{"id":10941,"date":"2018-04-09T17:43:23","date_gmt":"2018-04-09T15:43:23","guid":{"rendered":"https:\/\/wp.muchomaas.com\/article-le-juteux-business-des-expulsions\/"},"modified":"2023-06-23T23:27:31","modified_gmt":"2023-06-23T21:27:31","slug":"article-le-juteux-business-des-expulsions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/archives.regards.fr\/?p=10941","title":{"rendered":"Le juteux business des expulsions"},"content":{"rendered":"

Alors que d\u00e9bute \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, l’examen en commission du projet de loi Asile et immigration, retour sur le juteux business fran\u00e7ais des expulsions d’\u00e9trangers.<\/p>\n

V\u00e9ritable trame des politiques migratoires de droite comme de gauche depuis les ann\u00e9es 70, les dispositifs d\u2019expulsions et de renvois \u00e0 la fronti\u00e8re ou vers les pays dits \u00ab s\u00fbrs \u00bb<\/em> ou d\u2019origine sont r\u00e9v\u00e9lateurs de l\u2019effritement des politiques de l\u2019asile. Des charters Pasqua \u00e0 l\u2019affr\u00e8tement de vols group\u00e9s par l\u2019agence Frontex<\/em> ou de jets priv\u00e9s \u00e0 l\u2019a\u00e9roport du Bourget, les compagnies a\u00e9riennes n\u2019ont quant \u00e0 elle cess\u00e9 d\u2019agir main dans la main avec l\u2019Etat depuis plus d\u2019une trentaine d\u2019ann\u00e9es. Mais \u00e0 quel prix ? Plus ou moins discr\u00e8tes, ces coop\u00e9rations sans cesse renouvel\u00e9es dissimulent de nombreux enjeux \u00e9conomiques, l\u00e9gaux mais aussi m\u00e9diatiques. <\/p>\n

Dessine-moi un avion<\/h2>\n

Nous sommes le 20 octobre 1986. La mise-en-sc\u00e8ne du minist\u00e8re Pasqua est soign\u00e9e. La r\u00e9cente loi du m\u00eame nom relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers rend aux pr\u00e9fets le droit de prononcer la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, un r\u00e9gime de l\u2019expulsion qui existait d\u00e9j\u00e0 avant 1981. L\u2019affr\u00e8tement d\u2019un avion charter o\u00f9 sont embarqu\u00e9s 101 maliens devant les cam\u00e9ras de t\u00e9l\u00e9vision inaugure ce durcissement et le d\u00e9but des vols charters.<\/p>\n

Une petite dizaine d\u2019ann\u00e9e plus tard, sous l\u2019impulsion du ministre de l\u2019int\u00e9rieur, Jean-Louis Debr\u00e9, les renvois via charters, d\u00e9laiss\u00e9s au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, reprennent de plus belle. De nombreux vols parcourent ainsi l\u2019espace Schengen avec \u00e0 leur bord des centaines de migrants. Rejet\u00e9e par le gouvernement Jospin, la pratique refera surface d\u00e9finitivement avec l\u2019arriv\u00e9e de Nicolas Sarkozy en 2003. Le Conseil de l\u2019Union Europ\u00e9enne accepte d\u2019ailleurs cette m\u00eame ann\u00e9e de participer au financement de vols charters europ\u00e9ens. <\/p>\n

\"Une<\/p>\n

Autrefois acteurs dans la th\u00e9\u00e2tralisation de la fermet\u00e9 politique anti-immigration \u00ab irr\u00e9guli\u00e8re \u00bb<\/em>, les charters fran\u00e7ais n\u2019ont d\u00e9sormais plus le beau r\u00f4le dans les op\u00e9rations de communication du gouvernement. Pour Nicolas Pernet de la Cimade, association notamment pr\u00e9sente dans les centres de r\u00e9tention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, \u00ab les vols charters ont \u00e9t\u00e9 beaucoup moins vus depuis ces trois ou quatre derni\u00e8res ann\u00e9es. Il s\u2019agissait principalement de renvois communautaires comme des Roumains. Ou bien alors ils groupaient les personnes par nationalit\u00e9. L\u2019autre version, c\u2019\u00e9tait les charters communautaires pour les personnes qui sont en proc\u00e9dure Dublin, qui \u00e9taient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 Paris, Munich ou Vienne. On en voit moins aussi \u00bb<\/em>.<\/p>\n

