{"id":12929,"date":"2021-05-03T12:30:15","date_gmt":"2021-05-03T10:30:15","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/article-caroline-mecary-eric-dupond-moretti-propose-une-nouvelle-loi-pour-calmer-l\/"},"modified":"2023-06-24T00:15:18","modified_gmt":"2023-06-23T22:15:18","slug":"article-caroline-mecary-eric-dupond-moretti-propose-une-nouvelle-loi-pour-calmer-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=12929","title":{"rendered":"Caroline Mecary : \u00ab \u00c9ric Dupond-Moretti propose une nouvelle loi pour calmer l\u2019\u00e9motion populaire \u00bb"},"content":{"rendered":"<p class=\"post_excerpt\">Interpellation des sept anciens Brigades rouges, affaire Sarah Halimi, projet de loi pour la confiance dans l&#8217;institution judiciaire : la justice est au c\u0153ur de l&#8217;actualit\u00e9. Pour en parler, l&#8217;avocate Caroline Mecary est l&#8217;invit\u00e9e de #LaMidinale.<\/p>\n<h2>UNE MIDINALE \u00c0 VOIR&#8230;<\/h2>\n<p><iframe loading=\"lazy\" width=\"490\" height=\"276\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/JDT8ggrocrU\" title=\"YouTube video player\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><h2>ET \u00c0 LIRE&#8230;<\/h2>\n<p><em>\u00a0<strong>Sur les Brigades rouges<\/em>\u00a0<\/strong><br \/>\n\u00ab\u00a0Il y a plusieurs raisons qui expliquent le revirement politique d\u2019Emmanuel Macron.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Depuis Mitterrand et ce qu\u2019on a appel\u00e9 la doctrine Mitterrand, il \u00e9tait convenu qu\u2019on ne renvoyait pas en Italie des personnes qui ont pu \u00eatre condamn\u00e9es en Italie pour des faits qui pouvaient \u00eatre tr\u00e8s graves \u00e0 la condition qu\u2019ils n\u2019aient pas de sang sur les mains et qu\u2019ils se soient repentis.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0La doctrine Mitterrand a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e y compris post\u00e9rieurement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de Fran\u00e7ois Mitterrand par Jacques Chirac et m\u00eame par Nicolas Sarkozy qui a refus\u00e9 de signer un d\u00e9cret d\u2019extradition de l\u2019une de ces anciennes brigadistes\u00a0qui a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e la semaine derni\u00e8re. \u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident Macron donne des gages au gouvernement italien dans le soutien qu\u2019il apporte au gouvernement italien.\u00a0C\u2019est le message qu\u2019envoie Macron. \u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es la semaine derni\u00e8re sont des personnes qui se sont repenties et qui ont refait leur vie.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Les faits sont tr\u00e8s anciens et les condamnations si elles remontent \u00e0 plus de 30 ans sont prescrites dans le droit fran\u00e7ais.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Il existe aussi une prescription dans le droit italien.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un choix politique [de Macron] qui n\u2019a pas de sens si ce n\u2019est dans un rapport d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre \u00c9tat.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Certains parlent de vengeance mais c\u2019est une appr\u00e9ciation intra italienne.\u00a0On ne fait que rouvrir des plaies qui ont r\u00e9ussi \u00e0 cicatriser. \u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0En droit fran\u00e7ais, la prescription pour l\u2019ex\u00e9cution de la peine &#8211; c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel on ne va plus exiger qu\u2019elle soit ex\u00e9cut\u00e9e &#8211; c\u2019est 30 ans pour des faits de terrorisme.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><em>\u00a0<strong>Sur le proc\u00e8s Sarah Halimi\u00a0<\/em>\u00a0<\/strong><br \/>\n\u00ab\u00a0Monsieur Traor\u00e9, au moment o\u00f9 il a assassin\u00e9 madame Halimi, \u00e9tait dans un \u00e9tat que trois coll\u00e8ges d\u2019experts psychiatres ont consid\u00e9r\u00e9 \u00eatre un \u00e9tat de \u2018bouff\u00e9e d\u00e9lirante\u2019 c\u2019est-\u00e0-dire que son discernement \u00e9tait aboli.