Magistrate et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Syndicat de la magistrature, Laurence Blisson explique les cons\u00e9quences de la “loi renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme”, dangereuse perp\u00e9tuation de l’\u00e9tat d’urgence.<\/p>\n
Alors que la sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence est pr\u00e9vue le 1er novembre prochain, la commission mixte paritaire qui s\u2019est r\u00e9unie ce lundi 9 octobre est parvenue \u00e0 un compromis<\/a> en vue d\u2019une adoption d\u00e9finitive du projet de loi renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme. <\/p>\n Le Syndicat de la magistrature est l\u2019une des nombreuses organisations (Amnesty international, Ligue des droits de l\u2019homme, etc.) qui interpellent le gouvernement et l’opinion quant aux d\u00e9rives et aux dangers de ce texte. Laurence Blisson explique les enjeux de cette mobilisation.<\/p>\n Regards. En quoi consistait la commission mixte paritaire qui a r\u00e9uni ce lundi des repr\u00e9sentants des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs\u00a0?<\/strong><\/p>\n Laurence Blisson.<\/strong> Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure parlementaire d\u2019urgence. Effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du gouvernement, cette r\u00e9union non-publique r\u00e9unit des repr\u00e9sentants des deux assembl\u00e9es et vise \u00e0 la n\u00e9gociation et \u00e0 l\u2019obtention d\u2019accords entre le S\u00e9nat et l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Si lors du passage entre le S\u00e9nat et l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le texte de proposition de loi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9norm\u00e9ment modifi\u00e9, un certain nombre de points ont \u00e9t\u00e9 revus. La commission mixte paritaire emp\u00eache d\u2019avoir un v\u00e9ritable deuxi\u00e8me d\u00e9bat dans chacune des assembl\u00e9es, en \u00e9vitant une navette suppl\u00e9mentaire, et acc\u00e9l\u00e8re le vote et la promulgation de la loi.<\/p>\n L\u2019enjeu d\u2019une telle proc\u00e9dure d\u2019urgence\u00a0est, donc, de saper toute possibilit\u00e9 de d\u00e9bat\u00a0?<\/strong><\/p>\n Oui, tr\u00e8s clairement, et c\u2019est d\u2019ailleurs l\u2019une des choses que nous d\u00e9non\u00e7ons. Il y est tr\u00e8s classiquement fait recours dans le cadre des l\u00e9gislations antiterroristes \u2013 cela a \u00e9t\u00e9 le cas, par exemple, pour toutes les prorogations de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. En raccourcissant les d\u00e9lais et en emp\u00eachant la navette parlementaire, la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e emp\u00eache le d\u00e9bat d\u00e9mocratique, l\u2019existence de positions dissidentes, et une discussion sereine sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une loi. Sur des sujets complexes techniquement et suscitant une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re comme le terrorisme, il est d\u2019autant plus difficile lorsque les d\u00e9lais sont ainsi soumis \u00e0 l\u2019urgence, pour des parlementaires, de prendre suffisamment de recul pour dire qu\u2019il faut \u00e9videmment lutter contre, mais pas de cette mani\u00e8re. Par ailleurs, monter une mobilisation contre une loi implique tout un travail de p\u00e9dagogie, de sensibilisation des citoyens et des parlementaires, cela n\u00e9cessite du temps. L\u00e0, la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e limite ces d\u00e9marches. <\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n N\u2019y a-t-il pas quelque chose de paradoxal \u00e0 revendiquer la sortie de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0sous couvert d\u2019urgence\u00a0?<\/strong><\/p>\n Ce qui est paradoxal, c\u2019est que cela fait deux ans que nous sommes sous cet \u00e9tat \u2013 ce qui est un temps long \u2013 et que toutes les prolongations ou l\u2019int\u00e9gration partielle de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence dans le droit commun se sont faites… dans l\u2019urgence. Il n\u2019y a actuellement pas de courage politique pour dire que cette loi n\u2019est ni efficace, ni utile, et qu’elle cr\u00e9e des d\u00e9rives. Au contraire, tout un argumentaire consiste \u00e0 dire qu\u2019on ne peut pas sortir de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sans cette loi\u00a0; et