L\u2019expulsion se d\u00e9roule aujourd\u2019hui majoritairement par vols r\u00e9guliers assur\u00e9s le plus souvent par de grandes compagnies fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res dont le trajet au d\u00e9part de grands a\u00e9roports comme Roissy \u2013 Charles de Gaulle permet discr\u00e9tion et efficacit\u00e9 loin des cam\u00e9ras et des journalistes. \u00ab Au CRA du Mesnil-Amelot, on est dans une fourchette de deux \u00e0 quatre renvois par jour \u00bb<\/em> explique Nicolas Pernet. Mais il n\u2019est pas rare que ces renvois \u00e9chouent. Les refus des commandants de bords qui appliquent leur droit de refuser d\u2019embarquer une personne contre son gr\u00e9 ou encore l\u2019opposition des passagers constituent une forme de r\u00e9sistance qui confronte r\u00e9guli\u00e8rement la police aux fronti\u00e8res (PAF) \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019organiser des renvois sur de nouveaux vols r\u00e9guliers ou d\u2019opter pour une option plus discr\u00e8te sur des avions plus petits au d\u00e9part d\u2019a\u00e9roport priv\u00e9s comme celui du Bourget.<\/p>\n

L\u2019affaire des jets priv\u00e9s<\/h2>\n

Le mois dernier, un appel d\u2019offre \u00e9manant du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur apparaissait comme pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous sur le site du Journal Officiel de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/a>. Pass\u00e9 le 20 mars 2018 et renouvelable pour quatre ans, celui-ci concernait la mise \u00e0 disposition d\u2019un appareil Beechcraft 1900d<\/em> pour les \u00ab besoins exclusifs des services op\u00e9rationnels du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur \u00bb<\/em> pour un montant de 6 millions d\u2019euros pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir. <\/p>\n

\"Capture
Capture d’\u00e9cran de l’appel d’offre<\/figcaption><\/figure>\n

R\u00e9v\u00e9l\u00e9 une premi\u00e8re fois par Le Monde<\/em> il y dix ans<\/a>, ce type de contrat qui permet de transf\u00e9rer les migrants entre diff\u00e9rents centres ou de les renvoyer vers diff\u00e9rents pays d\u2019origine est devenu au fur et \u00e0 mesure des ann\u00e9es, extr\u00eamement pratique pour le minist\u00e8re. La compagnie fran\u00e7aise prestataire ayant obtenu l\u2019appel d\u2019offre en d\u00e9but de mois, TwinJet<\/em>, n\u2019en est d\u2019ailleurs pas \u00e0 son coup d\u2019essai.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 \u00e9pingl\u00e9e pour ses pratiques par plusieurs journalistes de Buzzfeed<\/em> dans une enqu\u00eate l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier<\/a>, cette compagnie priv\u00e9e entretient avec l\u2019Etat d\u2019\u00e9troites relations puisqu\u2019elle renouvelle avec lui r\u00e9guli\u00e8rement ses contrats, et ce, en d\u00e9pit de sa r\u00e9cente comparution en justice. En novembre dernier en effet, un commandant de la PAF passait ainsi devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir fourni en 2014 des documents de nature \u00e0 favoriser TwinJet<\/em> dans l\u2019obtention d\u2019un appel d\u2019offre (d\u2019un montant de 1,5 millions d\u2019euros par an) avec le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur.<\/p>\n

La compagnie concurrente Chalair<\/em>, titulaire en 2011 d\u2019un contrat similaire avec le minist\u00e8re avait alors alert\u00e9 l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale (IGPN) sur cette concurrence d\u00e9loyale. Le PDG de la compagnie l\u00e9s\u00e9e entendu lors de l\u2019audience r\u00e9v\u00e9lait par ailleurs que ce genre de contrat leur permettait notamment de r\u00e9aliser d\u2019importantes marges commerciales.<\/p>\n

Mais TwinJet<\/em> n\u2019en \u00e9tait pas \u00e0 sa premi\u00e8re affaire. En 2008, Le Point<\/em> r\u00e9v\u00e9lait ainsi que l\u2019un des fameux Beechcrafts<\/em> mis \u00e0 disposition du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et de la PAF appartenait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 suisse, Fleet Management Airways<\/em>, actionnaire majoritaire de la compagnie, ce qui permettait \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019aller placer son argent en toute discr\u00e9tion (http:\/\/www.lepoint.fr\/societe\/calais-nouvelles-revelations-sur-le-jet-des-migrants-26-10-2015-1976810_23.php). Il fallait pourtant plus qu\u2019un \u00e9vitement fiscal pour assombrir les relations entre minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et Twinjet<\/em> qui renouvelait sa coop\u00e9ration avec cette derni\u00e8re il y a quelques jours.<\/p>\n

Plus in\u00e9dit est l\u2019appel d\u2019offre \u00e9manant du m\u00eame service du minist\u00e8re, visible sur le Journal Officiel et datant de fin janvier dernier t\u00e9moignant d\u2019un contrat d\u2019un peu plus de 3,2 millions d\u2019euros pour un an renouvelable remport\u00e9 par le groupe a\u00e9rien AVICO<\/em> pour \u00ab l\u2019affr\u00e8tement d\u2019a\u00e9ronefs au profit du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur pour le transport de personnes \u00bb<\/em>. <\/p>\n