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0La qualification juridique c\u2019est un homicide volontaire avec la circonstance aggravante qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 raison de la religion de la victime. Cette qualification ne fait pas de doute parc qu\u2019on sait que monsieur Traor\u00e9, lorsqu\u2019il a comme ce meurtre a eu des propos antis\u00e9mites. \u00c7a, c\u2019est la qualification p\u00e9nale des faits. Apr\u00e8s, dans le d\u00e9roulement de l\u2019institution judiciaire, il y a un deuxi\u00e8me temps qui consiste \u00e0 savoir si monsieur Traor\u00e9 peut r\u00e9pondre de son acte. Est-ce qu\u2019il avait conscience de ce qu\u2019il faisait, en l\u2019occurrence de commettre un meurtre ? Est-ce que son discernement \u00e9tait alt\u00e9r\u00e9 ou aboli. C\u2019est l\u2019imputabilit\u00e9 de la commission des faits. Et l\u00e0, les trois coll\u00e8ges d\u2019experts ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au moment des faits, monsieur Traor\u00e9 avait un discernement aboli parce qu\u2019il \u00e9tait sous l\u2019emprise d\u2019une bouff\u00e9e d\u00e9lirante aigu\u00eb. La Cour de cassation a jug\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait irresponsable. \u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0En France, depuis 1792, on ne juge pas les fous.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Tout le monde ignore les effets du cannabis. Tr\u00e8s peu de gens savent que dans certaines circonstances, le cannabis va provoquer une entr\u00e9e dans une psychose avec une bouff\u00e9e d\u00e9lirante.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Il y a un d\u00e9bat entre psychiatres sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019individu qui prend du cannabis.\u00a0Dans le cas de monsieur Traor\u00e9, il est impossible de savoir si monsieur Traor\u00e9 prenait du cannabis pour justement calmer sa conscience folle ou si c\u2019est la prise de cannabis qui a entrain\u00e9 l\u2019entr\u00e9e dans la psychose. \u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0La prise de cannabis ne fait que r\u00e9v\u00e9ler le plus souvent un terrain psychologiquement ou psychiatriquement fragile.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation n\u2019est en aucun cas une n\u00e9gation du caract\u00e8re antis\u00e9mite de l\u2019acte.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><em>\u00a0<strong>Sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/em>\u00a0<\/strong><br \/>\n\u00ab\u00a0Je n\u2019ai pas l\u2019impression, au regard de ma connaissance du droit et de l\u2019institution judiciaire, qu\u2019il faille modifier l\u2019article 122-1 du code p\u00e9nal qui dit que les personnes dont le discernement est aboli ne peuvent pas \u00eatre reconnues responsables de leur acte.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0La culpabilit\u00e9 en droit p\u00e9nal repose notamment sur deux aspects : une r\u00e9alit\u00e9 mat\u00e9rielle &#8211; c\u2019est-\u00e0-dire est-ce qu\u2019il y a eu homicide &#8211; et la volont\u00e9 de commettre l\u2019homicide.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Je ne crois pas, \u00e0 la diff\u00e9rence de M. Dupond-Moretti qui fait ce qu\u2019il critiquait avant lorsqu\u2019il \u00e9tait avocat, \u00e0 savoir proposer une loi pour calmer une \u00e9motion populaire, qu\u2019il faille modifier l\u2019article 122-1 du Code p\u00e9nal qui permet l\u2019irresponsabilit\u00e9.\u00a0Et je ne suis pas la seule \u00e0 la dire puisqu\u2019une mission mise en place par Mme Belloubet il y a un an, la mission Houillon, qui dit tr\u00e8s clairement qu\u2019il n\u2019y a pas \u00e0 modifier le Code p\u00e9nal.\u00a0En revanche, on peut porter certaines am\u00e9liorations : il faudrait plus de psychiatres experts ; en France, il y a seulement 330 psychiatres experts mal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Lorsqu\u2019il y a une audience devant la chambre de l\u2019instruction, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faudrait permettre qu\u2019une nouvelle expertise soit ordonn\u00e9e.