D\u00e8s lors qu’avant 1993, on partait de z\u00e9ro, la CJR ne pouvait qu\u2019\u00eatre une am\u00e9lioration. Mais il est vrai qu\u2019apr\u00e8s seulement 5 proc\u00e8s en 24 ans d\u2019existence, il est l\u00e9gitime de se poser tout de m\u00eame la question de sa pertinence\u2026 Du coup, n\u2019\u00e9coutant que son courage, Emmanuel Macron annonce qu\u2019il veut en finir avec elle (on passe sur le fait que Fran\u00e7ois Hollande avait d\u00e9j\u00e0 le m\u00eame type d\u2019annonce qui \u00e9tait rest\u00e9e lettre morte).<\/p>\n
Las les arguments de raisons, le pr\u00e9sident pr\u00e9f\u00e8re les effets de manche : il s\u2019agirait de ne pas entraver l\u2019action minist\u00e9rielle, qui \u00ab pourrait \u00eatre emp\u00each\u00e9e par des perspective de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/em> Une affirmation avec laquelle il convient de prendre ses distances si l’on se r\u00e9f\u00e8re aux statistiques fournies par Martine Ract-Madoux, pr\u00e9sidente de la CJR jusqu’au 28 janvier dernier, dans son discours de transmission de fonction : outre le (tr\u00e8s) faible nombre de proc\u00e8s, ce n\u2019est pas la condamnation avec \u00ab dispense de peine \u00bb<\/em> (sic) de Christine Lagarde dans l\u2019affaire dite Bernard Tapie ou la condamnation \u00e0 un an avec sursis de Charles Pasqua dans l\u2019affaire dite Sofremi qui pourraient effrayer qui que ce soit.<\/p>\n Certes, comme le rappelle \u00e0 raison l\u2019ancienne pr\u00e9sidente, il y a un imp\u00e9ratif d\u00e9mocratique voire constitutionnel \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens (ministres compris) devant la loi et devant la justice. Pour autant, il ne faut pas nier l\u2019\u00e9vidence de l\u2019existence d\u2019un vrai d\u00e9ficit juridique \u00e0 juger l\u2019ex\u00e9cutif en tant que prescripteur\u2026<\/p>\n Car enfin, si l\u2019on s\u2019en tient \u00e0 la stricte suppression de la CJR comme l\u2019entend l\u2019actuel pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le risque est grand que les ministres b\u00e9n\u00e9ficient de facto<\/em> d\u2019une immunit\u00e9 p\u00e9nale. Exit donc les poursuites p\u00e9nales, les infractions volontaires et involontaires, ou encore les auditions de ministres ? Si l\u2019on voulait instituer une justice \u00e0 deux vitesses, si l\u2019on d\u00e9cidait de cr\u00e9er deux cat\u00e9gories de justiciables, si l\u2019on souhaitait placer sur un pi\u00e9destal inatteignable les membres du gouvernement, on ne s\u2019y prendrait pas autrement.<\/p>\n Mais il ne faut pas se d\u00e9barrasser du b\u00e9b\u00e9 avec l\u2019eau du bain, autrement dit faire pire sans la CJR qu\u2019avec la CJR. Pour bien faire, il faut assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la comp\u00e9tence : la possibilit\u00e9 envisag\u00e9e par Martine Ract Madoux est un transfert aux juridictions parisiennes de la comp\u00e9tence territoriale exclusive pour que continue d\u2019\u00eatre instruit et jug\u00e9 l\u2019ensemble des faits commis par les ministres dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/p>\n Il faudrait aussi revoir les r\u00e8gles qui encadrent l’\u00e9chevinage et qui alourdissent \u00e0 l’exc\u00e8s le fonctionnement de l’actuelle CJR : en effet, aujourd\u2019hui, ce sont 12 parlementaires qui si\u00e8gent \u00e0 la Cour pour seulement 3 magistrats de la Cour de cassation\u2026 De quoi entretenir les suspicions d\u2019impunit\u00e9 et d\u2019entre-soi. Pour autant, rappelle l\u2019ancienne pr\u00e9sidente, leur exp\u00e9rience est n\u00e9cessaire, \u00ab notamment pour discerner ce qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 politique ou administrative et ce qui rel\u00e8ve de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. \u00bb<\/em> Il suffirait donc seulement, pour dissiper les doutes, de les mettre en minorit\u00e9 (id est : un d\u00e9put\u00e9 et un s\u00e9nateur pour 3 juges, au lieu de 12 actuellement, \u00e7a suffit largement !).<\/p>\n La question du jugement p\u00e9nal de l\u2019ex\u00e9cutif, tout comme celle de l\u2019immunit\u00e9 des \u00e9lus, est des plus importantes dans notre d\u00e9mocratie. D\u2019autant qu\u2019en France, on est loin de ce ministre britannique qui d\u00e9missionne pour une minute de retard lors d\u2019une s\u00e9ance de questions au gouvernement, ou de cette ministre su\u00e9doise qui fait de m\u00eame pour un 2 Toblerone, des couches et des cigarettes achet\u00e9s avec la carte bleue du minist\u00e8re. Chez nous, certaines infractions voire certaines fautes sont commises avec le sourire et les maroquins ne sont pas forc\u00e9ment remis en question\u2026 Alors restons vigilants car nos puissants ne sont pas des enfants de c\u0153ur.Chronique d’une mort annonc\u00e9e<\/h2>\n
Ne pas jeter le b\u00e9b\u00e9 avec l’eau du bain<\/h2>\n
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