\"Site
Site internet d’AVICO<\/figcaption><\/figure>\n

Contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone, le directeur de la compagnie qui expliquait qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une premi\u00e8re coop\u00e9ration, n\u2019a pas souhait\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 nos questions sur ses passagers, nous renvoyant vers les services d\u2019un minist\u00e8re mutique lui-aussi. AVICO<\/em> qui affr\u00e8te de nombreux avions \u00e0 Roissy \u2013 Charles de Gaulle propose, comme son site en t\u00e9moigne, diff\u00e9rents services dont des locations d\u2019avion d\u2019affaires mais \u00e9galement des \u00ab services d\u2019affr\u00e8tement urgent et hors-format \u00bb<\/em> dont la teneur resterait \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n

Air France, faire de vos ciels le plus beau silence du monde<\/h2>\n

Si ce genre de contrats avec l\u2019Etat fait donc les beaux jours des compagnies de moyennes tailles, qu\u2019en est-il cependant des compagnies mastodontes comme Air France-KLM<\/em>, principale compagnie mobilis\u00e9e pour des expulsions avec Turkish Airlines<\/em> pour les renvois vers l\u2019Afghanistan ou Qatar Airways<\/em> pour le Bangladesh et le Pakistan ? Cette derni\u00e8re est ainsi interpell\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par les associations comme l\u2019ANAFE (association nationale d\u2019assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers, dont la CFDT-Air France \u00e9tait l\u2019une des cofondatrices) et des collectifs anti-d\u00e9portation mobilis\u00e9s contre les expulsions.<\/p>\n

En 2007, une vague de protestation du personnel navigant et des pilotes avait pourtant provoqu\u00e9 quelques remous entre plusieurs syndicats et la direction d\u2019Air France. \u00ab J\u2019\u00e9tais secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la CFDT mais \u00e9galement chef de cabine sur l\u2019Afrique apr\u00e8s avoir voyag\u00e9 assez longtemps sur le Maghreb. Des passagers expuls\u00e9s, j\u2019en voyais tout le temps<\/em> \u00bb, explique Philippe Decrulle, principal initiateur de cette r\u00e9action syndicale \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n

\u00ab Sur le Maghreb, on nous racontait des conneries sur l\u2019identit\u00e9 des personnes expuls\u00e9es. Puis j\u2019ai vu des familles enti\u00e8res se faire expulser et il y avait d\u00e9j\u00e0 beaucoup de violences de la part des escortes polici\u00e8res. Les gens \u00e9taient b\u00e2illonn\u00e9s. On voyait des choses tr\u00e8s dures. Quand vous alliez sur l\u2019Afrique, pour certains, c\u2019\u00e9tait des opposants politiques, des gens qui risquaient leur peau en retournant et de disparaitre des l\u2019a\u00e9roport. Il y avait de la terreur dans leurs yeux qui vous appelaient au secours \u00bb<\/em> confie-t-il aujourd\u2019hui, la voix serr\u00e9e.<\/p>\n

\"Anciennes
Anciennes campagnes publicitaires d’Air France<\/figcaption><\/figure>\n

Interpell\u00e9 par certains \u00e9lus syndicaux notamment de la CFDT et de la CGT, le PDG de la compagnie \u00e0 l\u2019\u00e9poque, Jean-Cyril Spinetta avait alors affirm\u00e9 publiquement lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 12 Juillet \u00ab qu\u2019il se passerait bien \u00bb<\/em> de ces expulsions. Et plusieurs des syndicats du personnels et de pilotes de l\u2019\u00e9poque s\u2019\u00e9taient en effet fendus d\u2019un appel aux actionnaires qui demandait \u00ab l\u2019arr\u00eat de l\u2019utilisation des avions du groupe \u00bb<\/em> pour l\u2019expulsion des \u00e9trangers. La motion \u00e9tait n\u00e9anmoins rest\u00e9e lettre morte face \u00e0 une compagnie qui avait finalement d\u00e9cid\u00e9 de ne pas remettre en cause le partenariat avec l\u2019Etat. <\/p>\n

Aujourd\u2019hui, dans un contexte social particuli\u00e8rement tendu entre syndicats et la pr\u00e9sidence de la compagnie, de nombreux syndicats comme la CGT-Air France reconnaissent une difficult\u00e9 \u00e0 prendre la parole \u00e0 ce sujet. Loquaces quant aux guerres imp\u00e9rialistes et l\u2019esclavage moderne<\/a>, les syndicats restent n\u00e9anmoins relativement discrets \u00e0 propos des expulsions.<\/p>\n

