Le 27 novembre, le tribunal administratif de Paris levait l’interdiction de la marche des libert\u00e9s contre la loi S\u00e9curit\u00e9 globale. Le pr\u00e9fet de police n’avait autoris\u00e9 qu’un rassemblement statique, justifi\u00e9 selon lui par la situation sanitaire. Ce m\u00eame jour<\/a>, le Conseil d’\u00c9tat suspendait une ordonnance d\u00e9fendue par le ministre de la Justice \u00c9ric Dupond-Moretti, laquelle permettait d\u2019utiliser la visioconf\u00e9rence lors des audiences en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n <\/p>\n \nLIRE AUSSI SUR REGARDS.FR <\/p>\n Le 29 novembre, la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) rendait son avis concernant cette loi S\u00e9curit\u00e9 globale : \u00ab La loi p\u00e9nale ne saurait \u00eatre mise au service du contr\u00f4le des images de la police r\u00e9publicaine et, ce faisant, de la protection indirecte de ses d\u00e9viances \u00bb<\/em>. Son pr\u00e9sident, Jean-Marc Burguburu, avait d’ailleurs qualifi\u00e9 cette proposition de loi de \u00ab nouvelle \u00e9tape de la d\u00e9rive s\u00e9curitaire en France \u00bb<\/em>.<\/p>\n Le 3 d\u00e9cembre<\/a>, le Conseil constitutionnel d\u00e9clarait \u00ab contraires \u00e0 la Constitution les articles 30, 51, 63, 65, 66, 68, 69, 71, 74, 80, 81, 85, 86, 88, 102, 103, 104, 110, 115, 116, 123, 129, 135, 136, 137 et 149 de la loi d’acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l’action publique \u00bb<\/em>.<\/p>\n Plus t\u00f4t cette ann\u00e9e, c’\u00e9tait la r\u00e9forme des retraites<\/a>, la loi Avia contre la haine en ligne<\/a> et la loi de s\u00fbret\u00e9 antiterroriste<\/a> qui \u00e9taient quasi int\u00e9gralement vid\u00e9es de leur substance par les juges.<\/p>\n Ce ne sont que quelques exemples r\u00e9cents de ce que l’on pourrait qualifier de camouflets pour l’ex\u00e9cutif et sa majorit\u00e9 parlementaire. Et la machine s’acc\u00e9l\u00e8re.<\/p>\n Contact\u00e9 par Regards<\/em>, le Conseil d’\u00c9tat confirme que \u00ab le nombre de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9s a fortement augment\u00e9 en raison de la crise sanitaire : 1000 depuis le mois de mars \u00bb<\/em>. Mais est-ce une situation exceptionnelle ? Oui et non, \u00e0 en croire Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel \u00e0 l\u2019universit\u00e9 Paris 1 Panth\u00e9on-Sorbonne : \u00ab Le Conseil constitutionnel est \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement saisi, soit en a priori sur les lois instaurant ou prorogeant l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, soit dans le cadre de la QPC [question prioritaire de constitutionnalit\u00e9, ndlr] des contestations d’atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’aller et venir, \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, \u00e0 la libert\u00e9 d’opinions. Donc oui, les juges sont actuellement tr\u00e8s sollicit\u00e9s, plus qu’\u00e0 l’ordinaire. Mais nous ne sommes pas dans une situation ordinaire. \u00bb<\/em><\/p>\n Beaucoup de proc\u00e9dures, certes, mais pourquoi a-t-on l’impression que les grandes juridictions viennent de plus en plus censurer l’action publique ? Est-ce la contestation qui grandit ou bien s’agit-il d’un amateurisme l\u00e9gislatif ? Dominique Rousseau poursuit : \u00ab Il faut bien distinguer les deux types de contentieux : ceux li\u00e9s \u00e0 la crise sanitaire et les contentieux ordinaires. Pour ce qui est de la crise, cela veut dire que les d\u00e9cisions qui sont prises portent atteinte aux droits et libert\u00e9s et, par cons\u00e9quent, les associations, les citoyens r\u00e9agissent et contestent devant le juges les d\u00e9cisions. Sur les autres contentieux, cela signifie que les lois qui ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es par le parlement ne l’ont pas toujours \u00e9t\u00e9 dans le cadre constitutionnel. Par exemple sur la loi sur l’universit\u00e9, le principe d’ind\u00e9pendance des professeurs<\/a>. Par exemple sur l’assurance-ch\u00f4mage, le respect des conventions internationales sur le droit du travail. On pourrait citer aussi le contentieux sur l’inaction de l’\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte contre le r\u00e9chauffement climatique<\/a>. \u00bb<\/em><\/p>\n Il faut savoir que tous les projets de loi passent devant le Conseil d’\u00c9tat qui, comme son nom l’indique, conseille alors le gouvernement. Mais \u00ab ce dernier n’est pas oblig\u00e9 de suivre les conseils de r\u00e9\u00e9criture \u00bb<\/em>, explique Dominique Rousseau. On peut s’interroger sur la fa\u00e7on dont sont \u00e9crites ces lois retoqu\u00e9es ou censur\u00e9es. \u00c0 quoi jouent le gouvernement et les d\u00e9put\u00e9s LREM ? Pourquoi personne ne r\u00e9agit quand le s\u00e9nateur Philippe Bas<\/a> juge l’article 24 de la loi S\u00e9curit\u00e9 globale \u00ab inapplicable et inconstitutionnel \u00bb<\/em>, quand m\u00eame le ministre