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0La chambre de l\u2019instruction est comp\u00e9tente pour se prononcer sur les int\u00e9r\u00eats civils, c\u2019est-\u00e0-dire les d\u00e9dommagements des parties civiles en regard du pr\u00e9judice immense qu\u2019elles ont subi en l\u2019occurrence dans l\u2019affaire Sarah Halimi. Et m\u00eame si l\u2019auteur, comme c\u2019est le cas pour M. Traore, \u00e9tait d\u00e9sargent\u00e9 et ne pouvait pas payer, il y a le fond de garantie des victimes d\u2019infraction qui peut prendre en charge l\u2019indemnisation.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Le positionnement de M. Dupond-Moretti est un positionnement politique ayant pour objet de r\u00e9pondre \u00e0 une \u00e9motion que l\u2019on peut comprendre mais ne me para\u00eet pas justifi\u00e9 au regard de tout ce que l\u2019on sait du dossier.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0La justice n\u2019est pas prise en d\u00e9faut dans l\u2019affaire Sarah Halimi.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p><em>\u00a0<strong>Sur l\u2019inflation l\u00e9gislative<\/em>\u00a0<\/strong><br \/>\n\u00ab\u00a0Depuis 30 ans, on ne cesse pas de mettre sur le tapis un certain nombre de questions relatives \u00e0 la justice mais qui sont en fait des questions instrumentalis\u00e9es par le pouvoir politique soit pour r\u00e9pondre \u00e0 une \u00e9motion populaire soit parce qu\u2019\u00e9lectoralement, c\u2019est important de faire plaisir \u00e0 telle ou telle cat\u00e9gorie de citoyens, alors qu\u2019en v\u00e9rit\u00e9, le vrai sujet de l\u2019institution judiciaire, c\u2019est que le budget de la justice en France, c\u2019est un peu moins de 8 milliards d\u2019euros, c\u2019est-\u00e0-dire moins d\u20191% du PIB.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Ce dont souffre l\u2019institution judiciaire, ce n\u2019est pas de ne pas pouvoir filmer des proc\u00e8s lambda, c\u2019est de ne pas avoir assez de juges, de greffiers, d\u2019\u00e9ducateurs pour suivre les d\u00e9tenus, de m\u00e9decins dans les proc\u00e9dures\u2026\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0M. Dupond-Moretti ne parle que de la justice p\u00e9nale et pas de la justice civile ou de la justice familiale, de la justice en droit du travail\u2026 alors que cela repr\u00e9sente 75% de l\u2019activit\u00e9 judiciaire.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0Le mouvement aujourd\u2019hui, ce n\u2019est h\u00e9las pas un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la justice mais de le restreindre en mettant le citoyen dans des proc\u00e9dures alternatives de m\u00e9diation qui ne permettent pas de r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes graves et tr\u00e8s conflictuels.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0La justice n\u2019est pas un spectacle et parfois, on a le sentiment qu\u2019aujourd\u2019hui, on est dans du spectacle.\u00a0\u00bb<br \/>\n\u00ab\u00a0La seule chose que M. Dupond-Moretti entend, c\u2019est son \u00e9go.\u00a0\u00bb<div id='gallery-1' class='gallery galleryid-12929 gallery-columns-3 gallery-size-thumbnail'><figure class='gallery-item'>\n\t\t\t<div class='gallery-icon landscape'>\n\t\t\t\t<a href='https:\/\/archives.regards.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/capture_d_e_cran_2021-05-03_a_12-8ab.16.59.png'><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"150\" height=\"150\" src=\"https:\/\/archives.regards.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/capture_d_e_cran_2021-05-03_a_12-8ab.16.59-150x150.png\" class=\"attachment-thumbnail size-thumbnail\" alt=\"capture_d_e_cran_2021-05-03_a_12.16.59.png\" \/><\/a>\n\t\t\t<\/div><\/figure>\n\t\t<\/div>\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Interpellation des sept anciens Brigades rouges, affaire Sarah Halimi, projet de loi pour la confiance dans l&#8217;institution judiciaire : la justice est au c\u0153ur de l&#8217;actualit\u00e9. 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