Une discr\u00e9tion qui dissimule un certain malaise pour beaucoup quant aux dispositifs de renvois que diff\u00e9rents syndiqu\u00e9s d\u00e9crivent comme impos\u00e9s et de plus en plus dissimul\u00e9s. \u00ab Quand on intervient, explique une des membres de la CGT Air France, la compagnie s\u2019abrite derri\u00e8re le fait que ce sont des choses rendues obligatoires. Ca fait 20 ans que je milite, je n\u2019ai jamais vu la direction d\u00e9fendre ces personnes \u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00ab On aurait peut-\u00eatre d\u00fb se saisir davantage de cet enjeu \u00bb<\/em> ajoute quant \u00e0 lui Francois Hamant du syndicat de pilotes ALTER<\/em>. \u00ab Mais il est difficile de voir quel est notre marge de man\u0153uvre et la pression sur les commandants, seuls ma\u00eetres \u00e0 bord selon la Convention de Tokyo lorsque les portes de l\u2019appareil se referment, est de plus en plus forte \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Pour Jo\u00ebl Le Jeannic de SUD a\u00e9rien, \u00ab le ph\u00e9nom\u00e8ne est de plus en plus cach\u00e9. Air France travaille \u00e0 limiter la visibilit\u00e9 des renvois et des violences et doit disposer d\u2019une liste de pilotes qui acceptent de voler quoiqu\u2019il en soit \u00bb.<\/em> Il ajoute : \u00ab En tant que syndicat et qu\u2019industrie, nous sommes contre et nous sommes solidaires des sans-papiers \u00bb.<\/em><\/p>\n

Quant aux b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques du contrat entre Air France<\/em> et le minist\u00e8re, son pr\u00e9c\u00e9dent PDG affirmait en 2007 qu\u2019elles ne repr\u00e9sentaient pas d\u2019avantage financier. Ce \u00e0 quoi Philippe Decrulle r\u00e9plique : \u00ab Les billets sur l\u2019Afrique \u00e9taient alors tr\u00e8s chers \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 Air France avait un quasi-monopole. Avec des billets tr\u00e8s chers pour plusieurs passagers expuls\u00e9s et une escorte polici\u00e8re de deux ou trois personnes qui fait l\u2019aller retour Bamako en 48 heures en tarif tr\u00e8s haut, c\u2019\u00e9tait int\u00e9ressant. On a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb d\u00e9barquer des passagers r\u00e9guliers pour les remplacer par des escortes polici\u00e8res. C\u2019est pour \u00e7a qu\u2019un certain nombre de directeurs commerciaux ne se posaient pas beaucoup de questions. \u00bb<\/em> Pour Jo\u00ebl Le Jeannic, la question de la discr\u00e9tion est donc essentielle: \u00ab les compagnies qui renvoient jouent gros dans cette affaire \u00bb<\/em>. <\/p>\n

La poigne \u00e9tatique sur les transports<\/h2>\n

Au-del\u00e0 des avantages financiers et des petites accointances entre Etat et compagnies, la question de la possibilit\u00e9 pour les entreprises de transport priv\u00e9es ou semi-publiques de refuser d\u2019ob\u00e9ir aux demandes de renvois des minist\u00e8res ou des pr\u00e9fectures est \u00e9galement \u00e0 poser.<\/p>\n

L\u2019arsenal l\u00e9gislatif qui encadre les transporteurs s\u2019est consid\u00e9rablement accru au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Outre les dispositifs l\u00e9gaux qui statuent une obligation de r\u00e9-acheminement pour les transporteurs lorsque l\u2019\u00e9tranger se voie refuser son entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, les frais de maintien en zone d\u2019attente et de r\u00e9-acheminement incombent \u00e9galement \u00e0 l\u2019entreprise de transport qui l\u2019a d\u00e9barqu\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais, ce qui pousse \u00e9videmment ces derni\u00e8res \u00e0 renforcer leurs dispositifs de contr\u00f4le.<\/p>\n

Pour Laure Palun, coordinatrice de l\u2019ANAFE, la question est d\u2019autant plus importante qu\u2019une loi du 7 mars 2016 a pr\u00e9vu \u00ab le doublement des amendes pour d\u00e9faut de contr\u00f4le documentaire dans le pays de d\u00e9part. C\u2019est pass\u00e9 de 5 \u00e0 10 000 pour les majeurs \u00bb<\/em>. Elle introduit \u00e9galement deux nouvelles cat\u00e9gories d\u2019amendes pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 30 000 euros relatives au non respect de la prise en charge des \u00e9trangers. Ce qui signifie, explique-t-elle, que \u00ab ces dispositions permettent de sanctionner les compagnies a\u00e9riennes ou maritimes lorsque le pilote ou capitaine refuse l\u2019embarquement de quelqu\u2019un, par peur que cela trouble le voyage et surtout s\u2019il s\u2019oppose \u00e0 l\u2019embarquement d\u2019un point de vue personnel ou politique \u00bb<\/em>.<\/p>\n