition de la mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e). <\/p>\n \u00c0 la lecture de la d\u00e9finition de la mise en examen par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, on n\u2019en comprend pas tout l\u2019objet : il s\u2019agit de reconna\u00eetre formellement \u00e0 une personne la qualit\u00e9 de suspect pour lui donner les droits de la d\u00e9fense aff\u00e9rents \u00e0 celle-ci (droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9e par un avocat, de consulter le dossier de la proc\u00e9dure, de faire appel de certaines d\u00e9cisions, etc.). <\/p>\n Ici, la commission d\u2019instruction de la CJR estime donc qu\u2019il existe des indices permettant de consid\u00e9rer qu\u2019Agn\u00e8s Buzyn est suspecte de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la vie d\u2019autrui par la violation d\u2019une loi ou d\u2019un r\u00e8glement. Cette commission compos\u00e9e de magistrats professionnels demandera peut-\u00eatre \u00e0 la formation de jugement, r\u00e9unissant une majorit\u00e9 de parlementaires, de dire si ces indices sont suffisants pour condamner l\u2019ancienne ministre.<\/p>\n Notons \u00e9galement, s\u2019agissant de l\u2019infraction de mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 proprement parler, qu\u2019il ne s\u2019agit pas pour la CJR de mettre en cause directement l\u2019action du gouvernement. En effet, cette action se mat\u00e9rialise par l\u2019adoption de lois et de r\u00e8glements. Au cas pr\u00e9sent, la CJR ne s\u2019int\u00e9resse pas aux textes que l\u2019ancienne ministre a propos\u00e9s, pris ou fait prendre dans le cadre de sa participation action gouvernementale, mais uniquement aux lois et r\u00e8glements qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9s. Sous certaines conditions, l\u2019action du gouvernement telle que mise en \u0153uvre par Agn\u00e8s Buzyn pourra \u00eatre examin\u00e9e si elle a eu pour cons\u00e9quence la violation de textes de valeur sup\u00e9rieure et si elle avait conscience de d\u00e9ployer une politique interdite.<\/p>\n En second lieu, Agn\u00e8s Buzyn est plac\u00e9e sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9 du chef d\u2019abstention volontaire de combattre un sinistre. <\/p>\n Rappelons que ce statut a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour mieux prot\u00e9ger les droits des suspects, notamment pour ne pas qu\u2019une personne soit trait\u00e9e comme simple t\u00e9moin (et donc priv\u00e9e de nombreux droits, dont le droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination) alors que les autorit\u00e9s de poursuite la consid\u00e8rent en r\u00e9alit\u00e9 comme suspecte. <\/p>\n Ainsi, dans le cadre d\u2019une instruction, chaque fois qu\u2019une personne est nomm\u00e9ment vis\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans un acte de poursuite mais qu\u2019elle n’est pas mise en examen, il convient de la placer sous le statut de t\u00e9moin assist\u00e9. <\/p>\n Autrement dit, il s\u2019agit des cas o\u00f9 le parquet consid\u00e8re la personne comme suspecte mais les juges d\u2019instruction (ici la commission d\u2019instruction de la CJR) n\u2019estiment pas pour autant qu\u2019il existe des indices graves ou concordants qu\u2019elle a commis une infraction. <\/p>\n Dans la cas d\u2019Agn\u00e8s Buzyn, la commission d\u2019instruction constate donc seulement que le parquet la traite comme suspecte de s\u2019\u00eatre abstenue volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.<\/p>\n En somme, dans le cas des deux infractions vis\u00e9es par la commission d\u2019instruction de la CJR, on voit qu\u2019Agn\u00e8s Buzyn n\u2019est pas accus\u00e9e, contrairement aux affirmations p\u00e9remptoires ou approximatives des commentateurs. <\/p>\n Pour certains, ces poursuites concerneraient des actes politiques, au sens o\u00f9 les arbitrages du gouvernement pendant la crise seraient soumis \u00e0 la justice. <\/p>\n Pas vraiment : le droit p\u00e9nal exige un \u00e9l\u00e9ment intentionnel, c\u2019est-\u00e0-dire la connaissance que l\u2019on a, ou que l\u2019on doit avoir, de faire quelque chose d\u2019interdit. En l\u2019occurrence, la justice se saisit donc de la question de savoir la ministre de la Sant\u00e9 a pris ou accept\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions qu\u2019elle savait non seulement mauvaises mais encore prohib\u00e9es par la loi ou un r\u00e8glement. <\/p>\n Pour d\u2019autres, le risque serait de confondre responsabilit\u00e9 politique et responsabilit\u00e9 juridique, p\u00e9nale en l\u2019occurrence. <\/p>\n Les deux ne sont pas imperm\u00e9ables \u2013 il s\u2019agit justement d\u2019en fixer la fronti\u00e8re du c\u00f4t\u00e9 juridique, les \u00e9lecteurs fixeront la leur. Du reste, on peut \u00eatre responsable p\u00e9nalement d\u2019un fait et ne jamais en \u00eatre tenu responsable politiquement (comme ont pu le constater Patrick Balkany, Pierre B\u00e9dier ou Alain Jupp\u00e9), et inversement. <\/p>\n Penser que les magistrats de la CJR sont incapables de faire la diff\u00e9rence entre ces deux types de responsabilit\u00e9 ou de