la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en novembre cr\u00e9e un effet d\u2019autorit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour l\u2019adoption de la loi. Nous, Syndicat de la magistrature, consid\u00e9rons qu\u2019il faut en sortir, sans ajouter de nouvelles dispositions l\u00e9gislatives qui, de surcro\u00eet, int\u00e8grent dans le droit de mani\u00e8re permanente des mesures directement inspir\u00e9es de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n Vous relevez notamment le fait que dans cette proposition de loi, si les formules changent en regard de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, devenant plus \u00e9dulcor\u00e9es et vagues, le projet politique demeure inchang\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n Le discours gouvernemental \u00e0 ce sujet est double : un premier argumentaire d\u00e9nonce l\u2019abus par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et insiste sur le fait qu\u2019avec le projet de loi renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme, les crit\u00e8res ne sont pas les m\u00eames, seuls les vrais terroristes sont vis\u00e9s. Un second discours explique que ce sont les m\u00eames personnes assign\u00e9es \u00e0 r\u00e9sidence actuellement qui ont vocation \u00e0 le demeurer\u00a0; et que les perquisitions administratives ont vocation \u00e0 prendre la suite de celles pr\u00e9vues dans l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Au-del\u00e0 de la continuit\u00e9 dans les objets, il y a clairement une continuit\u00e9 dans la philosophie, avec des mesures intrusives (perquisitions \u00e0 domicile) ou privatives de libert\u00e9 (assignation \u00e0 r\u00e9sidence) qui ne se baseront pas sur la recherche d\u2019une infraction dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais sur une vague suspicion. <\/p>\n Ces ambigu\u00eft\u00e9s exposent \u00e0 des d\u00e9rives ?<\/strong><\/p>\n Par exemple, l\u2019appartenance \u00e0 l\u2019entourage de personnes incitant au terrorisme, ou l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 des id\u00e9es incitant au terrorisme sont des crit\u00e8res tr\u00e8s flous. De m\u00eame, les \u00e9l\u00e9ments concrets sur lesquels vont se fonder les autorit\u00e9s pour leurs d\u00e9cisions ne seront pas des proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (auditions de personnes, \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, constatations par la police, etc.) mais des “notes blanches”, soit des documents produits par les services de renseignements non-sign\u00e9s, et pas ou peu \u00e9tay\u00e9s. On retrouve l\u00e0 la logique de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence\u00a0: confier \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive des mesures privatives de libert\u00e9s, hautement attentatoires aux libert\u00e9s ou au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, cela sur des bases juridiques floues et sur des \u00e9l\u00e9ments de preuves \u00e9vanescents. <\/p>\n <\/p>\n <\/em><\/p>\n Sur quoi s\u2019appuie cette logique\u00a0?<\/strong><\/p>\n Elle part d\u2019un postulat qui serait de dire que la justice p\u00e9nale intervient toujours trop tard, qu\u2019il faudrait pouvoir intervenir en amont d\u2019un attentat, et que de surcro\u00eet, elle est lente. Ce qui est une vision compl\u00e8tement fausse de ce qu\u2019est la justice p\u00e9nale antiterroriste en France, qui est l\u2019une des plus d\u00e9velopp\u00e9e en Europe. Alors que la dimension anticipatrice de la justice antiterroriste est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s forte, ce texte de loi propose d\u2019aller encore plus loin, cela sur des \u00e9l\u00e9ments de preuves beaucoup plus flous. Au-del\u00e0 du fait que nous avons connu dans l\u2019histoire toute r\u00e9cente des qualifications d\u2019actes terroristes qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9es \u2013 citons l\u2019affaire de Tarnac<\/a>, \u2013 ces mesures peuvent viser l\u2019ensemble des citoyens et avoir des cons\u00e9quences discriminatoires sur certaines populations. <\/p>\n\u00ab\u00a0Il n\u2019y a actuellement pas de courage politique pour dire que cette loi n\u2019est ni efficace, ni utile, et qu’elle cr\u00e9e des d\u00e9rives. \u00bb<\/h2>\n
\u00ab\u00a0Notre pays sert de mod\u00e8le pour tirer les \u00c9tats europ\u00e9ens vers des dispositifs tr\u00e8s s\u00e9curitaires. \u00bb<\/h2>\n