Si le CETA n\u2019est pas arr\u00eat\u00e9, pourrons-nous demain mener des politiques progressistes en France\u00a0? La question est pos\u00e9e. Des tribunaux d\u2019arbitrage priv\u00e9s seront mis en place avec les trait\u00e9s de libre-\u00e9change sign\u00e9s entre les \u00c9tats. La France, via la signature du CETA, ne fera pas exception. <\/p>\n
Les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre les investisseurs et l\u2019\u00c9tat (proc\u00e9dure ISDS) prot\u00e8gent en th\u00e9orie les entreprises d\u2019abus de droit perp\u00e9tr\u00e9s par les \u00c9tats o\u00f9 elles s\u2019installent. En cas de litiges \u00e0 la suite de l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation contraignante qui rendrait plus difficile le commerce d\u2019une entreprise, celle-ci pourra d\u00e9cider d\u2019attaquer le pays d\u2019accueil. <\/p>\n
De telles possibilit\u00e9s laiss\u00e9es aux multinationales sont tout simplement ahurissantes. C\u2019est l\u2019affirmation de la supr\u00e9matie du droit des affaires sur toute politique publique.<\/p>\n
Arme de dissuasion massive<\/h2>\n
Si de nombreux exemples de recours de multinationales existent aujourd\u2019hui dans le monde, celui de Philip Morris r\u00e9sume \u00e0 lui seul l\u2019ensemble des d\u00e9rives d\u2019un syst\u00e8me capitaliste pouss\u00e9 \u00e0 son paroxysme. L\u2019entreprise am\u00e9ricaine a attaqu\u00e9 \u00e0 deux reprises les d\u00e9cisions de deux \u00c9tats, l\u2019Uruguay et l\u2019Australie, qui n\u2019avaient commis pour seul d\u00e9lit que la promulgation de lois visant \u00e0 prot\u00e9ger leurs citoyens des dangers du tabac. <\/p>\n
Certes, l\u2019entreprise, apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d\u2019une proc\u00e9dure co\u00fbteuse, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e et condamn\u00e9e \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats. Cela fait m\u00eame dire au secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat Jean-Baptiste Lemoyne que l\u2019Australie a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9e dans son choix, ce qui permettrait donc de facto<\/em> au gouvernement fran\u00e7ais de sanctuariser toute nouvelle l\u00e9gislation dans une situation similaire. <\/p>\n Le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat ne prend cependant pas en compte que certains \u00c9tats, plus fragiles, ne disposent pas des m\u00eames moyens pour r\u00e9pondre \u00e0 ces attaques de multinationales. Ainsi, Philip Morris a r\u00e9ussi \u00e0 faire plier le Togo. En 2010, le pays a voulu instaurer le paquet neutre, avant de recevoir une menace d\u2019assignation de l\u2019entreprise am\u00e9ricaine. <\/p>\n Les co\u00fbts d\u2019une telle proc\u00e9dure, estim\u00e9s entre 10 et 30 millions d\u2019euros, ont fait reculer le Togo. Autre exemple, l\u2019Argentine a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e deux fois par des entreprises\u00a0! Ce “chilling effect”, c\u2019est-\u00e0-dire la capacit\u00e9 des entreprises \u00e0 dissuader les \u00c9tats de l\u00e9gif\u00e9rer via ces menaces financi\u00e8res, signe une perte d\u2019autonomie des \u00c9tats dans la d\u00e9finition de leur politique.<\/p>\n Les critiques qui ont accompagn\u00e9 la proc\u00e9dure ISDS ont convaincu les n\u00e9gociateurs du CETA d’apporter des modifications \u00e0 ce syst\u00e8me d\u2019arbitrage priv\u00e9. Il lui est d\u00e9sormais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le syst\u00e8me de cour sur l\u2019investissement (ICS), autrement dit un tribunal permanent de quinze juges (cinq Europ\u00e9ens, cinq Canadiens et cinq tiers). Mais malgr\u00e9 l\u2019emballage, rien ne change. <\/p>\n Les risques pour les \u00c9tats restent en effet les m\u00eames. Les citoyens paieront toujours les cons\u00e9quences financi\u00e8res des amendes colossales inflig\u00e9es, et les \u00c9tats prendront toujours le risque d\u2019\u00eatre d\u00e9bout\u00e9s dans leurs d\u00e9cisions d\u00e9mocratiques par des multinationales. Cette “r\u00e9forme” ne r\u00e8gle pas non plus les nombreux probl\u00e8mes de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des juges. En cause, leur propension \u00e0 \u00eatre \u00e0 la fois juge et partie dans certaines affaires\u2026<\/p>\n En r\u00e9alit\u00e9, les tribunaux d\u2019arbitrage priv\u00e9s restent dans la plupart des cas favorables aux entreprises. Le chercheur Angus van Harten a compil\u00e9 l\u2019ensemble des verdicts des tribunaux d\u2019arbitrage de ces quarante derni\u00e8res ann\u00e9es. Ses conclusions sont gla\u00e7antes\u00a0: dans un tiers des cas, les entreprises gagnent les affaires et dans un autre tiers, elles n\u00e9gocient des compensations. Quand on sait que 84% des firmes am\u00e9ricaines disposent d\u2019une filiale au Canada, les cons\u00e9quences du CETA pourraient \u00eatre terribles pour nos protections sociales et environnementales.<\/p>\n Ces tribunaux font courir un immense danger \u00e0 nos d\u00e9mocraties, menac\u00e9es de devenir des coquilles vides. Le sort de notre mod\u00e8le social, \u00e9conomique, environnemental peut-il d\u00e9pendre du bon vouloir des multinationales\u00a0? Le gouvernement devrait mettre en place un r\u00e9f\u00e9rendum pour donner au peuple le pouvoir d\u2019en d\u00e9cider.Un arbitrage partial<\/h2>\n
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