rester dans le p\u00e9rim\u00e8tre des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s par la loi et la Constitution, c\u2019est anticiper sur leurs d\u00e9cisions ou prendre pour des idiots les membres de la formation de jugement de la CJR \u2013 qui tranchera au fond le dossier d\u2019Agn\u00e8s Buzyn \u2013 et qui comprend magistrats professionnels et parlementaires. <\/p>\n On lira encore qu\u2019Agn\u00e8s Buzyn n\u2019\u00e9tait qu\u2019une ex\u00e9cutante de la politique du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et du Premier ministre, ainsi que de leur strat\u00e9gie de communication face \u00e0 la crise. En toute hypoth\u00e8se, qu\u2019il serait anachronique de consid\u00e9rer qu\u2019on peut dire a posteriori<\/em> ce qu\u2019aurait d\u00fb \u00eatre la lutte contre le Covid-19. <\/p>\n On renverra ceux qui formulent une telle critique aux points pr\u00e9c\u00e9dents : la CJR ne s\u2019int\u00e9resse \u00e0 la conduite de la politique du gouvernement que dans la mesure o\u00f9 il aurait outrepass\u00e9 ses pouvoirs par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Agn\u00e8s Buzyn et, en connaissance de cause, cr\u00e9er un risque de blessure volontaire ou de mort pour autrui. Le test est difficile \u00e0 passer. <\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, le d\u00e9sir de distance entre politique et justice est un d\u00e9sir autoritaire qui propose de laisser les coud\u00e9es franches \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif en faisant croire que toute enqu\u00eate ou toute mise en examen aboutit n\u00e9cessairement sur une condamnation, de sorte qu\u2019il ne serait simplement plus possible de faire de la politique sans finir en prison. Nous en sommes loin.<\/p><\/blockquote>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on lit que la justice devrait moins se m\u00ealer de politique. Dr\u00f4le d\u2019id\u00e9e. <\/p>\n On redira d\u2019abord que la politique p\u00e9nale est une composante essentielle des politiques publiques. Certes, la confusion entretenue par une large part de la classe politique entre droit p\u00e9nal, s\u00e9curit\u00e9 et immigration, a conduit \u00e0 l\u2019affaiblissement de la politique p\u00e9nale, de la politique s\u00e9curitaire et de la politique migratoire, en tout cas \u00e0 leur inintelligibilit\u00e9 pour tous, y compris pour les juristes les plus chevronn\u00e9s.<\/p>\n On rel\u00e8vera ensuite qu\u2019il parait audacieux pour les conservateurs et les centristes de vouloir aujourd\u2019hui recr\u00e9er une fronti\u00e8re entre politique et justice alors que depuis 2015 au moins, ils ont exploit\u00e9 des r\u00e9gimes juridiques d\u2019exception pour attaquer leurs ennemis politiques (par exemple, certains activistes environnementaux), m\u00eame pour des infractions sans danger pour autrui et proprement symboliques (on pense aux d\u00e9crocheurs des portraits du Pr\u00e9sident<\/a>). <\/p>\n Enfin, le v\u0153u de s\u00e9parer mieux politique et justice appara\u00eet pieux \u00e0 l\u2019heure d\u2019un consensus international en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, ayant conduit \u00e0 renforcer les imp\u00e9ratifs de probit\u00e9 des \u00e9lus et des agents publics et, naturellement, \u00e0 inviter la justice \u00e0 se pencher sur les rouages de la d\u00e9cision politique et administrative. <\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, le d\u00e9sir de distance entre politique et justice est un d\u00e9sir autoritaire qui propose de laisser les coud\u00e9es franches \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif en faisant croire que toute enqu\u00eate ou toute mise en examen aboutit n\u00e9cessairement sur une condamnation, de sorte qu\u2019il ne serait simplement plus possible de faire de la politique sans finir en prison. Nous en sommes loin. <\/p>\n La Constitution de 1948 laisse d\u00e9j\u00e0 une place tr\u00e8s r\u00e9duite \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire par rapport \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif et au l\u00e9gislatif, alors pourtant que le principe de s\u00e9paration et d\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs entre ces trois branches est souvent consid\u00e9r\u00e9 comme une caract\u00e9ristique essentielle de la d\u00e9mocratie. On propose pourtant que la justice, pouvoir amput\u00e9, rel\u00e9gu\u00e9 au rang d\u2019autorit\u00e9 par une constitution particuli\u00e8rement g\u00e9n\u00e9reuse avec l\u2019ex\u00e9cutif, voit r\u00e9duits d\u2019avantage ses pouvoirs de contr\u00f4le sur les actes graves que nos responsables politiques pourraient commettre. <\/p>\n Dans ces conditions, que l\u2019on veuille supprimer la CJR, juridiction d\u2019exception, peut-\u00eatre ! mais que l\u2019on cesse de s\u2019agacer qu\u2019il existe des contre-pouvoirs, car la r\u00e9action \u00e0 la mise en examen d\u2019Agn\u00e8s Buzyn, libre et pr\u00e9sum\u00e9e innocente, n\u2019est rien d\u2019autre. <\/p>\n <\/p>\nT\u00e9moin assist\u00e9<\/h2>\n
Enjeux<\/h2>\n
Demander moins de justice<\/h2>\n
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