de la Justice \u00e9met des doutes quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de cette loi ? Concernant cette loi justement, \u00e0 la CNCDH, on juge qu’il n’est \u00ab pas normal que cette proposition de loi soit en fait un projet de loi d\u00e9guis\u00e9. On le regrette, parce que si cela avait \u00e9t\u00e9 un r\u00e9el projet de loi, assum\u00e9 par le gouvernement, il y aurait eu des demandes d’\u00e9valuations n\u00e9cessaires sur ce type de loi. \u00bb<\/em><\/p>\n Le bon fonctionnement des institutions devient presque un probl\u00e8me pour le politique. Alors, se met en place un dr\u00f4le de jeu. Ainsi Ya\u00ebl Braun-Pivet<\/a>, pr\u00e9sidente LREM de la commission des lois de l’Assembl\u00e9e nationale, peut sereinement d\u00e9clarer \u00e0 propos du Conseil constitutionnel que \u00ab toute institution doit \u00e9voluer \u00bb<\/em> et qu’elle souhaiterait pouvoir disposer d’une \u00ab mesure contradictoire au Conseil constitutionnel \u00bb<\/em>. Que n’aurait-on entendu si ce genre de propositions \u00e9taient venues des rangs de l’extr\u00eame droite !<\/p>\n \u00ab Il y a une ambiance difficile pour les juges<\/em>, abonde Dominique Rousseau, mais ils n’h\u00e9sitent pas \u00e0 censurer. \u00c9videmment, les parlementaires ne sont pas contents, mais c’est assez classique qu’ils le manifestent. Les parlementaires, \u00e9lus par le peuple, n’aiment pas beaucoup \u00eatre sanctionn\u00e9s par un Conseil constitutionnel. Mais c’est le r\u00f4le des juges de v\u00e9rifier si les d\u00e9cisions prises par le parlement, m\u00eame en \u00e9tat d’urgence, restent inscrites dans le respect de la Constitution. Ils mettent des b\u00e2tons dans les roues qui voudraient porter atteinte aux libert\u00e9s et \u00e0 la Constitution. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ces moments de crise, quand la soci\u00e9t\u00e9 a peur, que les contre-pouvoirs, et notamment les contre-pouvoirs juridictionnels, sont importants pour maintenir un contr\u00f4le et doivent \u00eatre d’autant plus vigilants. Regardez ce qu’il s’est pass\u00e9 en Pologne ou en Hongrie : c’est s\u00fbr qu’en supprimant les juges, les parlementaires sont tranquilles ! \u00bb<\/em><\/p>\n Si la France est encore loin des situations polonaise ou hongroise, on observe un doux glissement vers l’illib\u00e9ralisme, voire l’autoritarisme \u2013 comme le d\u00e9montre la porte-parole d\u2019Attac, Aur\u00e9lie Trouv\u00e9, dans une tribune<\/a> publi\u00e9e dans l\u2019Obs<\/em> dimanche dernier. La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9chec d’une loi \u2013 notamment quand il est affaire de s\u00e9curit\u00e9, de terrorisme, etc. \u2013 est rejet\u00e9e sur la censure des diff\u00e9rentes juridictions, et non pas sur la tentative de faire voter une loi anticonstitutionnelle. \u00ab On fait monter de l’animosit\u00e9, voire de l’hostilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de ces juges qui emp\u00eacheraient le gouvernement de prot\u00e9ger les Fran\u00e7ais<\/em>, constate Dominique Rousseau. Il est toujours tr\u00e8s dangereux lorsqu’on s’amuse \u00e0 instrumentaliser la justice. Affaiblir le contr\u00f4le juridictionnel, c’est affaiblir un des piliers de la d\u00e9mocratie. \u00bb<\/em><\/p>\n Le constitutionnaliste d\u00e9plore les diverses tentatives (loi S\u00e9curit\u00e9 globale, loi sur les s\u00e9paratismes<\/a>, loi sur la recherche<\/a>) permises par \u00ab l’air du temps populiste qui gagne y compris la France \u00bb<\/em>. Raison pour laquelle, selon lui, \u00ab il faut souffler en sens contraire, en faveur l’\u00c9tat de droit et du maintien de l’ind\u00e9pendance des juridictions, afin d’\u00e9viter ce glissement \u00bb<\/em>.<\/p>\n \u00c0 la CNCDH aussi, on s’inqui\u00e8te de ce climat de d\u00e9fiance : \u00ab Nous nous sommes alarm\u00e9s du contournement des processus d\u00e9mocratiques et, notamment, de la banalisation de l’exception, avec un nombre important de proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es sur toutes les proc\u00e9dures l\u00e9gislatives. C’est presque devenu la norme. Il y a un probl\u00e8me dans le d\u00e9bat parlementaire. Sur l’\u00e9tat d’urgence sanitaire, on d\u00e9plore le fait que l’ex\u00e9cutif concentre beaucoup de pouvoirs. On a pass\u00e9 les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es la moiti\u00e9 du temps en \u00e9tat d’urgence. \u00bb<\/em><\/p>\n L’exception devient la r\u00e8gle. La d\u00e9mocratie s’incarne plus dans le Conseil de d\u00e9fense qu’au Palais Bourbon. Et les contre-pouvoirs lassent le Pr\u00e9sident. Mais tout va bien au pays des droits de l’homme<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n
\n>><\/strong> Emmanuel Macron est-il un danger pour la justice ?<\/a><\/em><\/p>\n\u00c0 situation extraordinaire, censure extraordinaire<\/h2>\n
Tentation illib\u00e9rale<\/h2>\n
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