<\/p>\n
Regards.<\/em> Le Conseil d\u2019\u00c9tat a rendu une d\u00e9cision attendue par de nombreux acteurs de la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique ce matin : quelle est-elle exactement ?<\/strong><\/p>\n Hugo Partouche.<\/strong> Un des objets des recours comme celui port\u00e9 par la commune de Grande-Synthe (et par la justice climatique avec l\u2019Affaire du Si\u00e8cle) est de faire en sorte que le droit se mette au niveau du consensus scientifique existant sur les causes et les effets du changement climatique, notamment sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES). Il s’agit d’affirmer que ce consensus scientifique est ancien, que les engagements internationaux de la France sont tr\u00e8s nombreux et qu’en cons\u00e9quence, les objectifs que se donnent certains \u00c9tats comme celui d\u2019une r\u00e9duction de 40% de GES avant 2030, ne sont pas uniquement indicatifs mais qu\u2019ils peuvent avoir une valeur contraignante, c\u2019est-\u00e0-dire qu’il s\u2019agit d\u2019une obligation dont le non-respect est contr\u00f4l\u00e9 par des juges. S\u2019il est vrai que la d\u00e9cision rendue ce matin ne r\u00e9pond pas \u00e0 l\u2019ensemble des questions qui lui \u00e9taient pos\u00e9es, il est important de noter que le Conseil d\u2019\u00c9tat – et c\u2019est une premi\u00e8re – accepte d\u2019accueillir ce d\u00e9bat juridique.<\/p>\n <\/p>\n \nVOIR AUSSI SUR REGARDS.FR <\/p>\n Sur le fond, sur quoi porte la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat ?<\/strong><\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat estime que si la France s\u2019est certes engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de 40% d\u2019ici \u00e0 2030, elle a pourtant d\u00e9pass\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement les plafonds d’\u00e9mission qu’elle s’\u00e9tait elle-m\u00eame fix\u00e9. En cause tout particuli\u00e8rement : un d\u00e9cret de 2020 qui a report\u00e9 l’essentiel des efforts de r\u00e9duction apr\u00e8s 2020, comme le rappelle le communiqu\u00e9 de presse de la haute juridiction. Dix ans seront-ils suffisants pour rectifier le tir ? C’est la question \u00e0 laquelle le gouvernement doit r\u00e9pondre. Autrement dit, le Conseil d\u2019\u00c9tat accepte de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 ce qu\u2019est une \u00ab trajectoire \u00bb. Certes, on n\u2019est pas encore en 2030, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019on n\u2019est pas encore en mesure de constater que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas respect\u00e9 l’objectif pour cette date, mais il est d\u00e9j\u00e0 certain que l\u2019objectif est inatteignable. La nature du changement climatique rendait essentielle cette approche : les objectifs 2030 se construisent aujourd’hui sinon il sera trop tard. <\/p>\n Le Conseil d\u2019\u00c9tat donne ainsi un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 l\u2019\u00c9tat pour tenter de d\u00e9montrer que les analyses scientifiques selon lesquelles les objectifs de r\u00e9duction des GES ne sont pas atteignables sont fausses. Or, l\u2019\u00c9tat ne pourra vraisemblablement pas le faire. Dans les faits, il va surtout falloir qu\u2019il d\u00e9montre que le d\u00e9cret de 2020 n\u2019a pas d\u00e9finitivement emp\u00each\u00e9 d\u2019atteindre ces objectifs. Implicitement, se dessine aussi une \u00e9volution de la jurisprudence qui sera fondamentale pour les contentieux climatiques et environnementaux. Sans le dire, le Conseil d’\u00c9tat accepte de consid\u00e9rer qu’un objectif – ou une disposition programmatique – n\u2019est plus, par principe, simplement indicatifs, alors que jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ces objectifs n’\u00e9taient pas contraignants. Ce sont l\u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments extr\u00eamement positifs car il y a de fortes chances qu\u2019il soit difficile pour l\u2019\u00c9tat de d\u00e9montrer que les objectifs de r\u00e9duction de gaz \u00e0 effet de serre devenus contraignants pourront \u00eatre atteints. Il aura donc manqu\u00e9 \u00e0 une obligation.<\/p>\n Si le gouvernement n’arrivait pas \u00e0 \u00ab se justifier \u00bb correctement d’ici trois mois, quel serait le type de d\u00e9cision que pourrait prendre le Conseil d’\u00c9tat ?<\/strong><\/p>\n Le gouvernement a refus\u00e9 de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour respecter les objectifs issus de l\u2019accord de Paris, comme le demandait la commune de Grande-Synthe. En cons\u00e9quence, il est demand\u00e9 l’annulation de ce refus. Plus simplement, si le refus n’\u00e9tait pas l\u00e9gal, c’est que le gouvernement devait accepter de prendre les mesures suppl\u00e9mentaires dans le sens demand\u00e9 par la commune. C’est la raison pour laquelle elle demande \u00e9galement que soient prises toutes mesures utiles permettant d’infl\u00e9chir la courbe des \u00e9missions de GES et que le gouvernement soit enjoint de prendre ces mesures dans un d\u00e9lai de 6 mois. D’une mani\u00e8re un peu diff\u00e9rente, l\u2019Affaire du Si\u00e8cle demande de reconna\u00eetre que l’inaction du gouvernement est fautive et qu’elle donne droit \u00e0 indemnisation. Le fait que les \u00ab objectifs \u00bb de r\u00e9duction sont jug\u00e9s obligatoires constitue un jalon en ce sens.<\/p>\n Les gouvernements prennent souvent des engagements qu’ils ne respectent pas : en mati\u00e8re d’emploi, en mati\u00e8re de d\u00e9penses publiques (h\u00f4pital, \u00e9cole…), en mati\u00e8re de culture ou de justice. Est-ce que le Conseil d’\u00c9tat pourrait s’emparer de chacun de ces sujets pour les obliger \u00e0 les respecter ou \u00e7a ne marche qu’en mati\u00e8re climatique ?<\/strong><\/p>\n En l’esp\u00e8ce, les objectifs semblent lus \u00e0 la lumi\u00e8re de conventions internationales et s’articulent, pour la premi\u00e8re fois, avec le consensus scientifique en la mati\u00e8re. Ces deux \u00e9l\u00e9ments soutiennent vraisemblablement le raisonnement du Conseil d’\u00c9tat. Vu le caract\u00e8re implicite de ce raisonnement, il n’est pas facile de r\u00e9pondre sur les cons\u00e9quences d’une telle d\u00e9cision, surtout s’il s’agit d’objectifs qui ne sont pas soutenus de la m\u00eame mani\u00e8re par des textes de valeur normative sup\u00e9rieure, c’est-\u00e0-dire par les trait\u00e9s, et par une v\u00e9rit\u00e9 scientifique ancienne et \u00e9tablie.<\/p>\n <\/p>\n \nPropos recueillis par Pablo Pillaud-Vivien<\/strong><\/a>
\n>><\/strong> Emmanuel Daoud : \u00ab Il faut condamner l’\u00c9tat pour qu’il respecte ses engagements \u00bb<\/a><\/em><\/p>\n
![\"capture_d_e_cran_2020-11-19_a_14.12.17.png\"](\"https:\/\/archives.regards.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/11\/capture_d_e_cran_2020-11-19_a_14-2ad.12.17-150x150.png\")
<\/a>\n\t\t\t<\/div><\/figure>\n\t\t<\/div>\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"